Citation
International Criminal Tribunal for Rwanda
Tribunal Penal International pour le Rwanda
UNITED
Arusha lnternatlonal Conference Centre
P 0 Box 6016. Arusha, Tanzan~a
Tel 255 27 2504207-1112504367-72 or 1 212 963 2850 - Fax 255 27 2504000/2504373 or 1 212 963 2848
hArlONS
NATIONS ~ , N I E S
INTEROFFICE MEMORANDUM -MEMORANDUM INTERIEUR
To:
A:
Mr. Jean-Pele Fomete
Chief, Court Management Section
Date: 01 December 2005
Ref:
Subject:
Objet:
Re: Amended Indictment In the ~ a t t e d o The
f Prosecutor vs. Paul
Bisengimana ICTR-2000-60-1
I.
I write to you in connection with the above-mentioned matter.
2.
In that regard, I have pleasure in forwarding to you, an amended indictment in the
above-mentioned matter pursuant to the Trial Chamber's order of 17 November
2005.
3.
The said documents which are filed in both English and French.
4.
With the very best regards.
<-
International Criminal Tribunal for Rwanda
Tribunal p h a l international pour le Rwanda
UNITED NATIONS
NATIONS UNlES
Affaire no ICTR-2000-60-1
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
LE PROCUREUR
C.
Paul BISENGIMANA
Le Procureur du Tribunal penal international pour le Rwanda, en vertu des pouvoirs
que lui confere l'article 17 du Statut du Tribunal penal international pour le Rwanda (le
(( Statut D), accuse :
Paul BISENGIMANA
de GENOCIDE, en application de l'article 2.3 a) du Statut, ou, 2 titre subsidiaire, de
COMPLICITE DANS LE GENOCIDE, en application de l'article 2.3 e) du Statut, ainsi que
d 'ASSASSINAT constitutif de CRIME CONTRE L'HUMANITE, en application de
l'article 3 a) du Statut, d'EXTERMINATION constitutive de CRIME CONTRE
L'HUMANITE, en application de l'article 3 b) du Statut, et de VIOL constitutifde CRIME
~ en application
~ de l'article 3
~ g) du Statut. ~
~
CONTRE L y
1. Les faits présentés ci-après sont survenus sur le territoire de la République rwandaise entre le 1er janvier et le 31 juillet 1994.
L'ACCUSE
2. Né à Rugarama dans le secteur de Duha appartenant a la commune de Gikoro
(prefecture de Kigali-rural), Paul Bisengimana etait bourgmestre de ladite commune a toutes les dates visees dans le présent acte d'accusation.
3. Il a eté nommé bourgmestre de la commune de Gikoro (préfecture de Kigali-rural) par le President du Rwanda le 27 mai 1981 et est rest6 a ce poste jusqu'i ce que sa commune
tombe aux mains du Front patriotique rwandais entre le 19 et le 21 avril 1994.
Traduction certifiee par la SSL du TPIR
~
Le Procureur c. Paul Bisengimana, affaire no ICTR-2000-60-1
4.
En tant que bourgmestre de la commune de Gikoro, Paul Bisengimana Ctait le
representant du pouvoir central a 1'Cchelon communal et incarnait de ce fait l'autoritk
communale.
5.
En sa qualit6 de bourgmestre de la commune de Gikoro, il Ctait le supkrieur
hierarchique de tous les fonctionnaires et de toutes les personnes qui exerqaient des fonctions
officielles dans sa commune.
6. En particulier, il etait, a ce titre, responsable de jure des actes de tous les conseillers,
de tous les policiers communaux, de toutes les autres autorites administratives locales et de
toutes les personnes exerqant des fonctions officielles dans sa commune.
7.En tant que bourgrnestre de la commune de Gikoro, Paul Bisengimana ttait charge,
entre autres choses, de veiller a l'application des lois et des reglements du pays. A cet egard,
il se devait d'assurer la tranquillite, l'ordre public et la securite des personnes et des biens. A
cette fin, il etait tenu de proteger les populations et de prevenir ou punir les actes illicites de
ses subordonnes exposes dans le present acte d'accusation, mais il s'est abstenu de le faire.
En tant que bourgmestre de la commune de Gikoro, Paul Bisengimana avait le
8.
pouvoir de faire echec aux meurtres de civils tutsis perpetres dans et autour de ladite
commune mais s'est abstenu de prendre des mesures positives visant a protkger les r6fugiCs
tutsis dans la commune de Gikoro.
ACCUSATIONS
Premier chef d'accusation : GENOCIDE [article 2.3 a) du Statut]
9.
En avril 1994, dans la region de Bugesera appartenant a la prefecture de Kigali-rural
(Republique nvandaise), Paul Bisengimana s'est rendu responsable, par des actes qu'il a
commis seul et de concert avec d'autres personnes, du meurtre de membres de la population
civile consideres comme des Tutsis ou d'atteintes graves i leur integritk physique ou mentale
dans l'intention de detruire en tout ou en partie le groupe ethnique tutsi.
Faisant fond sur l'ensemble des actes invoquCs a l'appui de la presente accusation, le
10.
