Citation
NATIONS
UNIES
E
Conseil Economique
et Social
Distr.
GENERALE
E/CN.4/1996/7
28 juin 1995
Original
1
FRANCAIS
COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante deuxième session
Point 10 de l-ordre du jour provisoire
QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES
FONDAMENTALES, OU QU'ELLE SE PRODUISE DANS LE MONDE,
EN PARTICULIER DANS LES PAYS ET TERRITOIRES
COLONIAUX ET DEPENDANTS
Rapport sur la situation des droits de l'homme au Rwanda soumis par
le Rapporteur spécial, M. René Degni-Ségui. en application
du paragraphe 20 de la résolution S-3/1 du 25 mai 1994 .
TABLE DES MATIERES
Paragraphes;
Introduction
.............
I. L'ENQUETE SUR LE GENOCIDE
A. Le déploiement des observateurs
B. Les progrès réalisés
II. LA SURVEILLANCE DE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME
A. Les atteintes au droit de propriété
B. Les atteintes au droit à la sûreté personnelle
C. Les atteintes au droit à la vie
III. LE PROBLEME DU RETOUR DE L'EXODE
A. Le rapatriement forcé des déplacés
B. Le blocage des réfugiés
IV. RECOMMANDATIONS
GE.95-13020 (F)
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Introduction
1. Conformément au mandat qui lui a été confié par la Commission des droits
de l'homme dans sa résolution 8-3/1 du 25 mai 1994 et qui a été prorogé par la
résolution 1995/91 du 8 mars 1995 (par. 19), le Rapporteur spécial s'est rendu
au Rwanda du 27 mars au 3 avril 1995, et ensuite du 25 au 28 mai 1995. La
première visite s'inscrit dans le cadre du suivi de sa mission. Il s'agissait
pour lui de s'enquérir de l'état d'avancement du déploiement des observateurs
des droits de l'homme sur le terrain, ainsi que de l'enquête sur le génocide,
à l'approche de la commémoration du premier anniversaire du début des
massacres et de la guerre. La seconde répond à la nécessité de s'informer des
récents: événements tragiques survenus lors de la fermeture forcée du camp de
déplacés de la localité de Kibeho par des militaires de l'Armée patriotique
rwandaise.
2. Le Rapporteur spécial s'est également rendu en Belgique,en France,
au Canada et aux Etats-Unis.
3. Durant son séjour au Rwanda et dans ces quatre autres pays, le Rapporteur
spécial a pu s'entretenir avec des membres du Gouvernement rwandais, des
représentants de diverses agences des Nations Unies oeuvrant au Rwanda, des
diplomates étrangers accrédités au Rwanda, des représentant d'organisations
non gouvernementales, des autorités judiciaires et quelques témoins des
massacres d'avril-Juin 1994, des détenus, des juges, des officiers, diverses
personnalités étrangères, des militants des droits de l'homme, ainsi que des
journalistes.
4. Parmi les personnalités rencontrées par le Rapporteur spécial, il
convient de mentionner :
a) Les personnalités nationales
M. Pasteur Bizimungu, président de la République; M. Faustin
Twangiramumgu, premier ministre; M. Seth Sendashonga, ministre
de l'intérieur; M. Alphonse-Marie Nkubito, ministre de la justice;
Dr. Anasthase Gasana, ministre des affaires étrangères; le préfet
de Kibuye.
b) Les personnalités étrangères
Au Rwanda : M. Shaharyar Khan, représentant spécial du Secrétaire général
au Rwanda, le Général-major Claude Toussigant, commandant de la Mission
des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR), le Représentant
résident au Rwanda du Programme des Nations Unies pour le développement;
le Chargé d'affaires à la Nonciature apostolique au Rwanda, le procureur
adjoint du Tribunal international pour le Rwanda, le juge Rakotomanana;
les ambassadeurs de Belgique et des Etats-Unis; le chef de la délégation
du Comité international de la Croix-Rouge à Kigali; les délégués de
l'Agence de coopération culturelle et technique en mission au Rwanda.
En Belgique, en France, au Canada et aux Etats-Unis : MM. Andries
et Van Winsen, respectivement auditeur et ancien auditeur militaires
de Bruxelles; le Général Dallaire, ancien Commandant de la MINUAR;
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Mme Prudence Bushnell, adjointe au Sous-Secrétaire d'Etat des Etats-Unis
chargé des affaires africaines; M. Reed Fendrick, directeur-adjoint
du Bureau chargé pour l'Afrique centrale du Département d'Etat des
Etats-Unis; des membres de la Ligue des droits de l'homme du Canada et
de plusieurs autres ligues affiliées à la Fédération internationale des
droits de l'homme; Mme Iris Almeida, directrice des programmes au Centre
des droits de la personne et du développement démocratique de Montréal.
5. Le Rapporteur spécial voudrait ici exprimer ses sincères remerciements
à toutes ces personnalités qui l'ont soutenu dans la préparation et la
réalisation de sa mission. Il est particulièrement reconnaissant au
Représentant spécial du Secrétaire général au Rwanda et au Commandant de
la MINUAR pour leur aide, soutien logistique et coopération généreuse.
6. Les entretiens qu'il a eus et les visites qu'il a effectuées sur le
terrain et dans les prisons ont permis au Rapporteur spécial de faire le point
sur la situation qui prévaut au Rwanda en mettant l'accent sur le déroulement
de l'enquête sur le génocide, la surveillance de la situation des droits de
l'homme et le problème du retour de l'exode.
I. L'ENQUETE SUR LE GENOCIDE
7. Le Rapporteur spécial veut mettre un accent particulier sur ce crime
contre l'humanité, qui a particulièrement marqué les Rwandais. Nonobstant
la référence au génocide, l'enquête porte sur l'ensemble des violations des
droits de l'homme. La visite sur le terrain a permis d'évaluer le déploiement
des observateurs et les progrès réalisés par l'enquête.
A. Le déploiement des observateurs
8. Dans son troisième rapport (E/CN.4/1995/70 du 11 novembre 1994),
le Rapporteur spécial avait stigmatisé le retard accusé dans le déploiement
des observateurs. La situation était caractérisée à l'époque, d'abord par
l'absence d'observateurs sur le terrain et, ensuite, par la présence d'un
groupe d'observateurs cantonnés à Kigali sans être déployés sur le terrain,
faute de moyens matériels et de logistique. Depuis lors, des progrès sensibles
ont été réalisés. Mais le déroulement de l'opération des droits de l'homme se
trouve confronté à quelques difficultés.
1. Le déroulement de l'opération des droits de l'homme
9. L'opération, qui a commencé à la mi-août 1994 avec quatre observateurs,
a connu une évolution sensible, à en juger par le nombre des observateurs et
leur constitution en équipes et en unités opérationnelles.
a) Le nombre d'observateurs
10. Faisant suite aux recommandations du Rapporteur spécial dans son
deuxième rapport (E/CN.4/1995/12 du 12 août 1994) tendant à déployer
150 à 200 observateurs, le Centre pour les droits de l'homme, en accord avec
le Gouvernement rwandais, a retenu 147. Ce chiffre correspondait à peu pres
au nombre de communes rwandaises (143). Lancée avec quatre observateurs,
l'opération s'est lentement et progressivement enrichie de plusieurs autres.
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Ainsi, le nombre est passé en octobre 1994 de 22 à 38; en avril 1995, à 127;
en mai 1995 il est retombé à 122. Au 22 juin, le nombre des observateurs
s'élevait à 112.
11. Ce résultat a été obtenu grâce à diverses contributions : outre les
51 observateurs recrutés par le Centre pour les droits de l'homme, 27 l'ont
été par le Programme des Volontaires des Nations Unies; 31 par l'Union
européenne. Il convient de signaler, d'une part, que le nombre prévu de
147 observateurs n'est toujours pas atteint et, d'autre part, que des
recrutements ont dû être ralentis sinon arrêtés à certaines périodes, faute
de ressources suffisantes. Ainsi, du 1er au 22 juin 1995, le nombre des
observateurs est passé de 119 à 112. Il devra, d'après les prévisions, baisser
encore dans un proche avenir.
b) La constitution d'équipes
12. Les observateurs sont déployés en équipes comprenant quatre à
huit personnes par unité. On en distingue 11 affectées dans des bureaux
régionaux, installés dans les différentes préfectures selon la répartition
suivante : Butare 9, Cyangungu 9, Gikongoro 8, Gisenyi 8, Gitarama 6,
Kibungo 3, Kibuye 6, Kigali 7, Rilima 4, Ruhengeri 6, Rwamagana 4.
Un sous-bureau a été ouvert à Nyamasheke dans la préfecture de Cyangungu.
Deux observateurs des droits de l'homme ont été déployés au nord-est de la
préfecture de Byumba pour évaluer la possibilité d'ouvrir un bureau dans cette
région.
13. Au moment de la rédaction du présent rapport, toutes les préfectures
du Rwanda, à l'exception de Byumba, sont dotées chacune d'une équipe
d'observateurs. Celle-ci est dirigée par un chef d'équipe, qui fait rapport
au chef de l'opération. Dans le cadre de leurs activités, les observateurs
sont en plus répartis dans des unités opérationnelles.
c) Les unités opérationnelles
14. La mission a créé trois unités: l'unité d'analyse juridique et de
coordination, l'unité de surveillance et l'unité d'assistance technique.
i) L'unité d'analyse juridique et de coordination
15. Dans le cadre des enquêtes sur le génocide et les autres violations
graves des droits de l'homme, une unité spéciale d'investigations a été créée
dès septembre 1994 pour assister la Commission d'experts sur le Rwanda et le
Rapporteur spécial pour le Rwanda. La Commission d'experts ayant terminé ses
travaux, cette unité a continué à enquêter pour les besoins du Rapporteur
spécial. Comme le mentionne le plan opérationnel de l'opération, des experts
de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Finlande, de la Norvège, des Pays-Bas et
de la Suisse ont mené des enquêtes approfondies sur le génocide (examen
médico-légal des sites de massacres et de charniers, entretiens avec des
survivants et des témoins) et réuni des documents et autres preuves tangibles
qui ont été transférés, en accord avec le Rapporteur spécial, au Tribunal
international pour le Rwanda. Du fait de la création d'une unité d'enquête de
type judiciaire au sein de ce dernier, l'unité spéciale d'investigations a été
dissoute pour laisser place à l'unité d'analyse juridique et de coordination.
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Celle-ci doit continuer à faire des enquêtes sur le génocide et les autres
crimes contre l'humanité pour les besoins du Rapporteur spécial.
ii) L'unité de surveillance
16. L'unité de surveillance, dite encore de monitoring, s'occupe de l'enquête
sur les violations passées et actuelles des droits de l'homme.
Les observateurs qui y sont affectés et déployés dans différents bureaux
régionaux rendent compte, d'après le plan opérationnel précité:
i) Des progrès enregistrés dans le sens de la réconciliation
nationale;
ii) De l'existence de tribunaux ou de magistrats chargés de régler les
différends entre Rwandais;
iii) De la disponibilité de logements et d'autres structures pour ceux
qui retournent au pays;
iv) Des mesures prises par les autorités locales ou l'Armée patriotique
rwandaise en ce qui concerne les Rwandais de retour et les
pratiques administratives auxquelles ils sont soumis;
v) Des conditions de sécurité dans leur zone;
vi) De la disponibilité des produits et des services de base; et
vii) De l'élaboration de programmes d'éducation et de diffusion
d'informations sur les droits de l'homme à l'intention des
responsables rwandais et de la population en général.
iii) L'unité d'assistance technigue
17. Cette unité s'occupe de l'assistance à apporter au gouvernement pour le
rétablissement de l'Etat de droit et de la confiance dans la société civile.
Elle participe aux efforts de reconstruction du système judiciaire rwandais,
par l'apport en personnel judiciaire et par la formation des magistrats et
autres auxiliaires de justice.
