Citation
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Pseudonym:
Witness Code: MINADEF
MINADEF-03
Arms Acquisition documentation, including letters of Sept. 13
& 15, 1994 signed by A. Bizimana and letter of Aug 30, 1994
signed by J. Kambanda, referring to G. Kabiligi's purchase
contract in Nairobi on April 15, 1994.
Bagosora MINADEF-03 26-Aug-02
Kabiligi MINADEF-03 26-Aug-02
Nsengiyumva MINADEF-03 26-Aug-02
Ntabakuze MINADEF-03 | 26-Aug-02
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REPUBLIQUE RWANDAISE GOMA, le 13 Septembre 1994
KO041585
ARMEE RWANDAISE
ETAZ/MAJOR
Son Excellence Monsieur le Premier
Ministre
BUKAVU
Excellence Monsieur le Premier Ministre
J'ai l'honneur de porter à votre
connaissance que j'ai séjourné à NAIROBI du 28 au 30 Août 1994 où j'ai
rencontré le représentant de MR MARTIN et CIE en vue d'examiner l'état
de l'exécution des termes du contrat signé avec lui et le MINADEF que vous
connaissez. J'ai profité dé mon séjour à NAIROBI pour discuter avec notre
Ambassade de la suite à donner au contrat d'achat de munitions passé avec
la firme chinoise O.M.I en Avril 1994.
Concernant le contrat d'assistance
technique par MARTIN et Cie, vous vous souviendrez que le Ministère de la
Défense avait débloqué 200.000 $ USA sur 300.000 $ au moment où nous avons
pris le chemin de l'exil. Cette compagnie avait également réalisé des
missions de reconnaissance avant la signature du contrat pour lesquelles
le Ministère de la Défense a autorisé notre Ambassade à NATROBI de payer
40,000 $ USA.
Aux termes des discussions que nous avons
eues à NAIROBI, il a été convenu que le Gouvernement Rwandais en exil
s'assure auprès des autorités Zaïroises de la disponibilité d'un Camp
d'entrainement militaire, discret à l'intérieur du Zaïre et obtienne des
autorisations permettant au Groupe MARTIN et Cie de remplir leurs
engagements contractuels qui consistent principalement à la formation de
nos gens à la collecte et à l'exploitation du renseignement dans les rangs
ennemis. Se Groupe MARTIN et Cie se déclare prêt à déployer 8 Cadres
expatriés pour cette activité dès que nous jugerons que toutes Les
conditions de réussite sont réunies.
Au sujet du contrat avec la Société OM
le Gouverneur de la Banque Nationale du Rwanda et l'Ambassadeur à NAIROBI
récemment rencontré Monsieur KING à HONG KONG où il a été souligné
l'urgence pour le Rwanda de récupérer l'acompte de UN MILLION DE DOLLARDS
AMERICAINS (1.000.000 % USA) déjà payés alors que le matériel n'a pas été
livré. Le MINADEF va envoyer une lettre de demande de ces fonds suite à la
résiliation du contrat déjà notifiée par notre Ambassade à NAIROBI.
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Excellence Monsieur le Premier Ministre
je saisis cette occasion pour vous informer de la situation actuelle du
dossier "Achat de munitions". Je Souligne d'emblée que le Ministère de la
Défense est le gestionnaire de ce dossier avec le Ministère des Finances et
la Banque Nationale du Rwanda. Durant la guerre, le MINADEF a joué le rôle
d'identifier les fournisseurs, d'en choisir le moins cher en collaboration
avec les Services du MINIFIN et de saisir ensuite la Banque Nationale du
Rwanda pour paiement des fournisseurs selon les procédures d'important et
l'urgence que imposaient la situation et ces opérations.
