France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 21220
Num
21220
Date
Mardi 8 juin 2004
Amj
20040608
Auteur
Baka, A. B.
Fichier
ArretMutimuraFranceCEDH8juin2004.pdf
Taille
357333
Titre
Affaire Mutimura c. France
Nom cité
Munyeshyaka, Wenceslas
Nom cité
Mutimura Galinier, Yvonne
Source
CEDH
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Haut
fgtquery v.1.9, 9 février 2024