Procureur allegue, en application de l'article 6.1 du Statut, que Paul Bisengimana a planifie,
ordonne, incite a commettre, commis ou de toute autre manikre aide et encourage a planifier,
preparer ou executer le crime susvisC.
11.
Le Procureur allbgue en outre, en application de l'article 6.3 du Statut, que
Paul Bisengimana savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnes s'appretaient a
commettre ou avaient commis un ou plusieurs des actes vises par l'article 2.3 a) du Statut et
n'a pas pris les mesures nkcessaires et raisonnables pour empkher que ces actes soient
commis ou en punir les auteurs.
PII05-0119 b.Revl.LV
I Traduction certifiee var la SSL du TPIR
Le Procureur c. Paul Bisengimana, affaire no ICTR-2000-60-1
Ou, a titre subsidiaire,
Deuxi&mechef d'accusation : COMPLICITE DANS LE GENOCIDE [article 2.3 e) du
Statut]
12.
Au cours du mois d'avril 1994, dans la region de Bugesera appartenant a la prefecture
de Kigali-rural (Rkpublique rwandaise), Paul Bisengimana s'est rendu complice du meurtre
de membres de la population civile considerks comme des Tutsis ou d'atteintes graves a leur
integrite physique ou mentale.
13.
Faisant fond sur l'ensemble des actes invoquks a l'appui de la prksente accusation, le
Procureur allkgue, en application de l'article 6.1 du Statut, que Paul Bisengimana a planifik,
ordonne, incite a commettre, commis ou de toute autre manikre aide et encourage a planifier,
preparer ou executer le crime susvise.
Circonstances entourant le crimepoursuivi
14.
A toutes les dates vistes dans le present acte d'accusation, il existait au Rwanda un
groupe ethnique minoritaire appelC le groupe tutsi et officiellement reconnu comme tel par
les pouvoirs publics. La majoritk de la population appartenait a un autre groupe ethnique
appelk le groupe hutu qui Ctait lui aussi officiellement reconnu comme tel par les pouvoirs
publics.
Les victimes mentionnees dans le present acte d'accusation etaient des civils de la
15.
region de Bugesera (prefecture de Kigali-rural) considerks comme des Tutsis ou des Hutus
politiquement moderCs, ainsi que d'autres civils qui avaient trouve refuge dans cette region.
16. Paul Bisengimana a orchestré une campagne de destruction de maisons de Tutsis et de massacre de civils tutsis dans sa commune natale de Gikoro (prefecture de Kigali-rural) et les environs de celle-ci. Cette campagne, qui s'est soldée par des milliers de morts, consistait à pousser par des ordres et des encouragements les militaires, les miliciens hutus, les policiers
communaux et les gendarmes à attaquer les Tutsis dam les lieux où ils s'étaient refugiés tels que les églises, les établissements scolaires et les locaux de 1'Administration. Paul Bisengimana a personnellement attaque et tué des civils tutsis et a ordonne a ses subordonnes d'agir pareillement alors qu'il savait ou aurait dû savoir que des personnes placées sous son autorité tuaient ou tueraient les civils tutsis visés.
Faits survenus dans la cellule de Musha, secteur de Rutoma, commune de Gikoro
17. Entre le 8 et le 13 avril 1994, plusieurs milliers de civils tutsis fuyant les attaques que les civils tutsis essuyaient dans l'ensemble de la préfecture de Kigali-rural se sont réfugies à l'église de Musha sise dans le secteur de Rutoma appartenant à la commune de Gikoro (prefecture de Kigali-rural).
18. Le ou vers le 12 avril 1994, Paul Bisengimana savait que des armes a feu et des grenades avaient notamment ete distribuees aux Interahamwe et a d'autres civils armes a l'eglise de Musha par des elements de l'armke rwandaise. L'accuse savait que lesdites armes
[
Traduction certifiee par la SSL du TPIR
Le Procureur c Paul Bisengimana, affaire no ICTR-2000-60-1
allaient être utilisees pour attaquer les civils tutsis qui s'étaient refugiés a 1'église susnornmee.
19. Le ou vers le 13 avril 1994, au moment où une attaque etait lancée sur les civils tutsis qui s'etaient refugies dans l'eglise de Musha, Paul Bisengimana etait present sur les lieux, en compagnie de Laurent Semanza, de Juvénal Rugambarara, de militaires de 1'Armee rwandaise, d'eléments des Interahamwe, de civils et d'agents de la police communale armés.
Lors de ladite attaque, qui a coûté la vie à des milliers de civils tutsis qui s'étaient réfugiés à l'église de Musha, les assaillants ont fait usage d'armes à feu, de grenades, de machettes, de pangas et d'autres armes traditionnelles, et un élement de la milice civile nommé Manda a mis le feu à l'eglise causant ainsi la mort de nombreux réfugiés.