Depuis Avril 1994, les Commandes
suivantes ont été faites :
1. La Société Mil-Tec Corporation (Merstone Invest LTD) de Monsieur ANHOOP
nous avait consenti des livraisons à crédit en munitions et piles pour
Radias au mois de Mars 1993 pour un montant de 1,057.500 FF et 945,000
USA. Au mois d'Avril 1994, cette Société contactée a accepté de nous
livrer moyennant paiement CASH tout en rappelant cette dette antérieure
C'est ainsi que le transfert de 1.265.500 $ USA du 13 Avril 1994 a permis
la livraison du 20 - 25 Avril 1994 portant sur les cartouches Mi.50,
5,56mm, 7,62 KV et les quelques DIX MILLE grenades à main,
Le transfert de 1.486,500 $ USA du 13 Avril 1994 à destination de notre
Ambassade au CAIRE (ainsi opéré pour éviter que le même fournisseur
se fasse payer une partie de ses dettes) a permis la livraison du
30 Avril et 13 Mai 1994 portant sur les bombes Mor 60mm, les grenades
à main, les cartouches 7,62 KV, ainsi que 2,200 Fusils PM
Le transfert de 1.023,500 $ USA du O4 Mai 1994 au profit de Mil-Tec
devrait permettre le paiement partiel de la facture antérieure ainsi que
du supplément de coût sur les frais de transport supporté par le même
fournisseur.
Celui-ci a livré le 17 Juillet 1994, au moment où nous prenions le chemin
de l'exil vers le ZAIRE une TRENTAINE de Tonnes de matériel (Cartouches
grenades à main) qui sont entreposés dans les magasins du Camp Militaire
Zairois de KATINDO, Le Gouverneur de la Banque Nationale du Rwanda
a autorisé notre Ambassade au CAIRE de payer cette dernière livraison
totalisant 545,000 $ USA,
La Société Mil-Tec réclame chaque fois que le Rwanda liquide toutes ses
factures impayées d'un montant de près de 1.500.000 $ USAde matériel
Militaire.
2. Une attention particulière doit être portée au litige avec la Société
DYL-INVEST de Monsieur LEMONNIER qui doit à l'Etat Rwandais 1.647.861 $
reliquat des livraisons sur un contrat de fourniture signé au mois de
Mai 1993 et qui n'a pas pu être respecté suite à plusieurs raisons.
Le Dossier est dans les mains de nos Avocats à PARIS et le Ministère des
Affaires Etrangères suit de près cette affaire, (Documentation
en annexe).
3. Il y a lieu de signaler lax livraison de matériel commandé en Afrique du
SUD, payé (+/- 1.000,000 $) qui reste toujours attendue, Le Fournisseur
attend notre réaction pour décider de l'avenir de ce dossier que
le Député NZIRORERA a initié et suivi personnellement. À mon avis,
il faudrait l'envoyer là pour récupérer l'argent et suspendre l'exécution
du contrat y relatif compte tenu dé l'environnement politico-militaire
qui ne permet pas de tels approvisionnements.
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4. Un certain ancien Capitaine de la Gendarmerie Française nommé BARRIL
a signé un Contrat de Service avec le Gouvernement Rwandais en Juin 199[4]
qui lui a versé un acompte de 1.2O0.O00 $ par le biais de notre Attaché.
Militaire et de l'Air à PARIS.
De ce montant, l'intéressé a remis à l'Attaché Militaire 200.000 $ USA
qui ont servi au prêt de matériel. Il faudrait par conséquent récupérer
le solde après avoir réglé les factures du Capitaine BARRIL dont
130.000 $ USA de location d'un avion utilisé .... par son équipe
en mai 1994.
5. Afin de Lever l'équivoque, nous portons à la connaissance du nouvau
Commandement de l'Armée Rwandaise que :
- Le Compte de l'Attaché Militaire est géré par Colonel NTAHOBALI qui x
justifier son mouvement.
- Un petit fonds de 20.000 $ USA a été mis à la disposition
de l'Ambassade du Rwanda à NAIROBI pour les mini-dépenses locales
du Ministère de la Défense.
La même Ambassade devra faire un rapport d'utilisation de ces fonds
qui sont presque épuisés.
- Notre Ambassade au CAIRE a eu à gérer des Comptes de TRANSIT",
Le MINIFIN ou la Banque Nationale du Rwanda devrait lui demander
le rapport sur le mouvement de ces comptes.
