Citation
COUR D'ASSISES DE PARIS
1ère section
statuant en premier ressort ena el
La cour d'assises de Paris, 1ère section, statuant en premier ressort,
a prononcé en audience publique à la date du sept juillet deux mille seize
l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE
- ASSOCIATION COLLECTIF DE PARTIES CIVILES POUR LE
RWANDA
- Straton GAKWAVU
- Véronique MUKAKIBOGO
- Jacqueline MUGUYENEZA épouse RUGEBIMISARI
- Eulade RWIGEMA
- Jovithe RYAKA
- Médiatrice UMUTESI
- Mélanie UWAMALIYA
- Jean Ides KAYIHURA NDIZEYE
- Berthilde MUTEGWAMASO
- Benoite MUKAHIGIRO
- Jean-Damascène RUTAGUNGIRA
- Francine UWERA
- Augustin NTARINDWA
- Alexandra STRANO
élisant domicile chez Me LAVAL Michel 75bis, avenue Marceau - 75016
PARIS
Représentés ou assistés de Maître Michel LAVAL et de Maître Sophie
DECHAUMET, avocats au barreau de PARIS
- ASSOCIATION COMMUNAUTE RWANDAISE DE FRANCE
- ASSOCIATION IBUKA FRANCE
- Oreste INCIMATATA
élisant domicile chez Me PARUELLE Grilles 13 rue Pierre Butin - 95300
PONTOISE
Représentés par Maître Gilles PARUELLE, Avocat au barreau du VAL
D'OISE, désignés au titre de l’aide juridictionnelle
l AITD MINUTES DU GR
NO He! « SISES DE PARIS
Félicien KAYINGA
demeurant de KICUKIRO - KIGALI Ville RWAN À
Donatille KANGONWA
demeurant Cellule NYAKANAZI - Secteur MURAMA - Disctric
KAYONZA - Province de l’Est
Représentés par Maître Loïc PADONOU, Avocat au barreau de Paris,
désigné au titre de l’aide juridictionnelle provisoire,
Oscar KAJANAGE
Pélagie UWAGIRINKA
Gérardine NYINA WUMUNTU
Pio RUSAGARA
élisant domicile chez Maître Serge ARZALIER, 13 rue Pierre Butin -
95300 PONTOISE
Représentés par Serge ARZALIER, A vocat au barreau de Pontoise, désigné
au titre de l’aide juridictionnelle
ASSOCIATION LICRA
élisant domicile chez ses avocats 3 rue Rossini - 75009 P S
Représentée par Maître Sabrina GOLDMAN et Maître Rachel LINDON,
Avocats au barreau de Paris, désignés au titre de l’aide juridictionnelle
provisoire
Constance MUKABAZAYIRE
Jean-Pierre Valentin NGABITSINZE
Adeline KAYISENGERWA
élisant domicile chez Maître Richard GISAGARA, 13 rue Pierre Butin -
95300 PONTOISE
représentés par Maître Richard GISAGARA, Avocat au barreau de
PONTOISE, désigné au titre de l’aide juridictionnelle
Christine MUTUTERI
demeurant Village RUBIRA -Cellule KABURA - Secteur KARARONDO-
District KAYONZA RWANDA
Représentée par Maître Sabrina GOLDMAN substitué par Maître Rachel
LINDON, avocat au barreau de Paris, désigné au titre de l’aide
juridictionnelle
Léopold GAHONGAYIRE
demeurant ARINYENYERI -CYINZOVU RWANDA
Représenté par Maître Rachel LINDON, avocat au barreau de Paris, désigné
au titre de l’aide juridictionnelle
Octavien NGENZI
né le 15 avril 1958 à RUBIRA-KABARONDO-KIBUNGO (RWANDA)
Fils de NGENZI Léonard et de MUKABISANGWA Marie
de nationalité rwandaise
ayant demeuré 176, rue Honoré de Balzac - 37700 S T PIERRE DES
CORPS
Détenu à la maison d’arrêt FLEUR Y-MÉROGIS en vertu d’un mandat de
dépôt en date du 4 juin 2010,
Accusé de CRIME CONTRE L' UMANITE : GENOCIDE et CRIME
CONTRE L'HUMANITE AUTRE QUE LE GENOCIDE : ACTE COMMIS
EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE UN GROUPE DE
POPULATION CIVILE DANS LE CADRE D'UNE ATTAQUE
GENERALISEE OÙ SYSTEMATIQUE
Assisté par Maître Françoise MATHE, Avocat au barreau de Toulouse,
désigné au titre de l’aide juridictionnelle
né le 2j juin 1951 à CYINZOVU (RWANDA)
Fils de RWABAGINA Pierre et de NYIRAMANZI Marguerite
de nationalité rwandaise
ayant demeuré 3 cheminement Francis Poulenc (Apt 18) - Quartier de 1a
Reynerie - 31000 TOULOUSE
Détenu à la maison d'arrêt de FRESNES en vertu d’un mandat de dépôt en
date du 4 avril 2013,
Accusé de CRIME CONT L'HUMANITE : GENOCIDE et CRIME
CONTRE L'HUMANITE AUTRE QUE LE GENOCIDE : ACTE COMMIS
EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE UN GROUPE DE
POPULATION CIVILE ANS LE CADRE ‘UNE ATTAQUE
GENERALISEE OÙ SYSTEMATIQUE
Assisté de Maître Philippe MEILHAC, Avocat au barreau de PARIS,
désigné au titre de l’aide juridictionnelle
demeurant Village BWIZA 6 Cellule RURAMBI - Secteur NY AMIR AMA
- District KAYONZA - RWANDA
Représentée par Maître Rachel LINDON, avocat au barreau de Paris,
désigné au titre de l’aide juridictionnelle
PARTIES CTVILES
Concluant et plaidant par leurs avocats
ET
