Citation
S/RES/2740 (2024)
Nations Unies
Conseil de sécurité
Distr. générale
27 juin 2024
Résolution 2740 (2024)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 9674 e séance,
le 27 juin 2024
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant qu’il est déterminé à combattre l’impunité des auteurs de crimes
graves de droit international et que toutes les personnes mises en accusation par le
Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et par le Tribunal pénal
international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) doivent être traduites en justice, et
rappelant à cet égard le mandat du Mécanisme international appelé à exercer les
fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le Mécanisme), établi par la
résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010,
Rappelant les articles 25 et 26 du Statut du Mécanisme, lequel figure à
l’annexe 1 de la résolution 1966 (2010), qui portent respectivement sur l’exécution
des peines et sur la grâce et la commutation de peine,
Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 14 du Statut du Mécanisme,
Rappelant que dans sa résolution 2637 (2022), adoptée le 22 juin 2022, il a
nommé un procureur pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024 et décidé
que, par la suite, le procureur pourrait être nommé ou reconduit dans ses fonctions
pour un mandat de deux ans, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de
l’article 14 du Statut du Mécanisme,
Ayant examiné la proposition du Secrétaire général de nommer M. Serge
Brammertz aux fonctions de Procureur du Mécanisme (S/2024/502),
Rappelant que, dans sa résolution 2637 (2022), il a demandé que le Mécanisme
prenne des mesures pour établir des prévisions précises et ciblées pour l’achèvement
de toutes ses activités,
Rappelant qu’il a décidé, dans sa résolution 1966 (2010), que le Mécanisme
resterait en fonctions pendant une période initiale de quatre ans qui commencerait à
la première des dates d’entrée en fonctions indiquées au paragraphe 1 de la résolution,
qu’il examinerait l’avancement de ses travaux, y compris l’achèvement des tâches qui
lui avaient été confiées, avant la fin de cette période initiale puis tous les deux ans, et
que le Mécanisme resterait en fonctions pendant de nouvelles périodes de deux ans
commençant après chacun de ces examens, sauf décision contraire de sa part,
Notant que la période de fonctionnement actuelle du Mécanisme prend fin le
30 juin 2024,
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Ayant examiné, pour la période écoulée depuis le dernier examen du Mécanisme
effectué en juin 2022, l’avancement des travaux du Mécanisme, y compris
l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, en application du paragraphe 17 de
la résolution 1966 (2010) et conformément à la procédure définie dans la déclaration
de sa présidente du 4 mars 2024 (S/PRST/2024/1),
Soulignant que les fonctions résiduelles sont sensiblement limitées depuis que
toutes les affaires concernant les crimes principaux et les activités de recherche des
fugitifs ont pris fin, et que le Mécanisme doit s’acquitter rapidement des fonctions
restantes,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1.
Prend note des travaux réalisés par le Mécanisme, qui a mis fin aux
activités de recherche de tous les fugitifs en procédant en Afrique du Sud, le 24 mai
2023, à l’arrestation de Fulgence Kayishema, qui avait été mis en accusation par le
TPIR en 2001, note que le Procureur a annoncé, en mars 2024 et en mai 2024, le décès
d’Aloy Ndimbati, survenu vers juin 1997, et ceux de Ryandikayo et Charles
Sikubwabo, survenus en 1998, trois fugitifs qui avaient été mis en accusation par le
TPIR en 1995, et que le Mécanisme a mis un terme aux poursuites et aux activités
judiciaires dans toutes les affaires concernant les crimes principaux en suspendant
indéfiniment la procédure dans l’affaire Félicien Kabuga, et prend note des efforts
faits pour éliminer les chevauchements de fonctions entre les différents organes du
Mécanisme et des autres mesures de rationalisation prises qui se sont traduits par des
réductions budgétaires ;
2.