20. La presence de Paul Bisengimana à 1'église de Musha pendant ladite attaque a eu pour effet d'encourager les assaillants et de leur donner l'impression qu'il souscrivait à la mise a mort des civils tutsis qui y etaient rassemblés
Faits survenus dans la cellule de Ruhita, secteur de Rwamashyongoshyo, commune de Gikoro
21. Au debut du mois d'avril 1994, Paul Bisengimana a pris part a une réunion au cours
de laquelle il a publiquement incite l'assistance a tuer les Tutsis en déclarant qu'il ne voulait
pas qu'un Tutsi ait la vie sauve dans la region.
A la mi-avril 1994, Paul Bisengimana a publiquement incite des Interahamwe a tuer
22.
tous les civils tutsis dans le secteur de Rwamashyongoshyo. Lorsque ces miliciens lui ont
repondu qu'ils avaient tu6 tous les civils tutsis A l'exception du tCmoin VV, une femme tutsie,
il leur a donne l'ordre de la tuer, sous prktexte que des gens comme elle pourraient par la
suite rkveler les crimes atroces commis par diverses personnes dans le secteur de
Rwamashyongoshyo.
Au debut du mois d'avril 1994, Paul Bisengimana a participe a une attaque lancke
23.
contre les civils tutsis qui s'etaient refugiks au bureau communal de Gikoro en vociferant
contre eux et en ordonnant a des policiers de les desarmer.
Faits survenus a 1'Cglise protestante de Ruhanga, cellule du secteur de Gicaca, commune
de Gikoro
Entre le 8 et le 10 avril 1994, plusieurs civils tutsis cherchant a se mettre a I'abri des
24.
attaques que les civils tutsis essuyaient dans l'ensemble de la prefecture de Kigali-rural ont
trouve refuge a 1'Cglise protestante et a 1'Ccole de Ruhanga sis dans le secteur de Gicaca,
commune de Gikoro.
25.
Entre le 10 et le 15 avril 1994, le brigadier Rwabukumba, des éléments de la Garde
présidentielle, des miliciens civils et des agents de la police communale ont lance une attaque
contre les civils tutsis qui s'etaient refugiks a l'eglise protestante et a 1'Ccole de Ruhanga.
Munis d'annes a feu, de grenades, de machettes, de pangas et d'autres annes traditionnelles,
les assaillants ont tue sur les lieux de nombreux civils tutsis.
I Traduction certifike par la SSL du TPIR
Le Procureur c. Paul Bisengimana, affaire no ICTR-2000-60-1
26.
Nonobstant sa position de bourgmestre de la commune de Gikoro, et le fait qu'il ait
ete instruit de 17attaquedont les personnes refugikes a l'kglise de Musha avaient ete victimes
le 13 avril 1994, Paul Bisengimana n'a pose aucun acte positif visant a protkger les Tutsis
qui s'etaient rkfugiks dans l'kglise protestante et 176colede Ruhanga, cellule de Ruhanga,
secteur de Gicaca, commune de Gikoro, entre le 10 et le 15 avril 1994.
27.
L'attaque lancee contre les civils tutsis rCfugiCs dans l'kglise protestante et l'ecole de
Ruhanga s'inscrivait dans le cadre des attaques perpktrkes contre les civils tutsis dans la
majeure partie du Rwanda tout au long du mois d'avril 1994.
28.
L'une des conskquences directes de la conduite de Paul Bisengimana, notamment de
17appuimoral qu'il a apportk aux assaillants, a CtC le massacre de milliers d'hommes, de
femmes et d'enfants appartenant a la population civile.
Faits survenus dans la cellule de Ruhanga, secteur de Gicaca, commune de Gikoro
29. Entre janvier et mars 1994, Paul Bisengimana, Laurent Semanza et Juvénal
Rugambarara ont participe A une reunion tenue a l'kcole primaire de Rutoma, dans la
commune de Gikoro. Au cours de cette rkunion, ils ont exhort6 la population a tuer tous les
Tutsis et a les jeter dans le lac Muhazi.
30. Le 7 avril 1994, dans le secteur de Gicaca, commune de Gikoro, Paul Bisengimana a remis a un Interahamwe nommé Rutayisire des caisses de grenades devant servir a attaquer les civils tutsis.
31. En avril 1994, près de 1'ISUMO situé entre le secteur de Rwamashyongoshyo et celui de Gicaca dans la commune de Gikoro, Paul Bisengimana a participk avec plusieurs
miliciens civils a de nombreuses attaques perpktrtes contre les civils tutsis. Ces attaques ont
coiite la vie a une certaine Domitilla, Cpouse de Nicolas, ainsi qu'a son petit-fils et a leur
domestique nomm6 Shylrakera. Les trois victimes ont etk attachkes a un matelas et briilkes
vives.
Le 10 avril 1994 ou vers cette date, Paul Bisengimana a prononce un discours devant
32.
la population civile du secteur de Gicaca. A cette occasion, il a incitk les civils hutus a tuer
leurs homologues tutsis.
33.
En avril 1994, sur la colline de Gicaca, prks de l'kglise de Ruhanga, Paul
Bisengimana a participe avec deux Hutus nommks Kamana et Habimana, ainsi que d'autres
miliciens civils, a une attaque lancCe contre des civils tutsis. Lors de ladite attaque, on a vu
Paul Bisengimana tirer sur les rkfugiks tutsis.
