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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2026/17
Le 26 juin 2026
La République démocratique du Congo introduit une instance contre le Rwanda
LA HAYE, le 26 juin 2026. La République démocratique du Congo (ci-après, la « RDC ») a
déposé ce jour devant la Cour internationale de Justice une requête introductive d’instance contre le
Rwanda au sujet d’un différend concernant « des exactions attribuables au Rwanda sur une période
qui s’étend de 1996 à nos jours ».
Selon la RDC,
« [c]es exactions, commises dans le cadre de la campagne génocidaire et de violation
grave et massive des droits humains menée par les autorités du Rwanda dans l’Est du
Zaïre, puis de la République démocratique du Congo, ont visé principalement les Hutus
qui se sont trouvés sur le territoire zaïrois, puis congolais, à la suite du génocide contre
les Tutsis en 1994. Mais elles ont aussi été dirigées contre d’autres ethnies congolaises,
en particulier les Nyindus … ou encore les Bembes, les Legas, les Nandes, les Hundes
et les Bashis. »
La demanderesse entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36
du Statut de celle-ci et sur l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime
de génocide du 9 décembre 1948, l’article 22 de la convention internationale sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination raciale du 7 mars 1966, l’article 29 de la convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du
18 décembre 1979, et l’article 30 de la convention contre la torture ou autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.
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Le texte intégral de la requête introductive d’instance est disponible sur le site Internet de la
Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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-2La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par
l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à
La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément
au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à
donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de
l’ONU et les institutions spécialisées dûment autorisés à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
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