Fiche du document numéro 35095
Num
35095
Date
Jeudi 22 mai 2025
Amj
Taille
257294
Titre
Génocide des Tutsis au Rwanda : pas d'enquêtes sur de nouvelles charges contre Agathe Habyarimana
Sous titre
Il n’y aura pas d’enquête sur de nouvelles charges contre Agathe Habyarimana qui était visée depuis 2008 par une enquête en France pour complicité de génocide et de crimes contre l'humanité. La cour d’appel de Paris a rendu sa décision après quelques minutes d’audience seulement et a rejeté la demande du parquet qui peut encore faire appel.
Nom cité
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Source
Type
Page web
Langue
FR
Citation
Placée depuis 2016 sous le statut intermédiaire de témoin assisté, Agathe Habyarimana, 82 ans, échappe à ce stade à un procès. Les investigations avaient déjà été clôturées en 2022, mais le Pnat avait demandé en août de la même année de nouvelles investigations, puis il avait pris un nouveau réquisitoire supplétif en vue de sa mise en examen pour entente début septembre 2024. Faute de réponse de la juge sous une dizaine de jours, il avait saisi la chambre de l'instruction de ce recours soumis mercredi à huis clos à la chambre de l'instruction.
Dans une ordonnance datée de vendredi répondant au réquisitoire supplétif de septembre et rejetant des demandes du Pnat, deux juges d'instruction concluent qu'il « n'existe pas à ce stade d'indices graves et concordants contre Agathe Kanziga [Habyarimana] qu'elle ait pu être complice d'acte de génocide » ou pu « participer à une entente en vue de commettre le génocide ».
Agathe Kanziga, veuve de Juvénal Habyarimana, le président hutu dont l'assassinat le 6 avril 1994 avait déclenché les massacres contre la minorité tutsi, est visée depuis 2008 par une enquête en France pour complicité de génocide et de crimes contre l'humanité, ouverte après une plainte du Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR).
Les juge d'instruction auront trois mois pour prendre une décision définitive, soit une mise en examen puis un renvoi devant le tribunal, soit un non-lieu. Mais même dans ces conditions, la veuve Habyarimana n'en aura pas fini avec la justice, car le parquet peut, encore une seconde fois, faire appel devant la même chambre de l'instruction.
La décision reste regrettable pour le président de l'association des rescapés Ibuka. « Cette affaire est importante et ce jugement est vraiment attendu au sein des victimes du génocide commis contre les Tutsis. Elle faisait partie du cerveau du génocide, elle a joué un rôle et elle doit répondre devant la justice », martèle Philibert Gakwenzire. Mais il ne désespère pas d'un potentiel appel à cette décision. « Nous avons toujours espoir », affirme-t-il.
Vers un non-lieu, pour la défense
Pour Me Meilhac, avocat d’Agathe Habyarimana, l'affaire s’avance en tout cas vers un non-lieu définitif : « À cette audience, le parquet a essayé de tordre les principes juridiques en persistant auprès de la Cour dans sa demande de mise en examen. Mais en quelques minutes, la Cour a rejeté cette doléance en délibérant, comme on dit dans notre jargon, sur le siège et en déclarant sans objet la requête déposée en septembre dernier par le procureur ».
En annonçant sa décision de ne pas faire suite aux demandes du parquet antiterroriste et son intention de clôturer le dossier sans inculper Agathe Habyarimana, la juge d'instruction a « coupé l'herbe sous les pieds de la chambre de l'instruction qui n'avait plus d'autre choix que de déclarer sans objet la demande du procureur », confirme Me Richard Gisagara, avocat de l'une des parties civiles.
« Je crois qu'aujourd'hui, on peut clairement prendre date pour le prononcé d'une ordonnance de non-lieu dans le courant du mois d'août. Donc peut-être qu'il y aura par la suite appel, probablement d'ailleurs du procureur et des parties civiles », poursuit Me Meilhac. « Le non-lieu apparaît inéluctable », prédit-il. Bientôt « le soulagement après 17 ans de persécution », a tweeté un de ses proches.
« Je crois qu'on peut compter sur la juge d'instruction française pour restituer non seulement son innocence à ma cliente, mais également son honneur, ajoute l'avocat de la veuve Habyarimana. Puisqu'on a vu dans la dernière décision qui a été prise qu'il était clairement fait évidence à, je dirais, ce qu'elle est, c'est-à-dire une victime de l'attentat et non pas une auteure de quoi que ce soit coupable de quoi que ce soit. »
Si le procureur fait appel, il aura trois mois pour formuler de nouvelles réquisitions.
fgtquery v.1.9, 9 février 2024