34.
Entre janvier et avril 1994, Paul Bisengimana a supervise la formation des
Interahamwe et la distribution d7armes effectukes dans la commune de Gikoro en vue de la
perpetration d'attaques dirigkes contre les civils tutsis.
PIIO5-0 1 19 b.Rev 1.LV
I Traduction certifite par la SSL du TPIR
Le Procureur c. Paul Bisengimana,affaire no ICTR-2000-60-1
Troisieme chef d'accusation : ASSASSINAT constitutif de CRIME CONTRE
L'HUMANITE [article 3 a) du Statut]
35.
En avril 1994, dans la region de Bugesera, prefecture de Kigali-rural, Republique
rwandaise, Paul Bisengimana, agissant seul, a tué ou fait tuer des personnes dans la
commune de Gikoro et ses alentours, dans le cadre d'une attaque gCn6ralisCe et systematique
dirigee contre une population civile en raison de son appartenance politique, ethnique ou
raciale.
36.
Faisant fond sur l'ensemble des actes invoquks a l'appui de ce chef, le Procureur
allegue, en application de l'article 6.1 du Statut, que Paul Bisengimana a planifiC ou de toute
autre rnaniere aide et encourage a planifier, prkparer ou executer le crime susvisk.
Circonstances entourant le crime poursuivi
37.
Entre le 6 et le 21 avril 1994, des attaques gkneralisees ou systematiques dirigkes
contre une population civile en raison de son appartenance politique, ethnique ou raciale ont
ete perpetrees dans la prefecture de Kigali-rural, au Rwanda.
Paul Bisengimana a aide et encourage a planifier, preparer ou exkcuter le meurtre de
38.
civils tutsis, par ses actes ou par le truchement des personnes qu'il a aidtes, et ce, en toute
connaissance de cause et en adherant a leurs actes.
39.
Parmi les civils tutsis tues en consequence de la conduite de Paul Bisengimana figure
un homme repondant au nom de Rusanganwa. Paul Bisengimana Ctait effectivement present
durant l'attaque perpktrke a l'eglise de Musha dans le secteur de Rutoma, commune de
Gikoro, le 13 avril 1994, date a laquelle Rusanganwa, qui s'etait rCfugi6 dans ladite Cglise, a
ete assassine.
QuatriiSme chef d'accusation : EXTERMINATION constitutive de CRIME CONTRE
L'HUMANITE [article 3 ti) du ~ t a t u t ]
40.
En avril 1994, dans la region de Bugesera, prefecture de Kigali-rural, RCpublique
rwandaise, Paul Bisengimana, agissant seul et de concert avec d'autres, a tue ou fait tuer des
personnes lors de massacres perpCtr6s dans la commune de Gikoro et ses alentours, dam le
cadre d'une attaque gCneralisCe et systematique dirigee contre une population civile en raison
de son appartenance politique, ethnique ou raciale.
41.
Faisant fond sur l'ensemble des actes invoquts a l'appui de ce chef, le Procureur
allegue, en application de l'article 6.1 du Statut, que Paul Bisengimana a planifie ou de toute
autre manike aide et encourage a planifier, prCparer ou exkcuter le crime susvisk.
Circonstances entourant le crime poursuivi
42.
Entre le 6 et le 21 avril 1994, des attaques g6neralis6es ou systkmatiques dirigees
contre une population civile en raison de son appartenance politique, ethnique ou raciale ont
Cte perpetrees partout au Rwanda.
1 Traduction certifi6e par la SSL du TPIR
Le Procureur c. Paul Bisengimana, affaire noICTR-2000-60-1
43.
Paul Bisengimana a aide et encouragt a planifier, preparer ou executer le meurtre de
civils tutsis, par ses actes ou par l'intemediaire des personnes qu'il a aidees et ce, en toute
connaissance de cause et en adherant a leurs actes.
44.
L'une des consequences directes de la conduite de Paul Bisengimana, notarnment de
l'appui moral qu'il a apportk aux assaillants, a kt6 le massacre de milliers d'hornrnes, de
femmes et d'enfants appartenant a la population civile.
45.
Les actes positifs poses par Paul Bisengimana pendant le mois d'avril 1994, a l'effet
d'aider et d'encourager a commettre le massacre de civils tutsis a l'kglise de Musha sise dans
la commune de Gikoro et a l'eglise protestante de Ruhanga, cellule de Ruhanga, secteur de
Gicaca, commune de Gikoro, sont articulks aux paragraphes 17 a 20 et 24 a 28 du prksent
acte d'accusation et ne sont repris ici que pour mkmoire.
Cinquiltme chef d'accusation : VIOL constitutif de CRIME CONTRE L'HUMANITE
[article 3 g) du Statut]
En avril 1994, dans la region de Bugesera, prefecture de Kigali-rural, Republique
46.
rwandaise, Paul Bisengimana, agissant seul et de concert avec d'autres personnes, a fait
violer des femmes dans la commune de Gikoro et ses alentours, dans le cadre d'une attaque
genkraliske et systkmatique dirigee contre une population civile en raison de son
appartenance politique, ethnique ou raciale.