- Maître Gilles PARUELLE, avocat de l’association communauté
rwandaise de France, l’association IBUKA FRANCE, Oreste
INCIMATAT A, parties civiles, en ses conclusions et observations,
- Maître Serge ARZALIER, avocat d'Oscar JANAGE, Pélagie
UWAGIRINKA, Gérardine NYINA WUMUNTU, Pio RUSAGARA, et
substituant Maître Safya AKORRI et Maître Jean SIMON, avocats de
l’association SURVIE, parties civiles, en ses conclusions et observations,
- Maître Rachel LINDON et substituant Maître Sabrina GOLDMAN,
avocat de l’association LICRA, Marie MUKAMUNANA et Léopold
GAHONGAYIRE, Christine MUTUTERI, parties civiles, en ses
conclusions et observations,
- Maître Loïc PADONOU, avocat de Félicien KAYINGA et
Donatill KANGONWA, parties civiles, en leurs conclusions et
observations,
- aître Richard GISAGARA, avocat de Constance
MUKABAZAVYIRE, Jean-Pierre Valentin NGABITSINZE, Adeline
KAYISENGERWA, parties civiles, en ses conclusions et observations,
- Maître Sophie DEC OU T et substituant Maître Michel
LAVAL, avocats de l’association collectif de parties civiles pour le
Rwanda, Straton GAKWAVU, Véronique MUKAKIBOGO, Jacqueline
MUGUYENEZA épouse RUGEBIMISARI, Eulade R GEMA, Jovithe
RYA , Médiatrice UMUTESI, Mélanie AMALIYA, Jean Ides
YIHURA NDIZEVYE, Berthilde MUTEGWAMASO, Benoîte
MUKAHIG O, Jean-Damascène RUTAGUNG _, Francine UWERA,
Augustin NTARINDWA, Alexandra STRANO, parties civiles, en ses en
ses conclusions et observations,
- Maître Françoise MATHE, avocat, qui a présenté les moyens de
défense d’Octavien NGENZI,
- Maître Philippe MEILHAC, avocat, qui a présenté les moyens de
défense de Tita BARAHIRWA,
- Octavien NGENZI et Tite BARAHIRWA, condamnés, en leurs
observations ;
- Philippe COURROYE, avocat général près la cour d'appel de Paris,
en ses observations ;
AJANAGE, l’association LICRA, Constance MUKABAZAYIRE, qui
s'étaient constitués partie civile lors de l'information judiciaire ont réitéré
ces constitutions au début des débats pénaux et Mélanie UWAMATIYA,
Jean-Ides KAYIHURA NDIZEYE, l'association IBUKA FRANCE,
Christine MUTUTERI, Marie MUKAMUNANA, Léopold
GAHONGAYTRE, Pélagie UWAGIRINKA, Berthilde MUTEGWAMASO,
Benoîte MUKAHIGIRO, Jean-Damascène RUTAGUNGIRA, Francine
UWERA, Augustin NTARINDWA, Félicien KA GA, Donatille
KANGONWA,Gérardine NYINAWUMUNTU, Jean-Pierre Valentin
NGABITSINZE, Adeline KAVYISENGERWA, Pio RUSAGARA,
Alexandra STRANO, qui s’étaient constitués partie civile lors des débats
pénaux, déposent des conclusions régulièrement visées et versées aux
débats auxquelles il est expressément référé en ce qui concerne Jeurs
prétentions ;
Considérant que ces constitutions de partie civile sont recevables en
la forme ; qu’elles sont fondées en leur principe, lesdites parties civiles
justifiant chacune d’un préjudice personnel, actuel et certain résultant
directement des infractions pour lesquelles Octavien NGENZI et Tite
BARAHIRWA ont été condamnés ;
Considérant que la cour possède les éléments d’appréciation
suffisants pour évaluer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par
les parties civiles ainsi qu’il est précisé au dispositif et de rejeter le surplus
de leurs demandes ;
PAR CES MOTIFS
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Va les articles 2, 3 et 371 à 375 du Code de procédure pénale e
1382 du Code civil ;
Déclare recevables les constitutions de partie civile de l’association
Collectif de parties civiles pour le Rwanda, Straton GAK WAVU, Véronique
MUKAKRIBOGO, Jacqueline MU GUYENEZA, Eulade RWIGEMA,
Jovithe RYAKA, Médiatrice UMUTESI, l'association communauté
rwandaise de France, Oscar KAJANAGE, l'association LICRA, Constance
MUKABAZAYIRE, Mélanie UWAMALIYA, Jean-Ides KAYIHURA
NDIZEYE, l’association IBUKA FRANCE, Christine MUTUTERI, arie
MUKAMUNANA, Léopold GAHONGAYTRE, Pélagie UWAGIRINKA,
Berthilde MUTEGWAMASO, Benoîte MUKAHIGIRO, Jean-Damascène
RUTAGUNGIRA, Francine UWERA, Augustin NTARINDWA, Félicien
KAYINGA, Donatille KANGONWA, Gérardine NYINAWUMUNTU,
Jean-Pierre Valentin NGABITSINZE, Adeline KAYISENGERWA, Pio
RUSAGARA, Alexandra STRANO,
Les déclare fondées en leur principe ;
Condamne solidairement Octavien NGENZI et Tite BARAHIR WA
à payer à :
- l’association Collectif de parties civiles pour le Rwanda, à titre de
dommages et intérêts, la somme de un (1) euros.
