Fiche du document numéro 35376

Num
35376
Date
Lundi 8 septembre 2025
Amj
Taille
629476
Titre
Décision n° 507728, Mme Mukajyoni et autres [Rejet par le juge des référés du Conseil d’État de l'appel formé par la famille de Monsieur Z.]
Nom cité
Lieu cité
Mot-clé
Résumé
The Council of State upholds the refusal by the mayor of Orléans to authorize the burial of Mr. Z. in the city's large cemetery.
Type
Décision de justice
Langue
FR

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fgtquery v.1.9, 9 février 2024