Faisant fond sur l'ensemble des actes invoquks a l'appui de ce chef, le Procureur
47.
allegue, en application de l'article 6.1 du Statut, que Paul Bisengimana a incite a commettre
ou de toute autre maniere aide et encourage a planifier, preparer ou executer le crime susvise.
48.
Le Procureur allegue en outre, en application de I'article 6.3 du Statut, que
Paul Bisengimana savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnks s'appretaient a
commettre ou avaient commis un ou plusieurs des actes visks par I'article 3 g) du Statut et n'a
pas pris les mesures necessaires et raisonnables pour empgcher que ces actes soient commis
ou pour en punir les auteurs.
Circonstances entourant le crime poursuivi
49.
En avril 1994 a Musha, Paul Bisengimana, agissant de concert avec Laurent
Semanza et des éléments de la Garde présidentielle, a incite un petit groupe de civils hutus
qui s'étaient rassemblés dans la cellule de Musha, secteur de Musha, commune de Gikoro, t i
violer les femmes tutsies et a les assujettir i d e s actes de violence sexuelle.
Plusieurs femmes et filles tutsies, dont le temoin VV-K et une femme nommee
50.
Kayitesi, ont ete violkes et agressees sexuellement par des civils et des militaires hutus. Par
ses agissements, l'accuse a contribuk de fagon directe et substantielle au viol et aux
agressions sexuelles dont les civiles tutsies ont kt6 victimes dans la cellule de Musha, secteur
de Musha, commune de Gikoro.
PII05-0119 b.Rev 1.LV
/ Traduction certifiee par la SSL du TPIR
Le Procureur c. Paul Bisengimana, affaire no ICTR-2000-60-1
Les actes et les omissions de Paul Bisengimana articulbs duns le prbsent acte d'accusation
sont rbprirnbs par les articles 22 et 23 du Statut.
Arusha, le . ... . . . . .. ... .. . . . . . ..... . . . . .. 2005
Le Procureur
Hassan Bubacar Jallow
PIIOS-0119 b.Revl .LV
1 Traduction certifike par la SSL du TPIR
Criminal Tribunal for Rwanda
ibunal PBnal International pour le Rwanda
THE PROSECUTOR
versus
PAUL BISENGIMANA
AMENDED INDICTMENT
Case no. ICTR-2000-60-1
The Prosecutor of the International Criminal Tribunal for Rwanda, pursuant to the
authority stipulated under Article 17 of the Statute of the International Criminal
Tribunal for Rwanda (the "Statute of the Tribunal") charges:
PAUL BISENGIMANA
with GENOCIDE pursuant to Article 2(3)(a) of the Statute of the Tribunal; or in the
alternative with, COMPLICITY IN GENOCIDE pursuant to Article 2(3) (e) of the
Statute of the Tribunal; MURDER as a CRIME AGAINST HUMANITYpursuant to
Article 3(a) of the Statute of the Tribunal; EXTERMINATION as a CRIME
AGAINST HUMANITY pursuant to Article 3(b) of the Statute of the Tribunal and
RAPE as a CRIME AGAINST HUMANITYpursuant to Article 3 (g) of the Statute
of the Tribunal.
1 . The events set out hereinafter occurred in the Republic of Rwanda between 1 January
1994 and 3 1 July 1994.
THE ACCUSED
2. Paul Bisengimana was born in Rugararna in Duha secteur, Gikoro commune,
Kigali-Rural ,prefecture and was at all times referred to in this Indictment
bourgmestre of Gikoro commune, Kigali-Rural prefecture.
3. Paul Bisengimana was appointed Bourgmestre of Gikoro commune, Kigali-Rural
prefecture by the President of Rwanda on 27th May 1981 and remained in that
position until the fall of Gikoro Commune to the Rwanda Patriotic Front between
19thand 21'' April 1994.
As bourgmestre of Gikoro commune, Paul Bisengimana was the representative of
the central government at the communal level and thus the embodiment of communal
authority.
In his capacity as bourgmestre of Gikoro commune, Paul Bisengimana had
hierarchical authority over all civil servants and all persons holding public office
within the boundaries of Gikoro commune.
In particular, in his capacity as bourgmestre of Gikoro commune, Paul Bisengimana
had de jure responsibility for the actions of all conseillers, communal policemen,
other local government officials and all persons holding public office within the
boundaries of Gikoro commune.
As bourgmestre of Gikoro commune, Paul Bisengimana was responsible for,
amongst other things, the enforcement of local laws and regulations. In that regard,
as bourgmestre of Gikoro commune Paul Bisengimana was responsible for ensuring
peace, public order and the safety of people and property. To that end, Paul
Bisengimana had a duty to protect, prevent or punish the illegal acts of his
subordinates as described in the indictment, but failed to do so.
As bourgmestre of Gikoro commune, Paul Bisengimana had the capacity to oppose
the killings of Tutsi civilians in and around the said commune, but took no active
steps to protect Tutsi refugees in Gikoro commune.