18. De taille encore fort modeste (deux fonctionnaires au 2 avril 1995),
l'unité est appelée à se renforcer, d'autant plus que le Ministre de la
justice du Rwanda a adressé, le 22 février 1995, une lettre au Représentant
spécial du Secrétaire général au Rwanda, indiquant les besoins en ressources
humaines de son ministère, évalués à 678 personnes (magistrats et enquêteurs
policiers compris).
2. Les difficultés rencontrées par l'opération
19. L'opération des droits de l'homme en général et le Rapporteur spécial en
particulier rencontrent des difficultés qui sont de nature à compromettre la
mission. Elles relèvent de deux ordres : matériel, d'une part, et d'autre part
politique.
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a) Les difficultés matérielles
20. Les difficultés matérielles se ramènent essentiellement au manque de
ressources financières.
C'est, semble-t-il, au compte goutte que le Centre
pour les droits de l'homme reçoit les ressources financières à mettre à la
disposition de l'opération, de sorte qu'on est habité par une incertitude
autant qu'une inquiétude permanentes quant à la survie de la mission au-delà
de trois mois.
21. Il en résulte au moins deux conséquences fâcheuses. La première, c'est
l'insuffisance des observateurs des droits de l'homme; en dépit de
l'accroissement de leur nombre, celui-ci n'atteint pas encore l'objectif
de 147 initialement prévu et ce, plus de six mois après le lancement de
l'opération; pis encore, la tendance est plutôt à la diminution du nombre déjà
insuffisant des observateurs, car, faute de ressources, l'on s'achemine vers
le non-renouvellement des contrats de certains d'entre eux. Cette situation
est d'autant plus regrettable que ces personnes devront partir au moment où
elles commencent à s'adapter au milieu et à l'environnement socio-culturel et
surtout à acquérir de l'expérience. La seconde procède, en dépit des progrès
réalisés, du manque de certains matériels : ainsi, des bureaux régionaux
manquent de téléphone et de fax, entraînant une absence de fluidité dans
la communication entre plusieurs bureaux et le siège.
b) Les difficultés politiques
22. L'opération des droits de l'homme en général et le Rapporteur spécial
en particulier rencontrent des difficultés qui ne sont pas de nature à leur
permettre de s'acquitter le plus efficacement possible de leur mission.
23. Pour ce qui est de l'opération, nombre de critiques ont pu en stigmatiser
le dysfonctionnement, dû notamment au manque d'expérience, au fait qu'elle
soit dirigée des bureaux de Genève, aux ordres contradictoires de ceux-ci.
Certes, certaines de ces critiques sont très sévères et quelquefois pèchent
par la forme, mais la substance demeure.
24. Les difficultés ne seront pas toutes passées en revue. Ne seront retenues
que les difficultés politiques, celles qui affectent les rapports entre
l'opération et les autorités rwandaises, d'une part, et d'autre part, entre
le Rapporteur spécial et la Service des procédures spéciales du Centre pour
les droits de l'homme.
i) Rapports entre l'opération et les autorités rwandaises
25. Les autorités rwandaises, nationales autant que locales, se plaignent
du comportement des observateurs des droits de l'homme. Elles leur font grief
de mettre un peu trop l'accent sur les violations des droits de l'homme
actuellement commises et de négliger corrélativement l'enquête sur le
génocide. Les observateurs, précisent-elles, ont un comportement "très
policier" et usent de qualifications juridiques telles que "arrestations et
détentions arbitraires", le terme "arbitraire" étant, selon elles, assimilable
à l'"illégitimité".
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26. Ces plaintes, officiellement adressées au chef de l'opération, ont eu,
entre autres, pour conséquence que les observateurs ont été fouillées et que
l'accès à certains centres de détention, dont les cachots, leur a été
interdit, et ce malgré l'Accord de siège régissant les activités de
l'opération au Rwanda et les autorisations dûment délivrées par le Ministre
de la justice. Certes, le dialogue avec les autorités nationales engagé par
le Haut Commissaire aux droits de l'homme et le Rapporteur spécial a permis
de faire le point et de dissiper quelques malentendus. Mais certains obstacles
demeurent, dont ceux relatifs à l'accès aux cachots.
ii) Rapports entre l'opération et le Rapporteur spécial
27. Les rapports entre l'opération et le Rapporteur spécial restent très
théoriques et pratiquement inexistants. Ils sont médiatisés par le Service des
procédures spéciales qui forme un véritable écran bloquant l'accès à
l'information nécessaire au Rapporteur spécial.
28. L'opération est conçue et exécutée, sans la moindre participation
du Rapporteur spécial, par le service qui dirige tout à partir de Genève.
De plus, la conception hiérarchique qui prévaut au Centre exige que les
observateurs et autres enquêteurs déployés sur le terrain adressent leurs
rapports non pas au Rapporteur spécial par l'intermédiaire du chef de la
mission mais par le biais d'une chaîne qui va du chef d'équipe au Haut
Commissaire en passant successivement par les chefs des unités, les
coordonnateurs, le chef de la mission et le chef du Service des procédures
spéciales. Inversement, le Rapporteur spécial est obligé de transmettre ses
instructions à l'opération par l'intermédiaire du Bureau du Haut Commissaire
qui les fait acheminer par le canal du Service des procédures spéciales, en
suivant l'ordre décroissant de la hiérarchie. Il est fait interdiction au chef
de la mission, même en cas d'urgence, de s'adresser directement au Rapporteur
spécial.
29. Il en résulte trois conséquences. La première, c'est la lenteur dans la
circulation de l'information dans un sens comme dans l'autre. Il en va ainsi
des événements douloureux de Kibeho, survenus le 22 avril 1995, dont les
rapports écrits sont restés dans les tiroirs du chef du Service des procédures
spéciales, malgré la demande instante du Rapporteur spécial. Celui-ci n'a pu
recevoir copie dudit rapport que le 6 mai par le chef de l'opération, faisant
entorse à la procédure hiérarchique. Le communiqué de presse rédigé par
le Rapporteur spécial relatif aux événements de Kibeho a subi le même sort.
La deuxième, c'est qu'il y a une sélection d'informations au niveau du Service
des procédures spéciales qui ne communique au Rapporteur spécial que ce
qu'elle veut bien lui donner. Les documents transmis se réduisent aux
synthèses des rapports sans consistance et donc sans intérêt pour le
Rapporteur spécial. La troisième résulte de ce qu'à la rétention de
l'information s'est ajoutée la disparition de documents. En effet,
curieusement, trois séries de documents très importants ont successivement
disparu. Et les appels pressants du Rapporteur spécial pour mener des
investigations idoines en vue de retrouver lesdits documents sont restés
vains. Tout se passe comme s'il y avait manque de volonté de coopérer avec
le Rapporteur spécial, en violation de la résolution 5-3/1 du 25 mai 1994
adoptée par la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits
de l'homme au Rwanda. Aux termes du paragraphe 24 de cette résolution,
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la Commission "prie le Secrétaire général d'apporter au Rapporteur spécial
toute l'assistance dont il aura besoin pour s'acquitter de son mandat".
B. Les progrès réalisés
30. Pour évaluer les progrès réalisés par l'enquête, il importe de se placer
au double plan de l'établissement des faits et de la contribution du Tribunal
international.
1. L'établissement des faits
31. Les enquêtes menées par les observateurs déployés sur l'ensemble du
territoire rwandais ont permis d'établir les faits constitutifs de violations
des droits de l'homme:
ceux-ci l'ont été à la fois par des témoignages et des
éléments de preuves.
a) Les témoignages
32. Les observateurs des droits de l'homme ont recueilli de nombreux
témoignages auprès des rescapés et des observateurs militaires présents
pendant les hostilités, des soldats de l'Armée patriotique rwandaise, du
personnel des organisations non gouvernementales et de membres du clergé.
Ces témoignages portent aussi bien sur le génocide que sur les autres
violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
i) Sur le génocide
33. Des témoignages concordants sur les massacres ont été recueillis et
sélectionnés systématiquement préfecture par préfecture. On mentionnera
à titre d'illustration des faits survenus dans quelques préfectures.
34. Dans la préfecture de Butare, des témoins rapportent que près de
10 000 personnes réfugiées dans le stade furent attaquées à la machette et
massacrées le 18 avril. Le 23 avril, 5 000 personnes réfugiées à Nyakibanda
ont été attaquées pendant quatre jours. Les survivants ont identifié certaines
personnes qui ont organisé et réalisé ces massacres, parmi lesquelles un haut
responsable politique de l'ancien régime, considéré par des témoins comme
l'organisateur et le coordinateur des attaques.
35. Dans la préfecture de Cyangungu, plus de 5 000 Tutsis, furent parqués dans
le stade de Cyangungu, sans abri, au soleil et sous la pluie. Beaucoup furent
frappés à la machette. Des militaires venaient périodiquement chercher des
personnes qui devaient être massacrées sur la base de listes préétablies.
Le vendredi 29 avril, à 4 heures du matin, les otages terrorisés tentèrent
de sortir en masse du stade. Les soldats tirèrent dans la foule. Des témoins
rapportent avoir vu, l'après-midi du 29, les prisonniers de Cyangungu procéder
à l'enterrement des corps emportés dans trois camions pleins, non loin de
l'hôtel des Chutes.
36. Dans la préfecture de Gisenyi, dès le 7 avril 1994, les familles de
professeurs tutsis enseignant dans les différentes écoles de Nyundo (petit séminaire, école d'arts, etc.) commencèrent à se réfugier au séminaire avec
les auxiliaires de l'apostolat. A 17 heures, une foule d'assaillants, armés
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de machettes et de gourdins, attaquèrent le séminaire. Dispersés par les
gendarmes, ils revinrent vers 20 heures et attaquèrent de nouveau, massacrant
toutes les personnes cachées dans l'une des chapelles du séminaire.
Le 8 avril, les gendarmes assurant la garde des Bagogwe demandèrent à ceux-ci
et aux rescapés des massacres du 8, d'entrer dans la cathédrale, où ils
prétendirent que leur sécurité serait mieux assurée. Le 9 avril, les miliciens
attaquèrent la cathédrale et tuèrent tous ceux qui s'y trouvaient. Plus de
300 personnes auraient été massacrées. Le 1er mai, 218 rescapés des massacres
du 9 avril furent à leur tour exécutés.
37. Dans la préfecture de Kibuye, le 15 avril 1994, la population de Gitesi
se réfugia dans le stade de la ville, dans l'église et au home Saint-Pierre,
se joignant aux réfugiés des autres communes. Le stade était, Sur ordre de
l'ancien bourgmestre, gardé par des gendarmes. Il y eut environ
6 000 personnes dans le stade, 3 250 dans l'église et environ 200 dans le
home. Le 16 ou le 17 avril, des massacres furent perpétrés dans l'église et
le home Saint-Pierre. Trois jours plus tard, les massacres s'étendirent au
stade. Les gendarmes qui gardaient le stade s'étant retirés, les massacres
furent organisés de façon méthodique et systématique, en commençant par les
gens les plus en vue. Des survivants qui réussirent à s'enfuir vers les
hauteurs de Karongi furent à leur tour attaqués. Beaucoup d'entre eux périrent
et les quelques rares rescapés s'enfuirent vers Bisegiro.
38. Dans la préfecture de Kigali, selon les témoignages recueillis, des
miliciens et des gendarmes auraient perpétré des massacres de Tutsis entre
le 9 et le 13 avril. Plusieurs personnalités tutsies furent massacrées par
des éléments de la Garde présidentielle. Dans chaque quartier de Kigali était
organisé un groupe de miliciens dépendant de la milice armée de la Coalition
pour la défense de la République (COR). Dans le quartier de Cyahafi, les
massacres commencèrent le jeudi 7 avril au matin.
ii) Sur les autres violations graves du droit humanitaire
39. L'exécution du génocide des Tutsis, les massacres de Hutus modérés et
la recrudescence de la guerre civile qui s'en est suivie ont été l'occasion
de la commission de beaucoup de violations graves du droit international
humanitaire. Celles-ci vont de l'incendie des maisons et des biens des
victimes ou fugitifs, à la prise en otages des femmes en passant par les viols
des femmes, la torture des personnes capturées et les exécutions sommaires.