- Straton GAK WAVU, à titre de dommages et intérêts, la somme de un (1)
euros.
- Véronique MUKAKIBOGDO), à titre de dommages et intérêts, la somme de
un (1) euros.
- Jacqueline MUGUYENEZA, à titre de dommages et intérêts, la somme de
un (1) euros.
- Eulade RWIGEMA, à titre de dommages et intérêts, La somme de un (1)
euros.
- Jovithe RYAKA, à titre de dommages et intérêts, la somme de un (1)
euros.
- Médiatrice UMUTES], à titre de dommages et intérêts, la somme de un ( 1)
euros.
l'association co unauté rwandaise de France, à titre de dommages et
intérêts, la somme de un (1) euros.
-Oscar KAJANAGE, à titre de dommages et intérêts, la somme de un (1)
euros.
- l'association LICRA, à titre de dommages et intérêts, la somme de un (1)
euros.
- Constance MU AZAYTRE, à titre de dommages et intérêts, la somme
de un (1) euros.
- Mélanie UWAMALTY A, à titre de dommages et intérêts, la somme de un
(1) euros.
- Jean-Ides KAYIHURA NDIZEYE, à titre de dommages et intérêts, la
somme de un (1) euros.
- l’association IBUKA FRANCE, à titre de dommages et intérêts, la somme
de un (1) euros.
istine MUTUTERL, à titre de dommages et intérêts, la somme de
(1) euros.
- Marie MUKAMUNANA, à titre de dommages et intérêts, la somme de un
(1) euros.
- Léopold GAHONGAYIRE, à titre de dommages et intérêts, la somme de
un (1) euros.
- Pélagie UWAGIRINKA, à titre de dommages et intérêts, la somme de un
(1) euros.
- Berthilde MUTEGWAMASO, à titre de dommages et intérêts, la somme
de un (1) euros.
- enofte MU HIGIRO, à titre de dommages et intérêts, la somme de un
(1) euros.
- Jean-Damascène RÜUTAGUNGIRA, à titre de dommages et intérêts, la
somme de un (1) euros.
- Francine UWERA, à titre de dommages et intérêts, la somme de un (1)
euros.
- Augustin NTARINDWA, à titre de dommages et intérêts, la somme de un
(1) euros.
- Félicien KAYINGA à titre de dommages et intérêts, la somme de un (D)
euros.
- Donatille KANGONWA, à titre de dommages et intérêts, la somme de un
(1) euros.
- Gérardine NYINA WUMUNTU, à titre de dommages et intérêts, la somme
de un (1) euros.
- Jean-Pierre Valentin NGABITSINZE, à titre de dommages et intérêts, la
somme de un (1) euros.
- Adeline KAYISENGERWA, à titre de dommages et intérêts, la somme de
un (1) euros.
- Pio RUSAGARA, à titre de dommages et intérêts, la somme de un (1)
euros.
- Alexandra STRANO, à titre de dommages et intérêts, la somme de un (1)
euros.
Le président a averti les parties qu'elles disposaient d'un délai de d
jours pour interjeter appel du présent arrêt civil ;
Les déboute du surplus de leurs demandes.
Prononcé à la cour d'assises de Paris statuant en premier ressort, lère
section, le 7 juillet 2016, en audience publique, en présence de Philippe
COURROYE, avocat général et de Ludovic HERVELIN-SERRE, substitut,
près la cour d'appel de Paris, où siégeaient :
- président : Stéphane DUCHEMIN, conseiller à la cour d’appel de Paris
- aSSESSEUTS :
- Jean-François ZMIROU, vice-président au tribunal de grande
instance de Paris,
- Julien FAROBBIA, juge au tribunal de grande instance de Paris,
Assistés de Geneviève SITTLER-VINCENTIL, greffier
Et le présent arrêt a été signé par le président et