THE CHARGES
Count 1 - GENOCIDE pursuant to Article 2(3)(a) of the Statute of the Tribunal.
9. During the month of April 1994, in the Bugesera region of Kigali-Rural prefecture,
Republic of Rwanda, Paul Bisengimana acting individually and in concert with
others, was responsible for the killing or causing serious bodily or mental harm to
members of the civilian population identified as Tutsi, with intent to destroy, in
whole or in part, members of the said ethnic group.
10. For all of the acts adduced in support of this charge, the Prosecutor alleges that Paul
Bisengimana either, planned, ordered, instigated, committed, or otherwise aided and
abetted in the planning, preparation or execution of the said offence pursuant to
Article 6(1) of the Statute.
In addition, the Prosecutor alleges, that Paul Bisengimana knew, or had reason to
know, that his subordinates were preparing to commit or had committed one or more
of the acts referred to in Article 2(3) (a) of the Statute of the Tribunal and failed to
take the necessary and reasonable measures to prevent the said acts from being
committed or to punish those who were responsible pursuant to Article 6(3) of the
Statute.
Alternatively,
Count 2 -COMPLICITY IN GENOCIDE pursuant to Article 2(3) (e) of the
Statute of the Tribunal
During the month of April 1994, in the Bugesera region of Kigali-Rural prefecture,
Republic of Rwanda, Paul Bisengimana was an accomplice to killing or causing
serious bodily or mental harm to members of the civilian population idenitifed as
Tutsi.
For all of the acts adduced in support of this charge, the Prosecutor alleges that Paul
Bisengimana either, planned, ordered, instigated, committed, or otherwise aided and
abetted in the planning, preparation or execution of the said offence pursuant to
Article 6(1) of the Statute.
Particulars of the offence
14. At all times referred to in this indictment, there existed in Rwanda a minority ethnic
group known as Tutsi, officially identified as such by the government. In addition,
the majority population was comprised of an ethnic group known as Hutu, also
officially identified as such by the government.
The victims referred to in this indictment were civilians identified as Tutsi and
politically moderate Hutu from the Bugesera region of Kigali-Rural Prefecture, as
well as other civilians that sought refuge in the Bugesera region of Kigali-Rural
Prefecture.
Paul Bisengimana spearheaded a campaign of the destruction of Tutsi homes and the
killing of Tutsi civilians in his home commune of Gikoro in Kigali-Rural prefecture
and its environs. The said campaign consisted of encouraging and ordering soldiers,
Hutu militiamen, communal policemen, gendarmes to attack Tutsi refugees in places
where they had sought refuge, such as churches, schools and public offices, resulting
in thousands of death. Paul Bisengimana personally committed and ordered his
subordinates to attack and kill Tutsi civilians under circumstances where he knew or
ought to have known, that the Tutsi civilians were, or would be killed by persons
acting under his authority.
Events in Musha cellule, Rutoma Secteur, Gikoro commune
Between 8 and 13 April 1994, several thousand Tutsi civilians sought refuge at Musha
Church, in Rutoma secteur, Gikoro commune of Kigali-Rural prefecture having fled
from attacks on Tutsi civilians which were occurring throughout the Prefecture of
Kigali-Rural.
On or about 12 April 1994, Paul Bisengimana was aware that weapons such as guns
and grenades were distributed to Interahamwe militiamen and other armed civilians at
Musha church by members of the Rwanda army. The Accused was aware that the said
weapons would be used to attack Tutsi civilians who sought refuge at the aforesaid
Musha church.
On or about 13 April 1994, Paul Bisengimana was present along with Laurent
Semanza, Juvenal Rugambarara, soldiers from the Rwandan army, Interahamwe
militiamen, armed civilians and communal policemen when an attack was launched
on Tutsi civilians seeking refuge in Musha church. The attackers used guns, grenades,
machetes, pangas and other traditional weapons. The said attack resulted in the killing
of thousands of Tutsi civilians who sought refuge at Musha church. During the said
attack, a civilian militiaman named Manda, set fire to the church causing the death of
numerous refugees.
20. Paul Bisengimana's presence at Musha church during the said attack would have had
an encouraging effect on the perpetrators and given them the impression that the
killing of Tutsi civilians gathered at the said church was endorsed by him.
Events in Ruhita cellule, Rwamashyongoshyo secteur, Gikoro commune
2 1. At the beginning of April 1994, Paul Bisengimana participated in a meeting where
he publicly instigated those present at the said meeting to kill Tutsi by stating that he
did not want any Tutsi alive in the area.
22. In the middle of April 1994, Paul Bisengimana publicly incited Interahamwe
militiamen to kill all Tutsi civilians in Rwamashyongoshyo secteur. When the said
militiamen responded that they had killed all the Tutsi civilians save for Witness VV,
he ordered them to kill Witness VV, a Tutsi woman, on the pretext that people like
her could later reveal the criminal atrocities that had been carried out by various
perpetrators in Rwamashyongoshyo secteur.
