Author-card of document number 299

Num
299
Date
Jeudi 23 mars 1995
Ymd
Size
186327
Title
Extrait des minutes de l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry [Nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents et mise en liberté immédiate de Dominique Lemonnier]
Public records
MIP
Extract from
MIP, Annexes, pp. 592-595
Type
Jugement d'un tribunal
Language
FR

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