Fiche du document numéro 19053

Num
19053
Date
Vendredi 9 juillet 2004
Amj
20040709
Auteur
Meron, Theodor
Fichier
NiyitegekaArretAppel.pdf
Taille
685048
Sur titre
Chambre d'appel
Titre
Eliezer Niyitegeka c. Le Procureur - Arrêt d'appel
Nom cité
Niyitegeka, Eliezer
Source
TPIR
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR

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