23. At the beginning of April 1994, Paul Bisengimana participated in an attack on Tutsi
civilians, who had sought refuge at the Gikoro commune office, by shouting at the
refugees and ordering policemen to disarm the refugees that had gathered at the
commune office.
Events at Ruhanga Protestant Church, Ruhanga cellule, Gicaca secteur, Gikoro
commune.
24. Between 8 and 10 April 1994, having fled from attacks on Tutsi civilians occurring
throughout the Prefecture of Kigali-Rural, several Tutsi civilians sought refuge at the
Ruhanga Protestant church and school in Gicaca secteur Gikoro commune.
25. Between 10 and 15 April 1994, Brigadier Rwabukumba along with soldiers from the
Presidential Guard, civilian militiamen, and communal policemen launched an attack
on Tutsi civilians seeking refuge in Ruhanga School and Ruhanga Protestant Church.
During the said attack, the attackers used guns, grenades, machetes, pangas and other
traditional weapons, killing numerous Tutsi civilians who had sought rehge at
Ruhanga church and school.
26. Despite his position as Bourgrnestre of Gikoro commune, and his knowledge of the
fact that the refugees at Musha church had been attacked on 13 April 1994, Paul
Bisengimana took no active steps to protect Tutsi refugees who sought refuge at the
Ruhanga Protestant church and school in Ruhanga cellule, Gicaca sector, Gikoro
commune between 10 and 15 April 1994.
27. The attack on Tutsi civilians gathered at the Ruhanga Protestant church and school
was perpetrated as part ongoing attacks on Tutsi civilians, which was occurring in
most parts of Rwanda throughout April 1994.
28. As a direct consequence of his conduct, including the provision of moral support to
the attackers by Paul Bisengimana, thousands of civilian men, women and children
were killed.
Events in Ruhanga cellule, Gicaca secteur, Gikoro commune
29. Between January and March 1994, Paul Bisengimana, Laurent Semanza and Juvenal
Rugambarara participated in a meeting at Rutoma primary school, Gikoro commune
where they urged the population to kill all Tutsi and to throw them in Lake Muhazi.
30. On 7thof April 1994, Paul Bisengimana distributing boxes of grenades in Gicaca
secteur, Gikoro commune to an Interahamwe named Rutayisire for purposes of
attacking Tutsi civilians.
31. During the month of April 1994, near the ISUMO centre located between
Rwamashyongoshyo and Gicaca secteurs in Gikoro commune, Paul Bisengimana
acting in concert with several civilian militiamen participated in several attacks on
Tutsi civilians. The said attacks resulted in the killing of a certain Domitilla, wife of
Nicolas, her grandson and their domestic worker called Shyirakera. The trio were tied
to a mattress and burnt alive.
32. On or about 10 April 1994, Paul Bisengimana addressed the civilian population in
Gicaca secteur. During the said speech, he instigated Hutu civilians to kill their Tutsi
counterparts.
33. In April 1994, on Gicaca hill, near Ruhanga church, Paul Bisengimana acting in
concert with two Hutu men, namely; Kamana and Habimana and other civilian
militiamen, participated in an attack on Tutsi civilians. During the said attack, Paul
Bisengimana was seen shooting at the said Tutsi refugees.
34. Between January and April 1994, Paul Bisengimana supervised the training of
Interahamwe militiamen and the distribution of weapons in the region of Gikoro
commune for purposes of attacking Tutsi civilians.
Count 111: MURDER, as a CRIME AGAINST HUMANITY pursuant to Article 3(a)
of the Statute of the Tribunal
35. During the month of April 1994, in the Bugesera region of Kigali-Rural prefecture,
Republic of Rwanda, Paul Bisengimana acting individually was responsible for
killing or causing persons to be killed in Gikoro commune and its environs, as part of
a widespread and systematic attack against a civilian population on political, ethnic or
racial grounds.
36. For all of the acts adduced in support of this charge, the Prosecutor alleges that Paul
Bisengimana, either, planned, or otherwise aided and abetted in the planning,
preparation or execution of the said offence pursuant to Article 6(1) of the Statute.
Particulars of the offence
37. Between 6 and 21 April 1994, there existed widespread or systematic attacks
occurring in the Kigali-Rural prefecture in the territory of Rwanda, directed against a
civilian population on political, ethnic or racial grounds.
38. Paul Bisengimana aided and abetted in the planning, preparation, or execution of the
killing of Tutsi civilians, by his acts or through persons he assisted, with his
knowledge and consent.
39. Among the Tutsi civilians killed as a consequence of Paul Bisengimana's conduct
are a Tutsi man called Rusanganwa. In that regard, Paul Bisengimana was present
during the attack at Musha church in Rutoma secteur, Gikoro commune, on 13 April
1994, when Rusanganwa, who had sought refuge at the said location, was murdered.
Count IV: EXTERMINATION, as CRIME AGAINST HUMANITY pursuant to
Article 3(b) of the Statute of the Tribunal
40. During the month of April 1994, in the Bugesera region of Kigali-Rural prefecture,
Republic of Rwanda, Paul Bisengimana acting individually and in concert with
others, was responsible for killing or causing persons to be killed, during mass killing
events in Gikoro commune and its environs, as part of a widespread and systematic
attack against a civilian population on political, ethnic or racial grounds.
