Fiche du document numéro 24762

Num
24762
Date
Jeudi 15 février 2007
Amj
20070215
Auteur
Desclaux, H.
Fichier
CRRAgatheKanziga15022007.pdf
Taille
143717
Titre
Affaire n° 564 776, Agathe Kanziga veuve Habyarimana [Exclusion du bénéfice de l'article 1er, F, a de la Convention de Genève et de L. 712-2, a du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile]
Nom cité
Kanziga, Agathe
Mot-clé
Justice
Source
CRR
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR

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