- Un montant de 200.000 $ USA (récupéré sur l'acompte de 1.500.000 #$ U:
préalablement réservé au Contrat BARRIL a été mis à la disposition
de l'Ambassade du Rwanda à KINSHASA pour financer le frêt de matériel
FAYAU-LARGEAU (TCHAD) à GOMA mais ce montant aura plutôt servi à payer
la location de CARGO KINSHASA-GOMA, billets d'avion pour les
stagiaires militaires de retour de l'Europe, KINSHASA-GOMA, Les billets
d'avion des étudiants en journalisme à KINSHASA ainsi que les frais
de communication par télécel ... L'Ambassade à KIKSHASA devra fournir
un rapport d'utilisation de ce fonds. Le Compte accuse actuellement :
solde de près de 20.000 $ USA,
Des tentatives d'exportation du the au ZAIRE ont été faites en Juin 19
afin de payer le frêt de matériel militaire mais, très vite, on s'est
rendu compte que les partenaires Zaïrois contactés voulaient acheter du
thé Rwandais vie prix. Ce qui fait que l'opération a été suspendue après
avoir expédié 11 Tonnes de thé, 29 autres tonnes sont stockées dans
les entrepôts ACS à GOMA. Le Directeur Général de la BACAR, Le Chef-
Comptable de l'OCIR-Thé, qui se sont occupés du suivi et de
l'organisation de cette opération devraient en faire un rapport
détaille et assurer le suivi surtout de ce que deviendra la quantite
de the restee en stocke
.../...
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Dans l'espoir de voir la présente
vous donner la situation exacte du dossier "Munitions", je vous prie
d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de ma haute
considération.
Le Ministre de la Défense
Copiie pour Information à :
- Son Excellence Monsieur
le Président de la République
Rwandaise
B U K A V U
- Monsieur le Ministre des Finances
- Monsieur le Gouverneur de la Banque
Nationale du Rwanda
- Monsieur le Chef d'Etat-Major
de l'Armée Rwandaise
Général-Major BIZIMUNGU Augustin
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REPUBLIQUE RWANDAISE GOMA, le 15 Septembre 19%
Copie au 1e Ministre
ARMEE RWANDAISE
ETAT-MAJOR
K0041589
ORIENTAL MACHINERIES INC
BUILDING N° 1
N° 9 CHONG WEN MEN XI DA JIE
BEIJING, P.R.CHINA TLX 210329 Les ON
Attention Monsieur XOJINS HUA (KIN)
OBJET : Restitution de l'Acompte perçue.
Monsieur ,
Nous avons l'honneur de vous demander
la RESTITUTION par versement au compte N° 85000 815 ouvert auprès
de la Commercial Bank of Africa LTD, Ncc Branch, International House
MAMA NGINA 8 Strict. PO Box 45136, NAIROBI, KENYA, Telex 22236 du
montant de UN MILLION DE DOLLARS AMERICAINS (1.000.000 $ USA) perçu
à titre d'Acompte du contrat N° OMI/RWA 940095 pour la livraison
du matériel militaire à l'Armée Rwandaise.
En effet, vu que ledit contrat n'a con...
aucun début d'exécution à cause des difficultés qui nous sont tous
connues ainsi que des circonstances actuelles de politique
Internationale sur la question Rwandaise qui ne nous permettent pas
de garder ce dossier, nous vous demandons instamment de remettre
la somme versée en conformité avec l'article 7 dudit contrat et l'av...
d'annulation vous signifié par notre Ambassade au KENYA.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance
de notre haute considération,
Le Ministre de la Défense
BIZIMANA Augustin
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REPUBLIQUE RWANDAISE Bukavu, le 30 AOÛT 1954.
CABINET DU PREMIER MINISTRE
Monsieur NTIRUGIRIMBABAZI Denis Gouverneur
de la Banque Nationale du Rwanda et Monsieur HABIMINA Cyprien Ambassadeur de
la République Rwandaise à NAIROBI ont pleins pouvoirs pour renegocier les
termes du contrat signé à NAIROBI le 15 Avril 1954 entre le Ministre Rwandais
de La Défense représenté par le Colonel KABILIGI Gratien et la Société
ORIENTAL MACHINERIES représentée par Monsieur KING.
Le Premier Ministre
