Fiche du document numéro 28134

Num
28134
Date
Mercredi 26 décembre 2018
Amj
20181226
Auteur
Dussuet, Jean-Pierre
Fichier
ProsperMugiranezaRefusVisa.pdf
Taille
73962
Titre
Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, n° 16NT03865 [Annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes ayant validé la demande de visa de Prosper Mugiraneza]
Nom cité
Mugiraneza, Prosper
Source
Cour administrative d'appel de Nantes
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR

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