41. For all of the acts adduced in support of this charge, the Prosecutor alleges that Paul
Bisengimana, either, planned, or otherwise aided and abetted in the planning,
preparation or execution of the said offence pursuant to Article 6(1) of the Statute.
Particulars of the offence
42. Between 6 and 21 April 1994, there existed widespread or systematic attacks
occurring throughout Rwanda, directed against a civilian population on political,
ethnic or racial grounds.
43. Paul Bisengimana aided and abetted in the planning, preparation, or execution of the
killing of Tutsi civilians and by his acts or through persons he assisted with his
knowledge and consent.
44. As a direct consequence of his conduct including the provision of moral support to the
attackers by Paul Bisengimana, thousands of civilian men, women and children were
killed.
45. Paul Bisengimana's affirmative acts during the month of April 1994, VIZ: aiding
and abetting in the killing of Tutsi civilians Musha church in Gikoro commune and at
the Ruhanga Protestant Church, Ruhanga cellule, Gicaca secteur, Gikoro commune
are specified at paragraphs 17-20 and 24-28 above, and are hereby reiterated and
incorporated herein by reference.
Count V: RAPE, as CRIME AGAINST HUMANITY pursuant to Article 3(g) of the
Statute of the Tribunal
46. During the month of April 1994, in the Bugesera region of Kigali-Rural prefecture,
Republic of Rwanda, Paul Bisengimana acting individually and in concert with
others, did cause women to be raped in Gikoro commune and its environs, as part of a
widespread and systematic attack against a civilian population on political, ethnic or
racial grounds.
47. For all of the acts adduced in support of this charge, the Prosecutor alleges that Paul
Bisengimana instigated or otherwise aided and abetted in the planning, preparation or
execution of the said offence pursuant to Article 6(1) of the Statute.
48. In addition, the Prosecutor alleges, that Paul Bisengimana knew, or had reason to
know, that his subordinates were preparing to commit or had committed one or more
of the acts referred to in Article 3 (g) of the Statute of the Tribunal and failed to take
the necessary and reasonable measures to prevent the said acts from being committed
or to punish those who were responsible pursuant to Article 6(3) of the Statute.
Particulars of the offence
49. During the month of April 1994 in Musha, Paul Bisengimana acting in concert with
Laurent Semanza and soldiers from the Presidential Guard instigated a small crowd of
Hutu civilians gathered in Musha cellule, Musha secteur, and Gikoro commune to
rape and sexually violate Tutsi women.
50. Following this incident, several Tutsi women and girls, including Witness VV-K and
a woman named Kayitesi, were raped and sexually violated by Hutu civilians and
soldiers. By his actions, the accused directly and substantially contributed to the
raping and sexual assaults of Tutsi civilians in Musha cellule, Musha secteur, Gikoro
commune.
The acts and omissions of Paul Bisengimana detailed hemin are punishable under
Articles 22 and 23 of the Statute.
Signed at Arusha this
2344)day of NN 2005.
Hassan Bubacar Jallow
Prosecutor.
TRANSMISSION SHEET
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(Art. 27 of the
Directive for the Registry)
-
I GENERAL INFORMATION (To be completed by the Chambers / Filing Party)
Tr~alChamber I ( (XI Tr~alChamber II
I
Tr~alChamber Ill
Appeals Chamber IArusha
To:
N M D~allo
R N Kouambo
C K Hometowu
F A Talon
I
Chief. CMS
J.-P. Fomete
From:
Deputy Chief, CMS
I
Chamber
(names)
i
Dates:
No. of Pages:
Transmitted: 1/12/05
Classification Level:
C] Strictly Confidential 1 Under Seal
Confidential
Public
Other
(names)
Case Number: ICTR-2000-60-1
I Document's date: 30111/2005
Original Language:
17
AMENDED INDICTMENT
Title of
Document:
Appeals Chamber 1The Hague
R. Burriss
Florida Kabasinga
(names)
(names)
The Prosecutor vs. Paul Bisengimana
Chief, JPU, CMS
K. K. A. Afande
[XI Prosecutor's Office
Defence
Case Name:
1
1
(XI French
English
Kinyarwanda
TRIM Document Type:
Indictment
Decision
Disclosure
Judgement
Warrant
Affidavit
Order
Motion
Correspondence
Notice of Appeal
Appeal Book
Book of Authorities
Subm;@on from non-parties
Subrq~ss~on
from parties
~ccusedparticulars
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ambers / Filing Party)
I
1 .A
Filing Party hereby submits only the original, and will not submit any translated veilfy>
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Target Language(s):
English
French
~inyarv).ar,da
I
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I
in
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English
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French
French
0 Kinyarwanda
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Kinyarwanda
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The Language Services Section of the ICTR I The Hague. Name of contact person:
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Name of contact person:
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OTO
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Ourgent
1
Normal
1
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Required date:
Hearing date:
I
Other deadlines:
CMSl (Updated on 04 February 2004)
