Citation
NOR : MICC2109381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/6/MICC2109381A/jo/texte
JORF n°0082 du 7 avril 2021
Texte n° 9
Publics concernés : administration, citoyens, chercheurs.
Objet : dérogation générale destinée à faciliter l'accès aux archives publiques relatives au Rwanda entre 1990 et 1994 conservées aux Archives nationales.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des archives du Président de la République François Mitterrand et du Premier ministre Édouard Balladur relatives au Rwanda entre 1990 et 1994 ainsi que des copies des documents cités dans le rapport de la Commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda et au génocide des Tutsi (1990-1994), conservées aux Archives nationales.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https.www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4,
Arrêtent :
Article 1
En application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les archives du Président de la République François Mitterrand relatives au Rwanda entre 1990 et 1994 conservées aux Archives nationales sous les cotes AG/5(4)/795, dossier « Rwanda » ; AG/5(4)/795, collection « Rwanda » ; AG/5(4)/833, collection « Rwanda » ; AG/5(4)/12067, dossier « Rwanda » ; AG/5(4)/12067, dossier « Préparation du sommet franco-africain de Biarritz (7-9 novembre 1994) » ; AG/5(4)/12456, dossier « Rwanda » ; AG/5(4)/14172, collection « Rwanda » ; AG/5(4)/BD/16, dossier 5 ; AG/5(4)/BD/19, dossiers 5 et 6 ; AG/5(4)/BD/58 ; AG/5(4)/BD/59 ; AG/5(4)/BD/60 ; AG/5(4)/BD/61 ; AG/5(4)/BD/62, dossier 1 ; AG/5(4)/CD/72, dossier 1, sous-dossier 16 ; AG/5(4)/CD/201, collection « Rwanda » ; AG/5(4)/CD/428, collection « Rwanda » ; AG/5(4)/DP/34, dossier 2 ; AG/5(4)/DP/35 ; AG/5(4)/FC/100 ; AG/5(4)/HV/41, dossier « Action militaire et humanitaire de la France au Rwanda ».
Article 2
En application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les archives du Premier ministre Édouard Balladur relatives au Rwanda entre 1990 et 1994 conservées aux Archives nationales sous les cotes 19960251/15, dossier « Rwanda » ; 19970180/4, dossier « Rwanda » ; 19970200/21, trois dossiers « Rwanda » ; 19970200/21, dossier « Intervention du Premier ministre au Conseil de sécurité, New York le 11 juillet 1994 (Rwanda) » ; 19970200/22, trois dossiers « Rwanda » ; 19970206/1 ; 19970446/6, dossier « Rwanda ».
Article 3
En application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les copies des documents cités dans le rapport de la Commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda et au génocide des Tutsi (1990-1994), conservées aux Archives nationales sous la cote 20210031.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
