Fiche du document numéro 24826

Num
24826
Date
Jeudi 5 décembre 1996
Amj
19961205
Auteur
Culié, Pierre
Fichier
CourCassationChambreCriminelle5decembre1996.pdf
Taille
40795
Urlorg
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007065440&fastReqId=1970036304&fastPos=1
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 95-85.008 [Rejet du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry contre Dominique Lemonnier]
Nom cité
Lemonnier, Dominique-Yves
Source
Cour de cassation
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR

Haut

fgtquery v.1.9, 9 février 2024