Citation
New York, le 12 juin 2026
Madame la Présidente,
Je remercie la Présidente du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, Mme Graciela Gatti Santana, et le Procureur, M. Serge Brammertz, pour leurs exposés respectifs et pour le 6e rapport d’examen du Mécanisme. Je salue aussi la présence du Ministre de la Justice du Rwanda, son Excellence Emmanuel Ugirashebuja, et celle des représentants de la Serbie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Tanzanie et de la Croatie.
Madame la Présidente,
La première chose qui ressort de ces exposés et de ce rapport, c’est que le Mécanisme a accompli et continue d’accomplir avec rigueur les tâches en vue desquelles il a été institué. La seconde, c’est que le Mécanisme est aujourd’hui parvenu à un point dans l’avancement de ses travaux qui nécessite des évolutions majeures.
C’est sur ces évolutions que je voudrais centrer mon intervention. Depuis plusieurs semaines en effet, et hier encore lors de la réunion du Groupe de travail informel sur les Tribunaux internationaux, le Conseil a procédé à l’examen bisannuel prévu au paragraphe 17 de la résolution 1966 qui a institué le Mécanisme.
Au terme de cet examen, la France estime que les décisions à prendre par le Conseil doivent l’être dans un esprit de responsabilité.
La responsabilité première est au regard de l’histoire, celle des tragédies survenues en ex-Yougoslavie et au Rwanda et celle de la réponse que leur a apportée la communauté internationale en créant le TPIY et le TPIR. Par leur jurisprudence, ces deux juridictions ad hoc – les premières créés depuis la fin de la Seconde guerre mondiale – ont laissé une empreinte profonde dans l’histoire du droit international pénal. En jugeant les auteurs des crimes les plus graves, elles ont marqué une étape essentielle dans la lutte contre l’impunité. Se montrer responsable et à la hauteur de cette histoire implique que, tant qu’il y aura des personnes condamnées par ces juridictions, il devra demeurer une autorité judiciaire internationale chargée de contrôler l’exécution des peines prononcées. Tant qu’il y aura des personnes jugées, il faudra une même autorité pour s’assurer que celles-ci ne sont pas poursuivies à nouveau à raison des mêmes faits. Tant qu’il y aura des témoins, il faudra statuer sur les conditions leur ayant permis d’apporter leurs concours à la justice, notamment les mesures de protection de leur identité.
La responsabilité, c’est aussi assurer une lutte continue contre l’impunité, à travers l’assistance aux autorités judiciaires nationales chargées aujourd’hui encore de poursuivre les auteurs de crimes internationaux. Cette fonction d’assistance est on ne peut plus actuelle : ce sont, depuis 2021, plus de 350 requêtes en moyenne par an qui sont adressées au Mécanisme. Il est indispensable que cette fonction perdure et nous sommes favorables à ce qu’elle soit transférée au Secrétariat des Nations unies dans les conditions proposées par le Secrétaire général et par le Mécanisme.
La responsabilité du Conseil existe aussi à l’égard de la mémoire et des générations futures, à travers la question des archives. A cet égard, la France juge légitime l’aspiration du Rwanda à accueillir sur son sol les archives du TPIR, étant entendu que celles-ci demeureront la propriété des Nations unies qui en assureront la conservation et la gestion. Dans le cas du TPIY, nous estimons qu’une localisation dans un pays neutre est souhaitable.
Il faudra également faire preuve de responsabilité financière. Le maintien d’un petit nombre de fonctions judiciaires internationales permet d’envisager que la Présidente et le Procureur ne soient plus employés à temps plein et qu’ils soient soutenus par une structure administrative légère regroupée en un seul lieu, dont nous notons qu’il pourrait s’agir de Nairobi ou de Vienne. Nous sommes également prêts à envisager un calendrier de transfert et d’achèvement des fonctions plus resserré que celui proposé par le Mécanisme, qui pourrait être raccourci de six mois.
Madame la Présidente,
Pour toutes ces raisons, la France accueille favorablement les rapports du Secrétaire général et le Plan stratégique du Mécanisme, ce dernier traduisant la vision unifiée de sa Présidente, de son Procureur, de son Greffier.
Sur cette base, nous sommes prêts à travailler, dans un esprit de responsabilité, à l’adoption d’une résolution ayant vocation à acter ces évolutions en vue d’un achèvement progressif et ordonné des activités du Mécanisme, dans le respect des principes cardinaux de la justice pénale internationale.
Je vous remercie.
