Citation
N° 31452
DA 26 JUIN 2026
DÉCHÉANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION,
CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JUIN 2026
M. Claude Muhayimana a formé un pourvoi contre l'arrêt pénal de la cour
d'assises de Paris statuant en appel, en date du 27 février 2026.
M. Azema, conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de
la Cour de cassation par application de l’article 590-2 du code de procédure
pénale, a rendu la présente ordonnance.
1. Le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par
son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.
2. Il a été prononcé une peine prévue par la loi
3. Il y a lieu, dès lors, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de
l'article 590-1 du code de procédure pénale.
EN CONSÉQUENCE, la déchéance du pourvoi est constatée.
POUR COPIE CERTIFIÉE
CONFORME À L'ORIGINAL
Le Greffier
