Résumé
Following the request for an inquiry by deputy Alain Marsaud into the assassination of French gendarmes and the wife of one of them in Rwanda, this note does not consider it desirable for an initiative to be taken at the level of the Ministry of Justice in order to "privilege the coherence of the government's overall action".
Citation
Ministère
de la Justice
Direction
DES AFFAIRES CRIMINELLES
ET DES GRÂCES
sous direction
de la justice
criminelle
MISSION DE LUTTE
CONTRE LE TERRORISME
NOTE
à l'attention de
Monsieur Yves BOT
Chargé de mission auprès du
Garde des Sceaux
= Cabinet =
OBJET: Assassinats de ressortissants français au RWANDA et en
ALGÉRIE
Pour faire suite à la diffusion, le 28 juin 1994, par L'OBSERVATOIRE LIBERTÉS, d'un communiqué de presse adressé le même jour au Garde des Sceaux par M. Alain MARSAUD, député de la Haute-Vienne, porte-parole de cette association, j'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément aux termes du premier paragraphe de ce texte que vous avez bien voulu soumettre à mon appréciation, les dispositions de l'article 113-7 du nouveau code pénal et du nouvel article 689 du code de procédure pénale - donnent effectivement compétence à la juridiction française pour connaître des crimes considérés.
Toutefois, il ne m'apparaît pas souhaitable que la pertinence d'une initiative judiciaire soit évaluée au seul niveau de notre département, l'essentiel étant, à mon sens, eu égard au contexte très spécifique dans lequel ont été perpétrés les faits dénoncés, de privilégier la cohérence de l'action globale du Gouvernement.
A l'occasion de la réflexion interministérielle que pourrait ainsi utilement provoquer l'autorité judiciaire, l'opportunité d'une intervention de la Justice française relativement aux assassinats dont ont été victimes plusieurs de nos ressortissants en Algérie devrait être également évoquée dans le même souci d'harmonisation.
En effet, depuis les exécutions de MM. DIDION et BARTHELET, le 20
septembre 1993, huit autres personnes de nationalité française ont été tuées par les groupes armés islamistes sévissant en Algérie. Or, seuls les deux premiers crimes précités font actuellement l'objet d'une information judiciaire suivie au cabinet de M. Jean-Louis BRUGUIERE, premier juge d'instruction parisien
Aussi, une revendication similaire à celle exprimée publiquement par
L'OBSERVATOIRE DES LIBERTÉS à l'occasion des événements qui se déroulent
actuellement au Rwanda est-elle susceptible, à terme, d'être formalisée dans le cadre des développements de la crise algérienne.
En fonction des arbitrages gouvernementaux qui seraient alors arrêtés, l'autorité judiciaire s'attacherait à étudier et proposer, dans le cadre d'un projet de mise en œuvre de l'action publique, des solutions procédurales adaptées à chacune des hypothèses concernées qui apparaissent au demeurant sensiblement différentes.
À cet égard, si les faits perpétrés en Algérie relèveraient d'évidence du champ d'application de l'article 70-16 du code de procédure pénale, la caractérisation de la circonstance de terrorisme nécessiterait, s'agissant de ceux commis au Rwanda, une discussion particulière en raison de la symbolique inhérente à ce choix technique qui doit être prise en compte dans la perspective des probables évolutions de Ia situation politique de ce pays.