Prend note des informations soumises par le Mécanisme au Groupe de
travail informel du Conseil de sécurité sur les tribunaux internationaux, qui présentent
des scénarios et des prévisions pour les fonctions résiduelles restantes, ainsi que pour
un examen détaillé du transfert des fonctions du Mécanisme comme suite à la
demande présentée par le Conseil dans la résolution 2637 (2022) d’établir, le plus tôt
possible, des prévisions précises et ciblées pour l’achèvement de toutes ses activités,
dont en particulier les activités touchant les affaires en cours et le contrôle de
l’exécution des peines, et de présenter en temps voulu des solutions pour le transfert
des activités qu’il lui faut encore exécuter ;
3.
Décide de nommer M. Serge Brammertz Procureur du Mécanisme
international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, pour
un mandat courant du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2026 ;
4.
Exhorte les États à coopérer pleinement avec le Mécanisme ;
5.
Continue d’exhorter tous les États à renforcer leur coopération avec le
Mécanisme et à lui prêter tout le concours dont il a besoin pour faire exécuter les
peines prononcées par le TPIR, le TPIY et le Mécanisme et se félicite de l’appui que
les États ne cessent déjà d’apporter à cet égard ;
6.
Note avec préoccupation qu’en dépit de l’accord qui a été conclu, le
Mécanisme continue d’avoir des difficultés à pourvoir à la réinstallation des
personnes acquittées et des personnes condamnées ayant exécuté leur peine, souligne
qu’il importe de trouver des solutions rapides et durables à ces problèmes, y compris
dans le cadre d’un processus de réconciliation, encourage tous les efforts déployés à
cette fin et, à cet égard, demande à nouveau à tous les États de coopérer avec le
Mécanisme dans ce domaine et de lui prêter tout le concours dont il a besoin ;
7.
Note que, dans les décisions portant sur la réinstallation de personnes
acquittées ou de personnes ayant exécuté leur peine, il convient de considérer
notamment si l’État d’origine est prêt à accueillir ses ressortissants, si les personnes
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devant être réinstallées y consentent ou émettent éventuellement des objections et s’il
existe d’autres États possibles pour leur réinstallation ;
8.
Prend note du fait que le Mécanisme a fini de rechercher tous les fugitifs,
salue la coopération entre le Mécanisme, les États et les organisations internationales,
qui a contribué à ces progrès, et reconnaît qu’il s’agit là d’étapes importantes dans la
coopération avec le Mécanisme, conformément au paragraphe 3 de la résolution
2637 (2022) ;
9.
Souligne que les fonctions résiduelles étant sensiblement limitées, le
Mécanisme a été conçu pour être une petite entité efficace à vocation temporaire, dont
les fonctions et la taille iront en diminuant, et dont le personnel peu nombreux sera à
la mesure de ses fonctions restreintes, et prie le Mécanisme de continuer à être guidé
par ces critères dans l’exécution de ses activités ;
10. Accueille avec satisfaction le rapport (S/2024/308) que lui a soumis le
Mécanisme conformément à la déclaration de sa présidente (S/PRST/2024/1), en vue
de l’examen de l’avancement des travaux du Mécanisme, notamment de l’achèvement
de ses fonctions, conformément au paragraphe 17 de la résolution 1966 (2010), et le
rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’évaluation des
méthodes de travail du Mécanisme (S/2024/199), qui présente les conclusions du
BSCI concernant la mise en œuvre, par le Mécanisme, de ses recommandations et du
paragraphe 10 de la résolution 2637 (2022) ;
11. Prend note du « Rapport du Secrétaire général sur les aspects
administratifs et budgétaires du dépôt des archives du Tribunal pénal international
pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, et sur le
siège du ou des mécanismes appelés à exercer les fonctions résiduelles des
Tribunaux » en date du 21 mai 2009 (S/2009/258) et prie le Secrétaire général de
présenter, le 31 décembre 2025 au plus tard, un rapport actualisé sur les aspects
administratifs et budgétaires du dépôt des archives du TPIR, du TPIY et du
Mécanisme tenant compte de l’importance de l’accès aux archives pour les besoins
des enquêtes et des poursuites nationales ainsi que de l’avis des États concernés au
sujet de l’entreposage des archives ;