Les massacres cités en exemples dans la rubrique sur le génocide valent
mutatis mutandis pour les violations précitées.
40. Il faut cependant mentionner également que dans la mesure où les
hostilités s'étaient étendues à tout le territoire rwandais et malgré la
difficulté d'établir avec exactitude les violations commises dans les zones
contrôlées par l'Armée patriotique rwandaise, des témoignages font état de
plusieurs cas de violations du droit humanitaire par cette dernière. Quelques
exemples mériteraient d'être mentionnés ici. Le premier concerne les massacres
qui ont été commis par des soldats de l'Armée patriotique rwandaise (APR) dans
certains quartiers de Kigali comme Kimihura, Kacyiru, Remera et Gikondo.
Des témoins ont donné les noms des membres des familles massacrées. Le second
est relatif aux massacres de 250 des 587 Batwa dans la commune de Ntongwe par
des soldats de l'APR. Ces Batwa auraient répondu, en compagnie de villageois
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hutus, à un appel du Front patriotique rwandais, lancé à la fin de la guerre,
les invitant à retourner chez eux. Tous ces faits, ajoutés au génocide des
Tutsis, devraient faire l'objet d'une enquête plus approfondie et, le cas
échéant, de poursuites par le Tribunal international pour le Rwanda.
b) Les preuves
41. Les éléments de preuves se rapportent essentiellement à l'identification
de sites de fosses communes et à la découverte de documents administratifs,
d'instruments ayant servi aux massacres et de cassettes audio comportant
la propagande du génocide.
i) L'identification de sites de fosses communes
42. L'unité spéciale d'investigation a pu identifier et recenser sur
l'ensemble du territoire plusieurs centaines de fosses communes. Le registre
de ces fosses établi préfecture par préfecture a été transmis au Bureau du
Procureur, à qui il incombe d'ordonner éventuellement des exhumations.
43. Il importe cependant de relativiser la portée de l'oeuvre accomplie, qui
reste limitée pour deux raisons. La première, c'est que l'identification n'est
pas exhaustive; elle donne seulement une liste indicative des fosses les plus
importantes. La deuxième, c'est qu'il est difficile sinon impossible de
déterminer la localisation exacte de beaucoup des fosses et le nombre précis
des corps qu'elles contiennent. Les fosses mentionnées dans le présent rapport
servent simplement à donner une idée approximative de l'ampleur des massacres
qui ont été perpétrés au Rwanda, à partir du 6 avril 1994.
44. Ainsi, dans la préfecture de Butare (commune de Kigembe, secteur de
Nyanza, cellule de Rugizo), plusieurs fosses communes situées entre
le Tribunal cantonal et les bureaux de la commune contiendraient près de
5 000 corps. De même, dans la préfecture de Cyangungu, ont été identifiées
dans la commune de Gishoma une fosse commune entre l'église et l'hôpital qui
contiendrait la plus grande partie des corps de 2 à 3 000 personnes
assassinées dans l'églisé, et, dans le secteur de Nyamasheke (commune de
Kagamo), 15 fosses communes autour de la paroisse, où 4 à 6 000 personnes
auraient été enterrées. En outre dans la préfecture de Gikongoro (commune de
Kivu, secteur et cellule de Nyabirondo), une série de fosses communes ont été
mises à jour dans les périmètres de l'école et de l'église catholiques. Il en
va de même de la préfecture de Kibuye (commune de Gitesi), où ont été
identifiées des fosses communes situées près de l'Eglise catholique contenant
à peu près 8 000 corps et d'autres fosses renfermant à peu près 10 000 corps.
ii) Les documents
45. Les enquêteurs de l'unité spéciale d'investigation ont également obtenu
et exploité des documents aussi nombreux que diversifiés. Il est possible de
regrouper ceux-ci en cinq grandes catégories, émanant respectivement de
l'ancien gouvernement et de la Coalition pour la défense de la République
(CDR); des organisations du système des Nations Unies, en particulier
la MINUAR (les rapports quotidiens de situation); de certains Etats, tout
particulièrement ceux qui avaient leurs chancelleries au Rwanda : Etats-Unis,
Espagne, France (opération Turquoise); des organisations non gouvernementales,
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dont celles qui ont été témoins oculaires des massacres; des médias,
C'est-à-dire tant par la presse étrangère que nationale, les journaux
(Kangura) et les cassettes audio de la Radio Télévision Libre des Millë
Collines (RTLM).
46. On pourra mentionner, à titre d'exemple, un document contenant
l'organisation et le fonctionnement des milices ainsi que des éléments
relatifs à leur entrainement par la garde présidentielle. Il établit par
ailleurs que les milices interahamwe ("ceux qui attaquent ensemble")
projetaient l'élimination d'opposants hutus modérés dès mai 1992. Un autre
document contient le recensement des populations de chaque commune, effectué
en 1992-1993, avec la mention de leur ethnie, de leur sexe et de leur âge.
Il donne des indications assez précises sur le développement de la
planification des massacres dans les régions à forte concentration de Tutsis.
D'autres documents comportent des listes de Tutsis et d'opposants hutus
modérés à tuer depuis mai 1992. Le Rapporteur spécial a par ailleurs reçu des
listes des principaux commanditaires du génocide pour certaines préfectures:
Butare, Gisenyi, Kibungo (communes de Kayonza et de Rusumo), Kigali-ville
(communes de Kicukiro et de Nyarugenge). Tous ces documents ont été mis à
la disposition du Tribunal international.
2. La contribution du Tribunal international pour le Rwanda
47. La création du Tribunal international va contribuer à l'avancement
de l'enquête sur le génocide par les compétences concurrentes qu'il exerce
à la fois avec les juridictions nationales et le Rapporteur spécial.
a) Le Tribunal international et les juridictions nationales
48. Aux termes de l'article 1er de son Statut,
" Le Tribunal international pour le Rwanda est habilité à juger
les personnes présumées responsables de violations graves du droit
international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les
citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur
le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le
31 décembre 1994, conformément aux dispositions du présent statut."
Cette disposition définit les compétences matérielle, territoriale,
personnelle et temporelle du Tribunal. Ratione materiae, celui-ci est
compétent pour connaitre des violations définies aux articles 2 (le génocide),
3 (les crimes contre l'humanité) et 4 (les violations de l'article 3 commun
aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II). Ratione loci,
le Tribunal poursuit les crimes commis au Rwanda et dans les pays voisins par
des citoyens rwandais. Dans son rapport du 13 février 1995 au Conseil de
sécurité sur la mise en oeuvre de la résolution 955 (1994) (5/1995/134),
le Secrétaire général fait observer : " En étendant ainsi la compétence
territoriale du Tribunal, le Conseil avait à l'esprit essentiellement les
camps de réfugiés situés au ZaIre et dans d'autres pays voisins àans lesquels
de graves violations du droit international humanitaire auraient été commises
dans le cadre du conflit rwandais". Ratione temporis, la compétence du
Tribunal est limitée à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994.
Le rapport du secrétaire général précité mentionne à ce propos : "Bien que
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la chute, le 6 avril 1994, de l'avion qui transportait les Présidents du
Rwanda et du Burundi soit considérée comme l'événement qui a déclenché la
guerre civile et son cortège d'actes de génocide, le Conseil a décidè que la
compétence ratione temporis du Tribunal débuterait le 1er janvier 1994 de
façon que la planification des crimes n'y échappe pas". Enfin, ratione
personae, le Tribunal est compétent pour poursuivre les auteurs des violations
prescrites aux articles 2, 3 et 4 du Statut.
49. Ainsi seront justiciables de la juridiction internationale toutes les
personnes responsables des faits précités. Mais ce n'est là qu'un principe,
voire un idéal, dont la mise en oeuvre se heurte à des difficultés pratiques
qui en réduisent considérablement la portée. Eu égard, en effet, à la
participation massive de Rwandais aux faits incriminés, il sera pratiquement
impossible au Tribunal international de connaître de tous les cas de personnes
présumées responsables. Aussi les juridictions nationales, rwandaises et
étrangères sont-elles appelées à se prononcer sur les cas qui leur seront
soumis. Les compétences concurrentes sont explicitement prescrites par
l'article 8, alinéa l du Statut du Tribunal en ces termes:
"Le Tribunal international pour le Rwanda et les juridictions nationales
sont concurremment compétents pour juger les personnes présumées
responsables de violations graves du droit international humanitaire
commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés
responsables de telles violations commises sur le territoire d'Etats
voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994."
50. Au Tribunal international reviendra sans doute la compétence de connaître
des cas des grands criminels, c'est-à-dire ceux qui ont conçu, organisé et
fait exécuter les crimes contre l'humanité. Les tribunaux nationaux, eux,
connaîtront des cas des personnes présumées responsables se trouvant dans leur
territoire national. Ainsi, contrairement à une opinion généralement répandue,
surtout au Rwanda, le Tribunal international ne sera pas la seule juridiction
habilitée à connaître de tous les cas. Dans son rapport du 4 juin 1995 au
Conseil de sécurité (S/1995/457), le Secrétaire général note que "les enquêtes
••• porteront sur 400 accusés identifiés, dont la plupart se sont réfugiés
à l'étranger".
51. Le voeu de voir reconnaître au Tribunal international une compétence
exclusive, partagé autant par les victimes que par les présumés responsables
du génocide, ne sera donc pas exaucé. Ceux-ci pourront à la limite et tout
juste se consoler de la primauté fonctionnelle du Tribunal international sur
les juridictions nationales. En effet, aux termes de l'article 8, alinéa 2,
de son statut :
"le Tribunal international pour le Rwanda a la primauté sur les
juridictions nationales de tous les Etats. A tout stade de la procédure,
il peut demander officiellement aux juridictions nationales de se
dessaisir en sa faveur conformément au présent statut et à son
règlement".
52. A la satisfaction qui résulte de cette primauté fonctionnelle, il
convient d'ajouter la mise en place progressive du Tribunal international
attendu (voir le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité en
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application du paragraphe 5 de la résolution 955 (1994) du Conseil de
sécurité, (S/1995/134 du 13 février 1995). Le conseil de sécurité a fixé son
siège à Arusha par la résolution 977 (1995) du 22 février 1995; le Secrétaire
général a nommé successivement le Procureur du Tribunal et son adjoint, et
l'Assemblée générale a procédé, les 24 et 25 mai 1995, à l'élection des six
juges des chambres de première instance du Tribunal (voir A/49/8B9 du 26 mai
1995), sur la base d'une liste de 12 candidats présentés par le Conseil de
sécurité (résolution 989 (1995) du 24 avril 1995). Ceux-ci ont été
officiellement installés le 27 juin 1995 à La Haye. De plus, le Conseil de
sécurité a adopté, le 27 février 1995, la résolution 978 (1995) relative à la
coopération entre les Etats et le Tribunal international pour le Rwanda, dans
laquelle il a recommandé aux Etats sur le territoire desquels résident les
auteurs présumés du génocide de procéder à leur arrestation et à leur
détention, s'ils ont des preuves suffisantes de leur participation au
génocide, en attendant de les transférer au Tribunal international. En dépit
du caractère non-contraignant de cette résolution, les Etats devraient
coopérer de bonne foi à son application.
b) Le Tribunal international et le Rapporteur spécial
53. Le Rapporteur spécial, à la différence du Tribunal international, n'est
pas investi de fonction juridictionnelle, mais son mandat impliquant des
enquêtes, les deux organes se trouvent ainsi appelés à mener des
investigations sur les mêmes faits. Il en résulte une nécessaire et étroite
coopération entre le Rapporteur spécial et le Tribunal qui, du reste,
appartiennent à la même organisation, les Nations Unies.
54. Pour déterminer les conditions de cette coopération, le Rapporteur
spécial a rencontré le Procureur du Tribunal international l La Haye le
2 mars 1995 et son adjoint à Kigali le 29 mars. Il ressort de ces entretiens
qu'il y a une volonté déterminée des deux procédures de coopérer étroitement à
la recherche des faits et à l'établissement des rapports, notamment par un
échange régulier de données d'information, de renseignements et de documents.
