Citation
NOUS, Frédéric PIWOWARCZYK , lieutenant de police
à la division nationale anti-terroriste de la
Direction Centrale de la Police Judiciaire
Officier de Police Judiciaire en résidence à PARIS,
Etant au service.
Poursuivant l'exécution de la commission rogatoire délivrée le 3 octobre
2000, par Monsieur Jean-Louis BRUGUIERE, Premier vice-président chargé
de l'instruction et Monsieur Jean-François RICARD, Premier juge
d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS (information n° 1341),
Vu les articles 81, 151 et suivants du code de procédure pénale,
Nous trouvant au service,
Vu le soit-transmis en date du 6 juin 2002 de Monsieur le magistrat
mandant nous transmettant pour exploitation les pièces remises par les
autorités de la Confédération helvétique, suite à l'exécution de la demande
d'entraide judiciaire délivrée le 21 novembre 2001, -—-
-- En collaboration avec le chargé de mission Pierre PAYEBIEN, affecté au
service, disons procéder à l'exploitation et à l'analyse des pièces reçues. -
— Dans sa déposition, en date du 18 avril 2002, Monsieur Francesco
Saverio MAGGI, directeur du projet de coopération ayant créé la société
"Guttanit", a déposé, en raison de sa connaissance de ce dossier, à la place
le Monsieur Christoph DICKEN Von OETINGER initialement identifié. -
-- Il a confirmé la présence d'un ancien militaire des "F.A.R." au sein du
conseil d'administration de la société, mais ignore son nom.
_- En raison de diverses difficultés d'approvisionnement et d'écoulement de
ses produits, la société "Guttanit" a cessé ses activités le 7 février 1994 et ses
locaux ont été confiés à la surveillance du personnel. --
— Selon les informations fournies par le témoin, les locaux de production de
la société "Guttanit” étaient sis à environ 10 kilomètres à l'est de KIGALI, au
bord de la route internationale KIGALI-RWAMAGANA, conduisant à la
Tanzanie.
Il ignorait les informations publiées par le journaliste américain Wayne
MADSEN selon lesquelles "des entrepôts loués par une entreprise suisse
auraient été utilisé pour planifier et déclencher les tirs de missiles contre le
Mystère-Falcon". --
COTE A
Il s'agit des statuts de la société "Guttani”, adoptés le 26 juin 1991 par
messieurs Jean-Marie Vianney NYALIHAMA, représentant les
gouvernements du Rwanda et de la Suisse, André TANNER pour la société
"Elda A.G.", Bertin MAKUZA pour les sociétés "Amegerwa sarl" et
"Rwanda Foam sarl", Bernard SALZMANN pour la "C.A.I.I.", Joseph
KAYIJUKA et Mademoiselle Isabelle NIBAKURE pour la société
"Sogeparco sarl”
COTE B
-— Il s'agit de la copie du protocole d'accord pour une restructuration du
capital de la société en date du 22 juin 1993.
COTE C
Il s'agit de la page de garde de la maquette du projet "Guttanit Rwanda” -
COTE D
Il s'agit de la copie partielle d'une carte au 1/50.000, situant le futur
emplacement de la société "Guttanit" au bord de la route internationale
KIGALI-RWAMAGANA ainsi que la surface d'exploitation de la pépinière
de papyrus (400 ha)
— COTE E --
Il s'agit de la copie du plan de masse au 1/500 des locaux de production
de la société "Guttanir"
COTE F
Il s'agit de trois clichés photographiques couleurs représentant pour l'un
d'entre eux une vue aérienne du futur emplacement des locaux de la société,
pour les deux autres les parcelles de terrain d'exploitation de la pépinière.
COTE G
Il s'agit de la décision de cessation d'activité de la société en date du 7
février 1994, sur laquelle apparaissent les noms de Messieurs Christopher.
DICKEN, Bertin MAKUZA et Francesco MAGGI pour le conseil
d'administration. Sont cités Messieurs Pascal NGIRUMPATSE et Daniel
IYAMUREMYE pour les procurations bancaires. —--
Disons que seul Monsieur Pascal NGIRUMPATSE est connu de notre
documentation comme étant un ancien major des "Forces Armées
Rwandaises” qui avait quitté l'armée en février 1992 et qui serait en exil en
Belgique (cf. audition de l'ex-colonel Laurent SERUBUGA en date du 25
avril 2001- procès-verbal 144/113).--
Dont procès-verbal. —
L'officier de police judiciaire