12. Demande au Secrétaire général de lui faire rapport, le 31 décembre 2025
au plus tard, sur les possibilités de transfert des fonctions de contrôle de l’exécution
des peines et de grâce ou de commutation des peines prévues au para graphe 2 de
l’article 25 et à l’article 26 du Statut du Mécanisme, et d’assistance aux juridictions
nationales en matière de poursuites prévues au paragraphe 3 de l’article 28 du Statut
du Mécanisme, y compris les incidences juridiques, budgétaires et admi nistratives,
entre autres, de ces possibilités ;
13. Prend note des vues et des recommandations formulées par le Groupe de
travail informel sur les tribunaux internationaux, qui sont reflétées dans la présente
résolution, et prie le Mécanisme de tenir compte de ces vues et d’appliquer les
recommandations, et de continuer de prendre des mesures pour renforcer encore
l’efficacité, l’efficience et la transparence de sa gestion, notamment : i) de veiller à la
pleine application des recommandations faites par le BSCI dans son rapport paru sous
la cote S/2024/199 et de toute recommandation restante faite par le BSCI dans ses
rapports précédents, et de lui faire rapport à ce sujet d ans son sixième rapport
d’examen en 2026 ; ii) d’établir des prévisions claires et réalistes pour l’achèvement
de toutes ses activités ; iii) de continuer à garantir la représentation géographique et
l’équilibre entre les sexes parmi le personnel, tout en maintenant les compétences
professionnelles ; iv) de continuer à appliquer une politique de ressources humaines
compatible avec le caractère temporaire de son mandat ; v) de procéder à de nouvelles
réductions des coûts, y compris mais pas seulement, en opt ant pour la modulation des
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effectifs ; vi) de coordonner et de mettre en commun les informations entre ses trois
organes sur les questions qui les concernent de manière égale, afin d’assurer une
réflexion et une planification systématiques sur l’avenir ;
14. Demande de nouveau au Mécanisme d’inclure dans les rapports qu’il lui
présente tous les six mois des informations sur les progrès accomplis dans
l’application de la présente résolution, ainsi que des informations détaillées sur ses
effectifs et l’ensemble de ses postes, la charge de travail respective et les coûts
connexes, ventilés par division, ainsi que des prévisions détaillées de la durée des
tâches résiduelles, établies sur la base des données disponibles ;
15. Encourage à nouveau le Mécanisme, comme il l’a fait dans sa
résolution 2422 (2018), à rechercher une solution satisfaisante à la libération
anticipée des personnes condamnées par le TPIR, et note qu’au c ours de la période
allant du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2020, les conditions relatives à la libération
anticipée dans les cas qui s’y prêtaient ont été mises en place et que le Mécanisme a
affiné ses procédures à cet égard ;
16. Réaffirme qu’il importe de faire respecter les droits des personnes détenues
sur l’ordre du Mécanisme conformément aux normes internationales applicables, y
compris les normes relatives aux soins de santé, dont l’Ensemble de règles minima
des Nations Unies pour le traitement des détenus et souligne l’importance du rôle joué
par le Mécanisme dans le maintien de ces normes ;
17. Encourage le Mécanisme, au vu de sa nature résiduelle et temporaire, et
les pays et les organismes concernés à coopérer pour faciliter la création de centre s
d’information et de documentation, en donnant accès aux documents publics des
archives des Tribunaux et du Mécanisme, conformément au paragraphe 15 de la
résolution 1966 (2010) ;
18. Rappelle la conclusion qu’il a formulée à l’issue de l’examen, pour la
période écoulée depuis l’examen précédent en juin 2022, de l’avancement des travaux
du Mécanisme, notamment de l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées,
conformément à la résolution 1966 (2010) ;
19. Rappelle qu’en vue de renforcer le contrôle indépendant du Mécanisme,
comme indiqué dans la déclaration de sa présidente (S/PRST/2024/1), les examens
qui seront effectués conformément au paragraphe 17 de la résolution 1966 (2010)
devront inclure les rapports d’évaluation des méthodes et des trav aux du Mécanisme
qui auront été demandés au BSCI ;
20.
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Décide de rester saisi de la question.
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