55. Mais, si l'intervention du Tribunal dans l'enquête internationale sur
les crimes est d'un apport inestimable, elle limite l'action du Rapporteur
spécial 0 Celui-Ci, investi d'un mandat politique, peut, en effet, en agissant
dans le cadre d'une procédure publique, compromettre l'enquête judiciaire qui,
elle, au contraire, requiert une procédure confidentielle. Il sera donc tenu
d'observer le secret relativement à certains faits et informations dont
la publication pourrait nuire à l'enquête, aux poursuites judiciaires et en
définitive faire obstacle à la manifestation de la vérité. L'on ne doit donc
pas s'attendre à ce que le Rapporteur spécial publie toutes les informations
portées à sa connaissance. Il en va différemment des renseignements qu'il
obtiendra sur la situation actuelle des droits de l'homme.
II. LA SURVEILLANCE DE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME
56. La situation actuelle des droits de l'homme au Rwanda n'a guère évolué.
Elle se caractérise toujours par des atteintes graves aux droits de propriété,
à la sûreté personnelle et à la vie.
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A. Les atteintes au droit de propriété
57. Dans son troisième rapport (E/CN.4/1995/70 du 11 novembre 1994), le
Rapporteur spécial avait relevé l'occupation illégale de propriétés comme
une des violations les plus fréquentes des droits de l'homme au Rwanda.
Le gouvernement avait envisagé des solutions parmi lesquelles la plus
significative semble être l'institution d'une commission chargée de régler les
litiges immobiliers et fonciers. Mais celle-ci a subi un échec que ne peuvent
compenser des solutions insuffisantes.
1. L'échec de la Commission des litiges fonciers
58. La Commission interministérielle des mesures d'urgence relatives aux
biens immobiliers et aux litiges sur les établissements commerciaux, créée en
août 1994, est composée de neuf ministres et présidée par le Ministre de
l'intérieur. Elle est assistée par un comité technique d'experts placé sous
les ordres de ce dernier; le ministre dispose du pouvoir d'approbation des
décisions prises par le Comité d'experts, et la Commission elle-même
n'intervient que lorsque l'affaire présente une certaine gravité.
59. La Commission a rencontré beaucoup de difficultés pour faire appliquer
ses décisions. Les mesures de déguerpissement prises par elle se heurtent dans
leur exécution à différents obstacles. Plusieurs formes de résistance en ce
sens peuvent être mentionnées. Certaines sont le fait même des agents des
forces de l'ordre commis à cette tâche. Il arrive en effet que des gendarmes
et des militaires, mandatés, privilégient leurs relations familiales ou
amicales avec les occupants illégaux pour ne pas exécuter les mesures de
déguerpissement. Mais les résistances les plus importantes viennent des
occupants eux-mêmes. Ceux-ci usent de divers procédés dont on en retiendra
quatre. Ils consistent: le premier, à s'absenter le jour prévu pour le
déguerpissement, paralysant ainsi l'action des agents des forces de l'ordre;
le deuxième, à laisser des gens âgés dans la propriété au moment de
l'exécution de la mesure: ce stratagème vise à dissuader le déguerpissement
forcé, eu égard au respect dû aux personnes âgées en Afrique en général et au
Rwanda en particulier; le troisième, à faire appel à des groupes d'amis pour
s'opposer physiquement au déguerpissement; et le quatrième, à recourir à la
protection des officiers de l'armée, qui ordonnent parfois l'arrestation de
soldats commis au déguerpissement.
60. Au total, le taux d'application des mesures de déguerpissement, prises,
au départ, à raison de quatre tous les vendredis, ne dépasse guère 30 t.
En outre, des personnes relogées par la Commission ont dû se résoudre à
quitter leur logement et à vivre cachées, à la suite des menaces dont elles
ont été l'objet de la part d'occupants déguerpis. Pis encore, des personnes
réintégrées dans leurs droits ont été arrêtées, voire assassinées ou portées
disparues.
61. Quelques exemples rapportés aux observateurs peuvent être mentionnés.
C'est ainsi qu'une personne, répondant à la convocation du chef de secteur de
Gitega pour le règlement du litige relatif à la maison de son frère était
appréhendée entre le 22 et le 24 février 1995 par les gendarmes de la brigade
de Nyamirambo, accusée d'appartenir à la tendance extrémiste du Mouvement
démocratique républicain (MOR). Mais il y a des indices sérieux qui prouvent
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que son arrestation était motivée par le fait qu'il était propriétaire de
deux maisons et qu'il gérait aussi celle de son frère. La victime se trouve
toujours détenue à la brigade de Nyamirambo, tandis que ses deux maisons ont
été illégalement occupées par un colonel de l'APR et une dame. Ceux-ci
auraient pris possession des lieux dès le lendemain de son arrestation. Il en
va de même d'Une famille qui a réussi à faire "déguerpir" de sa maison sise à
Kigali les occupants illégaux et qui a, par la suite, assisté impuissante,
le 25 août 1994 à 6 heures du matin, à l'enlèvement de son chef ("époux et
père") par deux militaires. Les démarches entreprises par l'épouse pour
retrouver son conjoint sont restées infructueuses. Il en va encore de même du
cas du commerçant hutu de Kigali, Gervais Birekeraho, qui mérite un peu plus
de précision. Accusé d'avoir participé au génocide, il fut arrêté mais réussit
à prouver, grâce à beaucoup d'éléments, dont son passeport contenant des visas
étrangers estampillés, qu'il était à l'étranger au moment des hostilités et
des massacres. Il fut libéré. Mais comme il tenait à récupérer ses nombreuses
propriétés, il fut enlevé. Son épouse saisit l'opération des droits de
l'homme. Des enquêtes menées ont abouti à la découverte de son corps, quelques
jours plus tard.
62. Face à l'échec de la Commission, d'autres solutions ont été proposées
dans le cadre de l'assistance technique au Rwanda.
2. Des solutions insuffisantes
63. Les solutions envisagées consistent essentiellement en des mesures
destinées à construire de nouveaux logements. Ce projet s'insère dans le cadre
du plan de réinstallation des réfugiés rapatriés. Il est géré par le Programme
des Nations Unies pour le développement (PNUO). Celui-ci a prévu le
financement à Court terme de la construction de 500 bâtiments avec des
matériaux locaux près de Kigali et un peu plus à Mutara. L'augmentation du
nombre de logements à construire dépendra des fonds alloués. Pour l'heure, les
moyens mobilisés restent encore insuffisants. Au 1er avril 1995, le PNUO
n'avait encore reçu que 40 millions de dollars sur les 110 millions requis
pour le démarrage du programme de développement communautaire visant
essentiellement le secteur de l'habitat.
64. Du reste, cette somme est loin de suffire, face aux besoins immenses
à satisfaire pour réintégrer près de 600 000 anciens réfugiés dont on a prévu
le rapatriement. L'aide internationale reste donc largement insuffisante.
Elle l'est malheureusement autant pour la construction de logements que, d'une
manière générale, pour la reconstruction nationale. Dans son rapport précité
du 4 juin 1995 (8/1995/457), le Secrétaire général de l'ONU stigmatise la
lenteur de l'aide déjà promise. Parlant de l'assistance économique annoncée l
la Table ronde organisée par 'le PNUD à Genève les 18 et 19 janvier 1995, il
rapporte : "Bien que des contributions de 634 millions de dollars aient été
annoncées à cette occasion, 69 millions seulement ont effectivement été
décaissés, dont 26 millions ont été utilisés pour le service de la dette.
Et le Secrétaire général de conclure: "Il est important de s'attaquer à ces
problèmes". L'on doit d'autant plus s'attaquer à ces problèmes que l'aide de
la communauté internationale reste indispensable pour exécuter le programme de
reconstruction nationale et tout particulièrement la construction··de logements
ou de centres d'accueil pour les réfugiés. Cela pourrait contribuer à
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encourager les réfugiés à rentrer chez eux, et ainsi à, sinon faire cesser,-4u
moins atténuer les atteintes à la sûreté personnelle.
B. Les atteintes au droit à la sûreté personnelle
65. Les atteintes au droit à la sûreté personnelle se sont malheureusement
multipliées ces derniers mois, souvent en relation directe avec les atteintes
au droit de propriété, en constituant la cause immédiate. Elles consistent en
des arrestations et détentions arbitraires qui conduisent à des conditions
déplorables de détention.
1. Les arrestations et détentions arbitraires
66. Les arrestations et détentions auxquelles procèdent les autorités
rwandaises sont arbitraires en ce qu'elles heurtent frontalement tant les
règles prescrites par la législation rwandaise elle-même que les normes
internationales pertinentes. D'après la procédure pénale rwandaise,
l'arrestation d'une personne présumée auteur d'une infraction doit être
effectuée sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par le procureur de la
République. La durée légale de la détention est de 48 heures. Celle-ci peut
être prolongée mais la prolongation ne peut excéder cinq jours. Au-delà de ce
délai, si le parquet souhaite maintenir en détention la personne arrêtée, il
doit la présenter au tribunal de première instance, qui statue, en chambre du
conseil, sur la mise en détention préventive qui peut aller jusqu'à un mois,
ou qui décide de la libération provisoire ou définitive du détenu en cas de
non-lieu. Or la quasi-totalité des arrestations et des détentions opérées
depuis la fin des hostilités l'ont été au mépris des règles énoncées
Ci-dessus, qui, du reste, reflètent les Principes fondamentaux des
Nations Unies relatifs au traitement des détenus.
67. Le nombre de personnes arrêtées puis détenues s'est accru depuis quelques
mois. Au 29 mai 1995, le nombre de détenus dans les prisons et centres de
détention accessibles aux observateurs des droits de l'homme était de 29 403.
En réalité, la population carcérale sur tout le territoire rwandais était fin
mai 1995, estimée à plus de 42 000, comme l'évalue le dernier rapport du
Secrétaire général sur le Rwanda (S/1995/457 du 4 juin 1995). Celle-ci était
estimée fin février 1995 à 25 000. Ainsi, de fin février à fin mai, on est
passé de 25 000 à 42 000 détenus, soit 17 000 de plus en trois mois, près
de 6 000 nouveaux détenus par mois, soit encore 1 500 par semaine. Ces
arrestations et détentions se déroulent dans des conditions telles que les
autorités rwandaises elles-mêmes, tout particulièrement l'ancien procureur de
la République près le tribunal de première instance de Kigali, reconnaissent
que plus de 20 à 30 % des prévenus sont innocents.
68. En fait plusieurs raisons étroitement liées expliquent la recrudescence
des arrestations et détentions massives. La première, invoquée par les
Pouvoirs publics, est la fermeture des camps des déplacés qui, selon eux,
étaient devenus le refuge de nombreux miliciens et autres auteurs présumés du
génocide. Ceux-ci, hors des camps, auraient été reconnus et dénoncés par des
témqins ou ayants-droit des victimes des massacres. La deuxième est tirée des
dénonciations calomnieuses, motivées par la haine, la jalousie et la
convoitise des biens des personnes poursuivies. Les exemples cités ci-dessus,
en matière d'occupations de propriété en sont une illustration typique.
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La troisième procède de la pratique des mandats en blanc. Le Rapporteur
spécial a été informé de ce qu'il existe une pratique illégale consistant,
pour certains procureurs, à signer des mandats en blanc, remis aux
bourgmestres pour permettre à ces derniers, officiers de police judiciaire à
compétence restreinte, de procéder à des arrestations. Une telle pratique,
dont l'existence a été confirmée expressément par des autorités publiques, ne
peut que contribuer à la recrudescence des arrestations massives et
arbitraLres. L'ancien procureur de Kigali, qui n'a pas manqué de s'élever
contre ces arrestations arbitraires résultant de dénonciations calomnieuses, a
ajouté, au cours d'une conférence de presse prononcée à Bruxelles le Il mai
1995, une quatrième raison se rapportant à une déclaration du Procureur du
Tribunal international, le juge Goldstone. Il a notamment déclaré : "Je
voudrais insister sur le fait que ces arrestations ont augmenté d'une manière
inquiétante après l'annonce, à la radio nationale, que le Tribunal
international n'entamerait pas les poursuites avant la fin de l'année 1995".
