Fiche du document numéro 34635

Num
34635
Date
Lundi 4 novembre 2024
Amj
Taille
3255789
Sur titre
Cour d'assises de Paris statuant en premier ressort
Titre
Affaire Eugène Rwamucyo : feuille de motivation
Nom cité
Mot-clé
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR

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fgtquery v.1.9, 9 février 2024