Fiche du document numéro 23649

Num
23649
Date
Jeudi 5 décembre 1996
Amj
Taille
98159
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 95-85.008 [Rejet du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry contre Dominique Lemonnier]
Fonds d'archives
MIP
Extrait de
MIP, Annexes, pp. 599-602
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR

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