Ces arrestations massives sont d'autant plus inquiétantes que les conditions
de détention laissent à désirer.
2. Les conditions déplorables de détention
69. La situation dans les prisons constitue l'une des préoccupations majeures
de la communauté internationale. Elle demeure indescriptible et inqualifiable.
L'ancien procureur de Kigali, quant à lui, la qualifie de "tragique". Et pour
cause : elle se caractérise par une surpopulation carcérale et des traitements
inhumains infligés aux détenus.
a) La surpopulation carcérale
70. La population carcérale était au 29 mai 1995 de 29 403 personnes
entassées dans 13 petits centres officiels de détention. Ces centres ne
comprennent pas les cachots et autres lieux de détention inaccessibles aux
observateurs des droits de l'homme. La population carcérale totale était
estimée, au 10 juin 1995, à près de 46 000 détenus, dont 1 100 mineurs.
71. Les prisons rwandaises sont constituées de ces centres surpeuplés et le
niveau de surpopulation carcérale dépasse largement le seuil du tolérable.
Il en va ainsi de la prison de Butare, dont la capacité d'accueil est de
1 500 détenus et qui en contenait, au 10 juin, 6 589, soit 4 fois plus que
prévu; il en est de même de la prison de Kigali, qui hébergeait, au 3 juin,
9 401 détenus pour une capacité d'accueil de 2 000, soit 5 fois plus que le
nombre requis; il en va de même de la prison de Gitarama qui, elle, en
comptait 6 847 pour une capacité réelle de 8OO, soit près de 8 fois le nombre
normal prévu.
72. Dans la plupart des prisons les détenus sont logés à l'étroit, le grand
nombre disposant à peine d'une place pour s'asseoir, encore moins pour se
coucher sur un sol souvent rocailleux. Les rares couchettes sont vendues au
plus offrant ou occupées par les plus forts. Il est extrêmement difficile au
visiteur de se frayer un chemin à travers cette masse humaine exposée au
soleil et aux intempéries. C'est ainsi qu'il a été impossible au Rapporteur
spécial, lors de sa visite du 31 mars 1995 de circuler à l'intérieur de la
prison de Gitarama. Immobilisés et à la merci des intempéries, les détenus
mangent, boivent et défèquent sur place. Cette situation "tragique" n'épargne
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ni les vieillards, ni les femmes, ni même les enfants. Ces derniers comptent"
parmi eux des personnes âqées de moins de 11 ans. C'est ainsi qu'à la-prison
de Kiqali, on compte 278 mineurs et 70 enfants accompaqnés de'leurs mères.
Le Rapporteur spécial a été affecté de voir à la prison de Kigali un qargon
de 7 ans accusé d'avoir participé au qénocide.
73. Ces conditions déplorables de détention sont à l'oriqine de nombreuses
maladies. Les décès ne sont pas moins nombreux. A titre d'exemple, à la prison
de Gitarama, le nombre de décès était de 48 personnes en avril 1995. Le jour
de la visite du Rapporteur spécial dans cette prison, on a évacué deux corps
en sa présence. Il lui a été alors rapporté que la moyenne quotidienne de
juin 1994 jusqu'en mars 1995 était de quatre par jour. Ces décès sont
également provoqués par des sévices infligés aux détenus.
b) Les traitements inhumains et dégradants
74. Les centres de détention, sans détenir le monopole des traitements
cruels, inhumains et dégradants, en constituent le lieu de prédilection.
Beaucoup de cas de tortures sous des formes diverses ayant laissé des
séquelles sur les suppliciés ont été rapportés aux observateurs des droits de
l'homme de l'ONU. Ces traitements inhumains revêtent diverses formes, allant
des bastonnades à l'étouffement en passant par le "kandoya".
75. La pratique de la bastonnade, consistant à frapper les détenus, est
courante dans un grand nombre de centres de détention. Il en va ainsi de la
prison de la préfecture de Gisenyi où les observateurs des droits de l'homme
ont rapporté avoir reçu 40 plaintes de victimes en janvier et février 1995.
Dans plusieurs de ces cas, les victimes ont été transportées à l'hôpital.
Deux ont succombé à leurs blessures. A la brigade de Save, plusieurs détenus
arrivés au début du mois de mars présentaient des signes de mauvais
traitements, soit des plaies ouvertes au dos, sur les jambes, des
articulations enflées, des blessures à la tête. Un autre présentait des
cicatrices partout au dos et Sur les bras. Des observateurs de Butare ont,
lors d'une visite de routine à la prison dans la semaine du 20 au 25 mars,
entendu des bruits, des cris, des menaces et des gifles provenant de la salle
i'interrogatoires de l'officier de police judiciaire.
76. De la bastonnade se rapprochent les divers coups assenés par les
instruments autres que des bâtons. Ce sont notamment des coups de machette à
plat sur les épaules, les coups de pied, les coups de tournevis dans le dos et
sur la tête, qui provoquent des plaies; les coups de crosses, qui font des
trous dans les pieds; les coups de matraque, qui laissent des marques sur la
tête et au dos; les coups avec une chaine liée à un cadenas, qui provoquent
des blessures; les coups aux fesses laissant des blessures ouvertes.
77. Le kandoya est une autre technique de torture qui consiste à ligoter les
bras du supplicié juste au-dessus des coudes, derrière le dos. Il laisse des
traces évidentes sous forme de plaies qui, à long terme, entrainent la
paralysie des membres supérieurs.
78. L'étouffement est une modalité de torture qui a provoqué l'incident
survenu à la brigade de gendarmerie de Muhima dans la nuit du 16 au
17 mars 1995. Les faits méritent d'être brièvement rapportés. Le soir
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du 16 mars, 75 personnes arrêtées furent transférées du centre communal de
Gikoro à la brigade de Muhima. Elles y arrivèrent vers 17 heures. Les
autorités locales de la gendarmerie déclarèrent qu'il était trop tard pour les
enregistrer et que ces personnes devaient rester dans un lieu de détention
improvisé en attendant de procéder aux formalités d'enregistrement le
lendemain. Les gendarmes forcèrent les 75 personnes i entrer dans une pièce
qui mesurait à peine 16 mètres carrés, n'avait qu'une porte et ne comportait
aucune fenêtre. Au milieu de la nuit, les personnes enfermées frappèrent à la
porte sans qu'on pût la leur ouvrir. Le lendemain matin, 22 d'entre elles
étaient mortes d'étouffement; 2 autres transportées à l'hôpital succombaient à
leur tour, portant le nombre de décès à 24. La demande des observateurs pour
enquêter sur cet incident a reçu une fin de non-recevoir de la part des
autorités rwandaises, qui assurent avoir ouvert elles-mêmes une enquête.
79. Il faut ajouter à cette liste non exhaustive de sévices le viol de femmes
et la malnutrition des détenus.
2. Les solutions envisagées
80. Le Gouvernement rwandais et la communauté internationale ont adopté un
certain nombre de mesures destinées à court terme à mettre fin à la
surpopulation carcérale et à moyen terme à faire juger les auteurs présumés
du génocide. Ces mesures peuvent être regroupées en deux grandes catégories.
Les unes ont trait au triage des dossiers et les autres visent la
réhabilitation du système judiciaire.
a) Le triage des dossiers
81. La première solution préconisée et mise en oeuvre par le Gouvernement
rwandais a consisté à créer, le 17 octobre 1994, une commission chargée de
trier les dossiers des détenus préfecture par préfecture. Ce triage avait un
double objet : séparer, d'une part, les affaires de droit commun de celles
relatives au génocide et, d'autre part, les dossiers des personnes sur qui
pèsent des charges suffisantes de participation au génocide de ceux des autres
personnes. Le but poursuivi par cet examen préliminaire était de toute
évidence d'ordonner l'élargissement des personnes pour lesquelles la détention
ne s'imposait pas et, ce, en vue de désengorger les prisons.
82. La commission de triage des dossiers est composée du procureur de la
République près le tribunal de première instance (président), d'un
représentant de la gendarmerie, d'un représentant de l'armée et d'un
représentant des services des renseignements. Celle de Kigali a commencé ses
travaux le 10 janvier 1995 et, à sa première réunion, ordonné 5 libérations
sur les 12 dossiers examinés. A la mi-février, les décisions de libération
auraient pu bénéficier à 50 détenus, n'eût été l'opposition des militaires,
qui ont empêché que ces libérations ne deviennent effectives. Cette commission
a dû arrêter ses travaux, faute d'avoir la coopération de l'armée.
83. Il importe de relever qu'aussi louable soit-elle, l'institution ne
comporte pas moins de limites qui en réduisent considérablement la portée.
La première procède de ce que le nombre restreint de libérations que les
commissions sont susceptibles de prononcer ne peut réduire significativement
celui des anciens prisonniers, ni même compenser celui des entrées, qui
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oscille entre 1 300 et 1 500 par semaine. La seconde tient à l'absence d'une
garantie de sécurité à la sortie de prison. La crainte de représailxes-ou de
vengeance privée a conduit des Rwandais, tout particulièrement des Hutus, à se
constituer prisonniers. Ces personnes, certains détenus à la prison de Butare
l'ont signifié au Rapporteur spécial, ne sont pas prêtes à risquer leur vie en
sortant des prisons aussi longtemps que des dispositions efficaces ne sont pas
prises pour"assurer leur sécurité.
84. Par ailleurs, à la suite de la fermeture des camps des déplacés, le
gouvernement a décidé de procéder uniquement à l'arrestation de personnes sur
qui pèsent des charges suffisantes de participation au génocide. Cette mesure
ne semble pas avoir produit les effets escomptés, eu égard au nombre de
détentions, qui a augmenté sans discontinuité.
85. Les limites des commissions de triage et leur échec ont conduit les
agences des Nations Unies et les organismes d'aide humanitaire à préconiser la
réhabilitation du système judiciaire.
b) La réhabilitation du système judiciaire
86. La réhabilitation du système judiciaire vise autant les prisons que les
tribunaux.
i) Les prisons
87. Dès le début de février 1995, diverses organisations internationales
travaillant sur le territoire rwandais ont recommandé aux Ministres de la
défense et de la justice de prendre des mesures urgentes pour rénabiliter les
prisons. Elles ont elles-mêmes préconisé au moins trois solutions.
88. Les agences humanitaires ont tout d'abord suggéré la construction de
tentes pouvant abriter les détenus dans des lieux protégés par des fils de fer
barbelés. Le gouvernement a rejeté cette proposition pour des raisons à la
fois de "sécurité", eu égard aux risques énormes des fuites et d'"image",
rappelant de trop le souvenir des camps de concentration nazis. Les agences
humanitaires ont alors proposé que des détenus soient transférés
provisoirement dans des stades. Cette solution a également été rejetée, parce
que rappelant les stades qui ont servi de lieu de rassemblements et de
massacres de Tutsis pendant les hostilités. Les agences ont enfin proposé un
plan de réhabilitation des prisons impliquant le réaménagement des centres de
détention existants et la construction de nouveaux centres.
89. La dernière solution a été certes retenue mais de haute lutte, car l'idée
de la construction de nouveaux centres de détention se heurtait à deux
objections majeures. La première émanait principalement des chancelleries de
pays occidentaux, grands bailleurs de fonds. Celles-ci, sans mettre en cause
le principe des arrestations et des détentions nécessitées par le devoir de
punir les auteurs présumés du génocide et des autres crimes contre l'humanité,
faisaient observer que l'extension de l'espace carcéral serait, en l'espèce,
de nature à encourager les autorités rwandaises à persister dans
l'"arbitraire" et sans chercher à désengorger les prisons par l'élargissement
des personnes victimes de dénonciations calomnieuses. En d'autres termes, ce
que l'on déplore et dénonce ce ne sont pas les arrestations et les détentions
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en elles-mêmes mais le caractère qu'elles revêtent. La seconde objection
résidait dans le fait que la construction de quelques prisons ne ferait- qu'au
mieux créer des centaines de places supplémentaires, qui seraient vite
dépassées par les besoins croissants suscités par les 1 500 arrestations et
détentions hebdomadaires. Toutefois, face aux conditions inhumaines de
détention et aux décès quotidiens qui en résultent, tout le monde, ou presque,
est tombé d'accord pour considérer ces deux dernières solutions comme
constituant le moindre mal. C'est dans ce contexte que certains sites ont êté
identifiés pour ériqer de nouveaux centres de détention. Il convient de
mentionner parmi ceux-ci le site de Nsida (préfecture de Kibungo), où l'on
projette de construire une prison d'une capacité de 5 000 détenus. Le
financement de ce projet est assuré par un fonds volontaire géré par le PNUD.
