Citation
AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA EN FRANCE
L'Ambassadeur du Rwanda en France prend connaissance avec
satisfaction de l'arrêt rendu ce jour par la Chambre de
l'Instruction de la Cour d'Appel de Rouen donnant un avis
favorable à l'extradition de MUHAYIMANA Claude lequel est
poursuivi au Rwanda des chefs de crimes de génocide et de
complicité de génocide, et de crimes contre l'humanité .
La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Rouen constate
que les conditions légales de l'extradition sont remplies, que les
faits reprochés n'ont aucun caractère politique et sont de nature
criminelle, que la prescription ne saurait être acquise et que les
juridictions rwandaises sont en mesure d'assurer les garanties
fondamentales de procédure et de protection des droits de la
défense en conformité avec la conception française de l'ordre
public international.
Il est à rappeler que cet arrêt est conforme aux décisions
précédemment rendues tant par la Cour Européenne des Droits de
l'Homme en date du 27 octobre 2011 que par la chambre d'appel
du Tribunal Pénal International pour le Rwanda en date du 16
décembre 2011.
Il consacre la notion d'Etat de droit de la République du Rwanda.
L'Ambassadeur du Rwanda en France se félicite de cette avancée
de la jurisprudence française en matière d'extradition de présumés
génocidaires et reste persuadé que d'autres demandes
d'extradition ne manqueront pas d'être accueillies favorablement.
Il entend rappeler que le peuple rwandais ne pourra parvenir à
une véritable réconciliation que pour autant que les présumés
responsables et exécutants du génocide des tutsi de 1994 soient
jugés, qu'ils le soient au Rwanda ou devant les juridictions des
pays où ils résident.
Fait à Paris, le 29 mars 2012
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