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Titre
Protocole additionnel au protocole d'entente entre les partis politiques appelés à participer au Gouvernement de transition le 7 avril 1992 entre les partis politiques MRND, MDR, PSD, PDC et PL
Citation
Protocole additionnel au protocole d'entente entre les partis politiques appelés à participer au Gouvernement de transition le 7 avril 1992 entre les partis politiques MRND, MDR, PSD, PDC et PL
Les Partis Politiques MRND,MDR,PSD, PDC et PL, Considérant
la Situation critique de vide institutionnel crée par la mort
tragique de son Excellence Monsieur le Président de la République
Rwandaise;
Considérant la mort inopinée de son Excellence Madame le
Premier Ministre et de certains membres de son Gouvernement ;
Tenant dûment compte du souhait exprimé par les
représentants du parti PSD à cause de la situation particulière
qui prévaut au niveau de la direction de ce parti;
Vu l'article 3 de l'Accord de Paix signé à Arusha le
04/8/1993 et l'article 22 du Protocole d'Accord portant sur les
questions diverses et dispositions finales signé le 03/8/1993;
Vu la Constitution de la République Rwandaise du 10 Juin
1991 spécialement en ses articles 42 et 43;
Revu Le Protocole d'Entente du 7 Avril 1992 tel qu'amendé
à ce jour;
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Article Premier.
Le protocole d'entente du 7/4/1992 entre les Partis Politique
MRND, MDR, PSD, PDC et PL tel qu'amendé à ce jour est modifié et
complété par les dispositions du Présent Protocole Additionnel.
Article 2.
Les Partis signataires du présent protocole conviennent de
procédder d'urgence au remplacement du Premier Ministre décédé.
Le candidat Premier Ministre présenté sera soumis au
Président de la République par intérim pour nomination.
Article 3.
Dés sa nomination, le Premier Ministre se concertera avec
les Partis Politiques signataires du présent protocole
additionnel pour établir la liste des titulaires des
portefeuilles ministériels dévolus à chaque Parti, conformément à
l'article 6 du Protocole d'Entente du 7/4/1992.
Dans un délai ne dépassant pas deux jours, i1 soumettra au
Président de la République par intérim l'équipe ministérielle
pour approbation et nomination.
Article 4.
Les Partis signataires de ce protocole additionnel se sont
mis d'accord pour assigner au Gouvernement à mettre en place la
mission suivante:
a) Assurer la gestion effective des affaires de l'Etat en
mettant un accent particulier sur le rétablissement rapide
de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens,
b) Poursuivre les discussions avec le Front Patriotique
Rwandais pour la mise en place des Institutions de la
Transition à base élargie, dans un délai ne dépassant pas
six semaines.
c) S'attaquer énergiquement au problème de pénurie alimentaire
en cherchant les voies et moyens de secourir les
populations sinistrées de certaines Préfectures et les
déplacés de guerre.
Article 5,
Les dispositions du protocole d'entente du 7 Avril 1992 qui
ne sont pas modifiées ou remplacées par celles du présent
protocole restent d'application,
Fait à KIGALI ,le 8 Avril 1994
Pour le MRND
_Matthieu NGTRUMPATSE
Président
- Edouard KAREMERA
Premier vice-président
Joseph NZIRORERA
Secrétaire National,
Pour le MDR
- Frodouald KARAMIRA
Deuxième vice-Présidént
— Dr Donat MUREGO
Secrétaire Exécutif
Pour le PSD
Hyacinthe NSENGIYUMVA RAFIKI
Membre du Bureau Politique
- François NDUNGUTSE
Membre du Bureau Politique
Pour le PDC
JMV SIBOMANA
Membre du Comité Directeur
et Représentant légal
suppléant
Gaspard RUHUMULIZA
Membre du Bureau Politique
- Céléstin KABANDA
Membre du Bureau Politique
Pour le PL
- Justin MUGENZI
Président
- Agnès NTAMABYALIRO
Premier vice-président