90. Quoi qu'il en soit, la construction de ces nouvelles prisons ne saurait
constituer la panacée du grave problème de la surpopulation carcérale.
La solution durable de ce problème réside dans la reconstruction nationale qui
exige une aide accrue de la communauté internationale. Dans l'immédiat,
cette aide doit être affectée à la réhabilitation des tribunaux.
ii) Les tribunaux
91. Le Ministre de la justice du Rwanda, lors d'un colloque tenu à Lille
le 20 mai 1995, stigmatisait la situation des tribunaux en ces termes:
"Au Rwanda plus d'un million de gens sont morts... Les magistrats n'ont pas
été épargnés. La plupart ont accompagné les anciens diriqeants, d'autres ont
été massacrés lors du génocide tandis que les quelques rescapés tentent
d'organiser un semblant de justice; une justice démolie et qui se cherche".
Effectivement, l'appareil judiciaire rwandais reste défectueux, voire
quasi inexistant. Il se caractérise par un déficit autant en ressources
humaines qu'en moyens matériels.
92. Le nombre de magistrats avant les massacres d'avril-juillet 1994 était
de 708. Un nombre infime de juristes était recensé, seulement 45. Le Rwanda ne
compte plus aujourd'hui que près de 210 magistrats, dont seulement 60 juristes
de formation. Ces magistrats sont répartis comme suit : parquets et tribunaux
de première instance 55, cours d'appel 2 et cours de cassation 3.
Les 150 autres relevant des tribunaux de cantons. Ainsi, si la plupart des
juridictions ne fonctionnent pas c'est en grande partie en raison de
l'insuffisance du personnel judiciaire. Les 55 magistrats de tribunaux de
première instance, compétents en matière criminelle, devront donc se pencher
sur les 46 000 dossiers actuellement en souffrance. Faute de citer tous les
cas, l'on se bornera à mentionner l'exemple de Kigali, où le procureur de
cette localité et ses quatre substituts devront à eux seuls traiter plus
de 9 300 dossiers.
93. Il faut ajouter à ce déficit en ressources humaines la destruction des
infrastructures des cours et tribunaux eux-mêmes. Il s'ensuit un manque cruel
de moyens matériels et de logistique. Le manque de ressources financières n'a
pas permis de reconstruire l'ensemble des biens meubles et immeubles détruits.
Màis il convient d'insister surtout sur le manque de moyens techniques
élémentaires d'investigation, notamment véhicules de liaison, matériel de
bureau et même papier et stylos à bille. Cette situation n'est pas de nature à
permettre aux magistrats de travailler dans des conditions idoines et, bien au
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contraire, retarde l'instruction des dossiers des auteurs présumés du
génocide.
94. Pour mettre un terme à cette situation, le Ministre de la justice a
adressé aux autorités de l'ONU, y compris celles du Centre pour les droits de
l'homme, une demande d'aide, notamment en personnel judiciaire étranger,
évaluée à 678, dont 303 juges, 300 magistrats du parquet et 75 officiers de
police judiciaire (enquêteurs policiers).
95. En réponse à cette demande du Gouvernement rwandais, un programme
d'assistance technique à la justice rwandaise a été adopté et est en voie
d'être mis en oeuvre. La première phase de son exécution prévoit deux
éléments : la réhabilitation des cours et tribunaux et la réhabilitation des
prisons, y compris la construction de nouveaux centres de détention. La
deuxième phase porte sur trois activités : le recrutement initial prioritaire
de 50 magistrats étrangers, la formation du personnel judiciaire national et
l'institution, au sein du Ministère de la justice, d'une structure de
coordination de l'assistance technique extérieure et de gestion du projet. Ce
projet sera géré par le Ministère de la justice, la responsabilité du
recrutement étant dévolue au bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme
et le financement assuré par le PNUD. Le Centre pour les droits de l'homme a
déjà procédé à la sélection de 16 juristes internationaux dont les dossiers .
ont été transmis, pour approbation, au Ministre de la justice. Ils auront pour
tâche d'aider les parquets à instruire les dossiers.
96. L'opération droits de l'homme au Rwanda a reçu mission d'assister le
Ministère de la justice dans l'exécution du projet de réhabilitation du
système judiciaire. Ce projet a pour objectifs: l'orientation et la gestion
du personnel judiciaire étranger, la formation du personnel national, le
déploiement des magistrats étrangers dans les préfectures et les communes,
l'achat, la distribution et l'entretien des véhicules, ainsi que l'évacuation
médicale du personnel étranger. Toutefois, un obstacle juridique empêche, pour
l'heure, l'exécution du programme. La législation rwandaise n'autorise pas en
effet, pour des raisons évidentes de souveraineté nationale, l'exercice sur
son territoire de la fonction juridictionnelle par des magistrats étrangers.
C'est, entre autres, pour lever cet obstacle que le gouvernement a soumis au
Parlement un projet de loi dont l'adoption, dans les meilleurs délais,
contribuerait sans conteste à débloquer le système judiciaire rwandais. En
témoigne en partie l'échec de l'initiative prise par le Ministre de la justice
de commencer, ne serait-ce qu'à titre symbolique, le procès des auteurs
présumés du génocide le 6 avril 1995. L'adoption par le Parlement rwandais du
projet aiderait à coup sûr à commencer et à faire progresser le jugement des
affaires pendantes relatives non seulement au génocide mais aussi aux
infractions commises actuellement Sur le territoire rwandais, dont les
atteintes au droit à la vie.
C. Les atteintes au droit à la vie
97. Les atteintes au droit à la vie qui s'étaient quelque peu ralenties pour
céder le pas aux arrestations et détentions arbitraires, connaissent hélas à
l'heure actuelle une résurgence. Elles consistent en des exécutions sommaires,
des massacres et des enlèvements et disparitions forcées.
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1. Les exécutions sommaires
98. Les observateurs des droits de l'homme ont reçu de nombreux témoiqnages
faisant état d'exécutions sommaires perpétrées par les populations civiles
et surtout par les soldats de l'APR, usant de représailles. Quelques exemples
peuvent être rapportés, mais seulement à titre indicatif. Le 12 février 1995,
deux personnes roulant à vélo, Nteziyaremye et Buseruka, pour être, par
erreur, entrées en collision avec un militaire de l'APR dans le secteur
Gakarara (préfecture de Ruhengeri, commune Karago), ont été immédiatement
conduites au camp militaire de Mukamira. Le 15 février, les familles étaient
informées de ce qu'elles avaient été abattues par des éléments de l'APR alors
qu'elles tentaient de s'enfuir. Les corps, récupérés par les familles,
présentaient des marques et blessures qui étaient loin de corroborer la thèse
officielle. De même, le 30 avril 1995, trois habitants du secteur Gasasa
(commune Nyakizu, préfecture de Butare) ont découvert huit cadavres dans une
petite forêt. Ces corps ont été identifiés comme étant des déplacés revenus
récemment du camp de Kamana, dans la préfecture de Gikongoro. Les témoins ont
affirmé avoir vu, le 29 avril au soir, c'est-à-dire la veille, les
huit victimes encore en vie escortées par un groupe de personnes parmi
lesquelles se trouvaient deux militaires en uniforme, allant en direction de
ladite forêt. Ces personnes sont mortes à la suite de coups portés à la tête
avec des pierres et des bâtons. Leurs noms ont été communiqUés aux
observateurs. Trois personnes soupçonnées d'avoir participé à ces exécutions
ont été arrêtées. Le 4 avril 1995, dans la préfecture de Gitarama, une fille
de 16 ans a rapporté aux observateurs que son père avait été tué la veille à
Ntenyo (secteur de Tambwe) par un groupe dirigé par deux frères, prénommés
Vital et Aphrodis, ainsi que quatre autres personnes. Ce groupe serait
constitué d'éléments tutsis rescapés de la guerre.
99. Dans la préfecture de Cyangungu, il a été également rapporté plusieurs
cas d'exécutions sonunaires. A Nyamasheke, le 24 mars, trois personnes ont été
tuées par des éléments de l'APR. Les victimes ont été identifiées par les
observateurs militaires de la MINUAR. Le 25 mars, deux autres personnes
étaient tuées à Kirambo pour avoir résisté à une arrestation. Toujours dans
la même ville, le jour suivant, c'est-à-dire le 26 mars, des soldats de l'APR
ont tué deux institutrices et un bébé.
100. Il convient enfin d'ajouter à cette liste, déjà longue, le cas
de l'assassinat, le 4 mars 1995, de l'ancien préfet de Butare,
M. Pierre-Claver Rwangabo, dans des conditions non encore élucidées.
A ces exécutions individuelles il faut adjoindre les massacres de déplacés
à Kibeho.
2. Les massacres de Kibeho
101. La tragédie de Kibeho constitue le fait majeur de la période faisant
l'objet du présent rapport. Aussi mérite-t-elle qu'on s'y attarde. Après
l'échec de l'"Opération retour", le Gouvernement rwandais a décidé de la
fermeture, au 15 avril 1995, des camps des déplacés qui, en raison de
l'infiltration des miliciens et des éléments des ex-forces armées rwandaises,
constituaient une "menace pour la sécurité de la région". Le camp le plus
important, celui de Kibeho, comptait encore 120 000 personnes sur un total de
près de 250 000 déplacés. Les autorités rwandaises ont donné l'ordre de le
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fermer de force. Des soldats de l'APR ont pris position autour du camp dès
le 18 avril. Ce jour-là, deux brigades de l'APR, soit plus de 2 000 soldats,
ont encerclé les camps de Kibeho et de Ndago pour, selon eux, mener une
opération de fouille en vue de retrouver les criminels et les armes. Les
déplacés furent pris de panique, quittant leurs huttes en laissant tout
derrière eux, et se réfugièrent autour des bâtiments contrôlés par la MINUAR.
Suite aux bousculades causées par l'encerclement des camps par les militaires
et par des coups de feu tirés en l'air, 11 personnes - en majorité des
enfants - trouvèrent la mort, écrasées par la foule en débandade. Des
incidents similaires, provoquant des dizaines de morts et de nombreux blessés,
se reproduisirent les 19, 20 et 21 avril. L'on enregistra et évacua durant ces
trois jours quelque 9 000 déplacés. L'opération fut cependant rendue difficile
par une forte pluie et, sur les routes empruntées par les convois à pied, des
groupes de jeunes civils, armés de bâtons et de pierres, attaquèrent les
déplacés.
102. Mais c'est, semble-t-il, dans la nuit du 22 avril que le pire s'est
produit : de nombreux coups de feu ont été entendus et, le lendemain matin,
la route reliant les deux postes de la MINUAR était jonchée d'un nombre
incalculable de corps. Il importe de préciser à ce stade que certaines
personnes ont péri sous le feu de l'APR, d'autres ont été piétinées ou
écrasées par la foule dans la panique générale et d'autres encore ont été
exécutées par des miliciens usant de représailles contre les déplacés qui
avaient manifesté l'intention de quitter le camp.
103. Le nombre de victimes des massacres de Kibeho reste à déterminer.
Le Gouvernement rwandais n'a enregistré que 300 décès, tandis que d'autres
sources font état de 8 000. Quant à la MINUAR, elle fait osciller ce chiffre
entre 1 500 et 2 000. L'on ne saura jamais le chiffre exact. Mais ce qui
importe et est partant condamnable, ce n'est pas tant le nombre de morts
que l'acte qui a été perpétré et de la manière dont il l'a été. L'on comprend
dès lors sa condamnation unanime par la communauté internationale.
104. A la suite de ces massacres et des condamnations qui s'en sont suivies,
le Gouvernement rwandais a proposé la constitution d'une commission
internationale d'enquête sur les événements de Kibeho. La commission,
instituée officiellement à Kigali le 3 mai 1995, a commencé ses travaux
le 8 mai et a rendu son rapport le 18 mai 1995.
105. Dans son rapport, la Commission a tiré plusieurs conclusions dont on en
retiendra trois. La première, c'est que les massacres de Kibeho n'ont résulté
"ni d'une action planifiée pour tuer un certain groupe de personnes, ni d'Un
incident qui aurait pu étre empêché". La seconde, c'est qu'il y a des preuves
suffisantes pour établir que des violations graves des droits de l'homme ont
été perpétrées contre des personnes déplacées non armées, causant des morts
et de graves dommages corporels parmi celles-ci. La troisième, c'est que ces
violations sont imputables à la fois au "personnel militaire de l'APR" et
aux éléments armés se trouvant parmi les personnes déplacées elles-mêmes.
Le Gouvernement rwandais, dans une déclaration faite le 26 mai 1995, a pris
acte des conclusions et recommandations de la commission et a réitéré "son
engagement à les mettre en pratique".
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3. Les enlèvements et disparitions "forcées
106. Les observateurs des droits de l'homme ont également reçu de nombreuses
plaintes concernant des personnes enlevées et disparues dont les familles
n'auraient ni nouvelles ni traces. Les enlèvements et disparitions forcées
seraient principalement le fait d'éléments de l'APR. L'on se limitera à
mentionner à titre d'exemple, quelques cas.
107. Le 4 août 1994, entre 22 et 23 heures, M. Ladislas Benhimana (47 ans),
inspecteur des finances, a été arrêté en compagnie de ses deux enfants,
Jean-Claude et Rosine, par trois militaires de l'APR, apparemment sans
aucun mandat. Selon les informations reçues, les démarches effectuées par
son épouse sont restées sans suite. Le 25 août, à 6 heures du matin,
M. Leodomir Baguliyoro (47 ans), cadre au Ministère des finances, a été enlevé
dans sa maison à Kigali par deux militaires qui l'ont poussé dans un véhicule.
Là également, les démarches entreprises par son épouse pour le retrouver
sont restées infructueuses. Il en est de même de M. Ndaqimana (31 ans),
chauffeur-mécanicien, enlevé le soir du 25 juillet 1994, alors qu'il revenait
de l'hôpital Roi Fayçal. Sa voiture a été retrouvée devant la brigade de
Gikoro. Un témoin a affirmé l'avoir vu trois jours après son arrestation,
menottes aux mains, dans l'enceinte de l'état-major de la gendarmerie.
nationale à Kimihurura. Les recherches effectuées par les siens pour le
retrouver sont restées sans suite. Il en va de même encore du cas de
M. Marcel Ntirenganya, qui avait quitté son domicile le 20 octobre 1994 pour
déposer un militaire, ami de la famille, à Son lieu de service. Sa voiture
a été retrouvée devant la brigade de Muhima. Il n'a jamais été retrouvé.
108. Durant sa dernière visite au Rwanda, le Rapporteur spécial a rencontré
une délégation de femmes rwandaises dont les maris et, pour certaines, les
enfants, sont portés disparus depuis juillet 1994. Celles-ci lui ont soumis
un dossier comportant plusieurs pièces. La première contient cinq rapports
Sur des cas de disparitions forcées. La seconde reprend une liste non
exhaustive de 49 personnes portées disparues, enlevées par des soldats de
l'APR. La liste a été adressée par le "Collectif des épouses des personnes
portées disparues depuis juillet 1994" au Ministre de la justice le
25 mai 1995. Mais jusqu'à ce jour, toutes les démarches entreprises par
ces fèmmes pour retrouver leurs maris auprès des autorités compétentes sont
demeurées sans suite. La troisième est relative à une liste de 149 hommes
portés disparus, adressée par le groupe de femmes du secteur de Masoro
(commune de Rutongo, préfecture de Kigali) au chef de l'opération des droits
de l'homme à Kigali. Leurs maris sont portés disparus depuis le mois
de mai 1994 à Byumba, lorsque le Front patriotique rwandais (FPR) les avait
emmenés dans la zone qu'il contrôlait pour "les protéger". Elles sont restées
sans nouvelles depuis cette époque.
109. Tous ces enlèvements et disparitions forcées, et surtout les événements
de Kibeho ne peuvent qu'engendrer de nouveaux obstacles au mouvement de retour
de l'exode.
III. LE PROBLEME DU RETOUR DE L'EXODE
110. Le problème du retour de l'exode, autre préoccupation majeure de la
communauté internationale, n'a pas davantage enregistré de progrès sensible
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dans sa résolution. Bien au contraire, la situation des personnes s'est
détériorée. Toutefois, ce jugement doit être nuancé, car le problème du
retour se pose différemment selon qu'il s'agit des déplacés ou des réfugiés.
Les premiers ont fait l'objet d'un rapatriement forcé, tandis que les seconds
restent bloqués dans les camps.
A. Le rapatriement forcé des déplacés
111. C'est pour régler la situation des personnes déplacées
qu'a été lancée l'"Opération retour" qui, hélas, s'est soldée par un échec.
1. L'"Opération Retour"
112. Le problème du retour des déplacés a provoqué un désaccord entre
l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement rwandais. La première
préconisait le rapatriement volontaire des déplacés et la fermeture concertée
des camps. Quant au second, il optait pour la fermeture forcée de ceux-ci.
A l'appui de sa position le gouvernement invoquait divers arguments, dont
l'atteinte portée à la souveraineté de l'Etat rwandais, l'infiltration des
miliciens dans les camps et la prise en otage par eux des réfugiés; les
incursions fréquentes des miliciens sur le territoire national. Tout en
considérant que la position du gouvernement était légitime, l'ONU a demandé à
celui-ci d'adopter la solution du retour volontaire et pacifique des déplacés.
113. L'accord obtenu du gouvernement d'appliquer la stratégie proposée par
les Nations Unies a permis le lancement de l',"Opération retour". Celle-ci,
initiée par le Bureau des Nations Unies pour la situation d'urgence au
Rwanda, visait à rapatrier des déplacés des camps vers leur résidence
habituelle. Un programme de réhabilitation alimentaire, géré par le CICR,
accompagnait l'opération (notamment distribution des semences). Commencée
le 28 décembre 1994, l'opération a permis le "rapatriement" de près de
150 000 déplacés. Cette solution n'a prévalu et ne s'est appliquée que de
décembre 1994 à mars 1995.
2. L'échec de l'opération
114. D'après le Bureau des Nations Unies pour la situation d'urgence au Rwanda
(UNREO), en mars 1995, près de 170 familles étaient arrivées au camp de
Kibeho, portant le chiffre des déplacés de ce camp à plus de 130 000.
Certains déplacés sont partis au Burundi par la route de Ntongwe, d'autres
vers les camps situés au sud de Gikongoro. Ainsi, le chef de camp de Munini
estimait, en mars 1995, qu'au moins cinq familles de personnes déplacées
quittaient les camps chaque jour pour aller non pas au Rwanda mais au Burundi.
D'après la MINUAR, du 13 au 19 mars 1995, le nombre de personnes déplacées
allant du sud-ouest du Rwanda vers le Burundi était d'à peu près 510.
115. Ces flux constatés procèdent de ce que les rapatriés n'ont pas confiance
et ont peur d'être arrêtés ou tués. Certains ont déclaré à des agents
d'.organismes humanitaires : "Nous sommes prêts à rentrer chez nous et y être
arrêtés si on nous accuse d'avoir participé au génocide, mais pas parce que
nous réclamons nos biens". Le nombre des rapatriements avait ainsi, avant
avril 1995, considérablement diminué.
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116. C'est dans ce contexte que le gouvernement a décidé de la fermeture
forcée des camps, en particulier celui de Kibeho, qui s'est soldée par les
massacres, décrits ci-dessus. A la suite de la fermeture brutale et forcée des
camps, de nombreux déplacés furent transportés vers leurs communes d'origine.
Beaucoup d'autres y retournèrent à pied, dans des conditions pénibles. Nombre
d'entre eux ont été encerclés, harcelés, dépouillés de leurs biens et battus
par des bandes de civils armés de pierres et de bâtons. Ainsi, par exemple,
le 21 avril, l'on a pu voir, à 5 km de Runyinya, plus d'une centaine de
personnes" déplacées courant affolées et couvertes de blessures. Deux jeunes
gens frappèrent à mort une dame portant un bébé au dos.
117. Le 25 avril, à l'exception de Kibeho où il restait moins de
2 000 personnes, tous les autres camps étaient évacués et déserts.
Les derniers mouvements de déplacés se sont opérés dans le sud de la
préfecture de Butare à partir de Kamana vers les communes de Nyakizu,
Gishamvu, Kigembe et Runyinya. Le 25 avril, il restait encore quelques
centaines de déplacés qui refusaient de quitter les camps. Le 26 avril,
le nombre total de déplacés enregistrés s'élevait à 60 177.
118. Du 19 au 28 avril, date à laquelle les camps ont été totalement évacués,
le nombre de déplacés rapatriés était estimé à 61 855. Il convient cependant
d'indiquer que beaucoup de déplacés ne se sont pas faits enregistrer, par
crainte de l'autorité communale. Lors de sa visite sur le site de Kibeho, le
Rapporteur spécial a pu constater que les camps étaient vides et placés sous
la surveillance de militaires de l'APR et que les postes de la MINUAR avaient
été complètement évacués.
119. Le retour forcé des déplacés et surtout les massacres de Kibeho ne
peuvent qu'engendrer de nouveaux obstacles au retour des réfugiés.
B. Le blocage des réfugiés
120. Malgré les efforts déployés par l'ONU et les organisations non
gouvernementales humanitaires pour améliorer la situation dans les camps et en
dépit de quelques progrès réalisés, les réfugiés continuent de vivre dans une
insécurité permanente. Ils se trouvent enfermés dans un dilemme qui ne leur
offre, à la vérité, aucun choix : d'un côté, ils supportent mal la vie pénible
dans les camps et, de l'autre, ils ne peuvent rentrer chez eux en raison tant
de l'insécurité au Rwanda que de leur maintien en otage dans les camps.
Les différentes solutions envisagées pour les libérer de cette situation n'ont
pas abouti à des résultats satisfaisants.
1. Les solutions envisagées
121. Le Secrétaire général des Nations Unies a envisagé plusieurs solutions
pour non seulement mettre un terme à l'insécurité mais également favoriser
le retour volontaire et pacifique des réfugiés. Parmi ces mesures, il convient
de mentionner le projet de création d'une opération de maintien de la paix,
qui a échoué pour faire place au déploiement des troupes locales.
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a) L'échec du projet de l'opération de maintien de la paix
122. Le secrétaire général a, dans son rapport du 25 janvier 1995 au Conseil
de sécurité (5/1995/65), proposé la mise en place d'une opération de maintien
de la paix composée de 5 000 hommes, pour assurer la séparation des politiques
des autres réfugiés.
123. Ce 'projet, qui se fondait sur une conception intégrée des problèmes,
visait plusieurs objectifs à la fois. Il avait en effet pour but de mettre
fin aux actes de banditisme et de harcèlement du personnel humanitaire, de
protéger l'entreposage et la distribution de l'aide humanitaire et de
permettre aux réfugiés candidats au retour de rentrer au Rwanda sans être
intimidés par les anciens dirigeants. Mais l'"opération de maintien de la
paix" n'a, semble-t-il, pas emporté l'adhésion des Etats membres des
Nations Unies. Sollicités par le Secrétaire général, ceux-ci, à la
quasi-unanimité, ont refusé de fournir des contingents nationaux pour le
compte de ladite opération. Le Secrétaire général rapporte en ce sens que,
sur 60 Etats sollicités, seul un Etat avait accepté de mettre une unité à
la disposition de l'opération. Aussi s'est-il résolu à s'orienter vers des
solutions alternatives : la constitution d'un groupe de policiers/observateurs
militaires et la conclusion d'arrangements contractuels avec des agences de
sécurité privée.
124. Mais ces propositions ont dû également être abandonnées parce que
revenant excessivement cher. C'est finalement la solution du recours aux
forces de sécurité locales qui a prévalu.
b) Le déploiement des troupes locales
125. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a signé,
dans le cadre de la solution nationale, le 27 janvier 1995, un accord avec
le Gouvernement du Zaïre, aux termes duquel ce dernier s'est engagé à déployer
1 500 soldats pour assurer la sécurité dans les camps des réfugiés. A ce jour,
tous les 1 500 soldats zaïrois ont été déployés, essentiellement à Goma et
à Bukavu. Selon le HCR, un contingent supplémentaire de 400 soldats pourrait
être déployé pour les camps situés à Uvira.
126. Les soldats zaïrois sont encadrés par des conseillers internationaux
qui constituent le Groupe de liaison civil pour les questions de sécurité.
Ce groupe, actuellement composé de 45 officiers, comprend 13 Hollandais,
2 Suisses, la Béninois, la Guinéens et 10 Camerounais. Leur nombre devrait
être porté à 50.
2. Des résultats peu satisfaisants
127. Certes, le déploiement des troupes locales dans les camps a permis
aux réfugiés de retrouver un calme relatif qui a suivi l'amélioration des
conditions alimentaires et sanitaires. Dans son rapport du 14 avril 1995 au
Conseil de sécurité (5/1995/304), le Secrétaire général note que la présence
des troupes locales dans les camps situés au Zaïre a donné jusqu'ici des
résultats positifs.
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128. Mais, dans l'ensemble le bilan reste largement négatif, car les objectifs
majeurs sont loin d'être atteints. La situation demeure en effet presque la-même que les mois précédents, caractérisée à la fois par le reflux des
réfugiés et l'insécurité des camps. Au total le nombre de réfugiés rwandais
avoisine deux millions.
a) Le reflux dans les camps
129. D'après le HCR, il y avait au 28 juin 1995, l 100 400 réfugiés rwandais
au Zaïre, 608 700 en République-Unie de Tanzanie, 200 000 au Burundi
et 4 000 en Ouganda.
130. Depuis les massacres de Kibeho, on assiste à un triple phénomène =
le retour spontané et organisé au Rwanda d'un grand nombre d'anciens réfugiés
tutsis du Burundi et du Zaïre; l'arrêt des rapatriements volontaires et
organisés par le HeR de nouveaux réfugiés hutus; et un reflux de personnes
déplacées dans les camps des réfugiés du Zaïre et de réfugiés rwandais du
Burundi vers la Tanzanie.
131. L'examen de ce dernier phénomène mérite plus de precision. Au début
du mois de mai 1995, 27 000 personnes déplacées, rescapées des massacres de
Kibeho, ont trouvé refuge au nord-est du Burundi. N'ayant pas été accueillies
par les autorités burundaises, environ 16 000 d'entre elles sont parvenues
à passer au Zaïre par la plaine de Ruzizi et se sont réfugiés à Uvira.
Par ailleurs, entre les 19 et 25 mai 1995, 1 166 Rwandais réfugiés au Burundi
sont arrivés en Tanzanie au camp de Kitali. Ce nombre est tombé à 248 entre
les 26 mai et 1er juin, à la suite de la fermeture des frontières de la
Tanzanie avec le Burundi, fermeture décidée par les autorités tanzaniennes.
b) L'insécurité des camps
132. L'insécurité qui règne dans les camps semble largement déborder ce cadre
pour menacer la stabilité de l'Etat rwandais et la sécurité des populations
locales.
133. La stabilité de l'Etat rwandais se trouve menacée par les incursions
de plus en plus nombreuses, organisées par des miliciens et des ex-forces
gouvernementales rwandaises au Rwanda. La situation dans ce pays devient
davantage préoccupante lorsque s'y ajoutent les rapports faisant état
d'entraînement et de livraison d'armes dont ils bénéficient. Amnesty
International et Human Rights Watch, deux organisations humanitaires connues
pour leur sérieux, citent nommément les pays fournisseurs de l'aide militaire.
C'est ainsi que Human Rights Watch, dans son rapport publié en mai 1995,
révèle que les flux d'armes à destination des camps au Zaïre proviennent de
l'Afrique du Sud, la Chine et la France. Le Secrétaire général de l'ONU dans
son rapport intérimaire précité sur la Mission des Nations Unies pour
l'assistance au Rwanda, en date du 4 juin 1995 (5/1995/457), stigmatise la
situation en y voyant l'une des "causes des tensions et des frustrations que
connait le Rwanda" et, se faisant l'écho du Gouvernement de Kigali, il note
que celui-ci "s'inquiète de ce que l'instruction militaire d'éléments des
ex-forces gouvernementales rwandaises et les livraisons d'armes dont elles
bénéficient ne semblent pas faire l'objet de-restrictions effectrves, alors
que l'embargo sur les armes continue de s'appliquer au Rwanda".
134. Le reflux des réfugiés, l'insécurité des camps et le rejet par les"-'
autorités locales des réfugiés sont autant de problèmes qui exigent des
mesures urgentes.
135. Les rapports des réfugiés rwandais avec les populations locales ne sont
guère meilleurs. Ils restent tendus en raison des agressions dont celles-ci
sont constamment l'objet de la part des éléments armés de ceux-là. Dans les
pays d'accueil, au Burundi, en Tanzanie et au Zaïre, les réfugiés rwandais
sont ainsi de plus en plus jugés indésirables par les populations locales,
non seulement à cause de l'insécurité qu'ils créent, mais aussi à cause de
la dégradation de l'environnement. Telle est la cause de la décision des
autorités tanzaniennes de fermer les frontières de leur pays aux réfugiés
rwandais, surtout ceux en provenance du Burundi. Il en va de même pour celle
des autorités zaïroises, qui ont d'ailleurs durci leur position à l'encontre
des réfugiés rwandais. Déjà en mai 1995, le Haut-Conseil de la République
(Parlement de Transition) du Zaïre avait adopté une résolution demandant
au gouvernement leur renvoi au Rwanda. Dans un communiqué, rendu public
le 24 juin, celui-ci vient de faire une déclaration allant dans le sens de
ladite résolution.
IV. RECOMMANDATIONS
136. Les recommandations formulées par le Rapporteur spécial tiennent dûment
compte des problèmes urgents, à court et à moyen termes. Ceux-ci se ramènent
essentiellement à : la répression du génocide, la cessation des violations des
droits de l'homme, le sort des victimes de ces violations, celui des réfugiés
et des déplacés et la reconstruction et la paix sociale.
A. La répression du génocide
137. L'ONU devrait, comme recommandé dans le troisième rapport du Rapporteur
spécial (E/CN.4/1995/70 du 11 novembre 1994), procéder dans les meilleurs
délais à :
L'entrée en fonction du Tribunal international pour le Rwanda;
L'intensification de l'assistance technique et financière destinée à
la réhabilitation du système judiciaire rwandais, notamment par l'apport
de personnel, la reconstruction des bâtiments abritant les cours et
tribunaux et la construction de nouvelles prisons en vue de désengorger
les prisons existantes.
138. L'ONU devrait :
Amener l'Etat rwandais à prendre des mesures législatives et
réglementaires qui facilitent l'exercice des fonctions judiciaires par
les magistrats étrangers, en vue de poursuivre et de juger rapidement
et équitablement les auteurs présumés du génocide;
Exiger des Etats membres qu'ils donnent plein effet à la résolution 978
(1995) du Conseil de sécurité du 27 février 1995 relative à l'arrestation
et à la détention des auteurs présumés des crimes perpétrés au Rwanda, se
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trouvant sur leur territoire, et qu'ils coopèrent de bonne foi avec le
Tribunal international;
Contribuer à assurer la défense des auteurs présumés du génocide en vue
d'une justice équitable.
B. La cessation des violations des droits de l'homme
139. L'ONU devrait exiger des autorités rwandaises que soient respectées :
Les prérogatives et les décisions de l'autorité judiciaire, condition
sine qua non d'une bonne administration de la justice;
En particulier les formes et procédures prévues par la législation
nationale et les normes internationales réglementant l'arrestation et
la détention de personnes présumées responsables de crimes.
140. L'ONU devrait recommander au Gouvernement rwandais que soient :
Organisées de vastes campagnes de sensibilisation, des populations au
respect de la personne humaine et des biens d'autrui, 'ainsi que 'de
préparation à une vie commune et en bonne intelligence;
Adoptées, comme préconisé dans le troisième rapport du Rapporteur
spécial, des mesures administratives énergiques de nature à dissuader
les actes de représailles tout en respectant les droits fondamentaux
des auteurs desdits actes.
c. Le sort des victimes des violations des droits de l'homme
141. L'ONU devrait prendre des mesures appropriées pour :
Identifier les victimes du génocide et des autres violations graves des
droits de l'homme, évaluer leurs besoins et favoriser et/ou organiser
leur prise en charge;
Assurer ou renforcer la protection des groupes vulnérables, tout
particulièrement les enfants non accompagnés, les veuves et les
handicapés. La mise sur pied d'un cadre juridique s'impose.
142. L'ONU devrait :
Amener le Gouvernement rwandais à faire droit aux requêtes des personnes
dont les propriétés sont illégalement occupées et en sanctionner les
occupants;
Aider le Gouvernement rwandais à construire des logements pour les
rapatriés, plus particulièrement les anciens réfugiés, en vue d'éviter
précisément l'occupation illégale des propriétés.
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D. Le sort des réfugiés et déplacés
143. L'ONU devrait, comme précédemment indiqué, recommander aux gouvernements
sur les territoires desquels sont réfugiés les Rwandais, tout particulièrement
le Gouvernement zaïrois, qui en a accueilli le plus grand nombre, qu'ils
prennent les mesures appropriées pour que :
a) Le rapatriement librement consenti des réfugiés soit effectivement assuré et facilité;
b) Les réfugiés ne soient indûment influencés dans un sens comme dans
l'autre, c'est-à-dire à quitter le territoire dtaccueil ou à y demeurer;
c) Des campagnes d'information systématiques soient organisées l cet
effet afin que les intéressés puissent décider en pleine connaissance de
cause.
144. L'ONU devrait exiger desdits gouvernements:
a) Que leurs territoires ne soient utilisés comme base de
déstabilisation du Rwanda ou d'agression contre cet Etat;
b) Qu'ils respectent leurs engagements internationaux, tout
particulièrement ceux découlant des dispositions pertinentes des Conventions
internationales relatives à l'asile et aux réfugiés.
145. L'ONU devrait prendre des mesures appropriées pour :
Vérifier, notamment par une commission internationale d'enquête, les
informations relatives au réarmement et à l'entraînement des ex-forces
gouvernementales rwandaises;
Renforcer le dispositif de sécurité dans les camps des réfugiés pour
éviter les attaques de ceux-ci contre les populations locales et les
incursions sur le territoire rwandais;
Assurer, en accord avec les différents Etats intéressés, le rapatriement
des réfugiés dans des conditions idoines de sécurité et de dignité.
E. Reconstruction et paix sociale
146. L'ONU devrait lancer un appel solennel et pressant aux Etats membres,
tout particulièrement aux grandes puissances et aux Etats africains, pour
qu'ils apportent une aide substantielle et urgente à la reconstruction de
l'Etat rwandais.
147. L'ONU devrait procéder à l'augmentation du nombre des observateurs
des droits de l'homme au Rwanda, en les faisant passer de 147 (chiffre
initialement prévu) à 300.
148. L'ONU devrait, par une conception intégrée des problèmes de la
région des Grands Lacs :
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a) Adopter une stratégie globale destinée à prévenir l'explosion de
la sous-région;
b) En accord avec l'Organisation de l'unité africaine et les membres
permanents du Conseil de sécurité, convoquer une conférence internationale
pour régler les problèmes de la sous-région, du fait de leur caractère lié,
interdépendant et transfrontalier, en vue d'instaurer définitivement la paix.
