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REPUBLIQUE FRANCAI.
Déc
PROCES VERBAL ( 2 Ê
‘
MINISTERE DE
L'INTERIEUR
L'an deux mille trois
DIRECTION GENERALE Le cinq juin
DE LA POLICE NATIONALE à quatorze heures quinze
NOUS: Jean-Marc COUSYN,
DIRECTION CENTRALE Lieutenant de gendarmerie, Officier de liaison
DE LA POLICE JUDICIAIRE en fonction à la division nationale anti-terroriste
— de la Direction Centrale de la Police Judiciaire
DIVISION NATIONALE
ANTITERRORISTE
Officier de Police Judiciaire en résidence à PARIS.
n° 144/344 — Agissant en vertu et pour l'exécution de la commission rogatoire délivrée le
3 octobre 2000 par monsieur Jean-Louis BRUGUIERE, Premier vice-
AFFAIRE président chargé de l'instruction et monsieur Jean-François RICARD, Premier
juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS, relative à
C..x l'information n° 1341 suivie contre X... du chef d'assassinat en relation avec
une entreprise terroriste, —
Assassinats en relation avec une | Vu les articles 81, 151 et suivants du code de procédure pénale,
entreprise terroriste. -- En collaboration avec le chargé de mission Pierre PAYEBIEN affecté au
service,
OBJET — Avis préalablement donné à Monsieur le Procureur de la République à
ORLEANS (Loiret), ——
— Nous trouvant au domicile de Monsieur Cyprien KAYUMBA dame
Nisnisncieuememndiens, déjà identifié lors de sa déposition en date du
Seconde déposition de l'ex- 29 mars 2000 qui, connaissance prise de notre mission et serment prêté dans
lieutenant-colonel des "FAR". |les formes de droit dépose comme sui
Cyprien KAYUMBA. "Je me nomme Cyprien KAYUMBA, né en 1955 à RUSASA commune de
KIBALI au Rwande
et ce depuis le 1 scpu -
— Comme je vous l'avais déjà déclaré lors de ma précédente audition, j'ai
quitté le RWANDA en Avril 1994 et par la suite, je ne suis jamais retourné au
RWANDA. J'avais le grade de lieutenant-colonel.—
—— Lorsque j'étais en activité, j'étais responsable des services financiers au
ministère de la Défense et ce depuis 1988 —
— Mes supérieurs hiérarchiques ont été les suivants: Mon supérieur
hiérarchique était le ministre de la défense dont le dernier était M. Augustin
BIZIMANA.--
A mon niveau, ma mission consistait à la gestion, l'élaboration et
l'exécution du budget de la défense. Je précise que je n’avais pas le pouvoir
de signature pour ordonnancer les dépenses. Ceci étant de la responsabilité du
ministre lui-même.
— Question: Quels étaient les principaux Etats auprès desquels le ministère de
la Défense du Rwanda effectuaient ses achats d'armes et de munitions ? —
— Réponse: Il y avait l'Afrique du Sud, l'Egypte, la Belgique, la France, la
Chine et la Pologne.
11 s'agissait de marchés de gouvernement à gouvernement ou état à état
comme vous voulez.——
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effectué des achats d'armes ou de munitions auprès de sociétés privées, si oui
lesquels et pour quelles raisons ? -----"""""" "9
de l’année 1993, suite à l’offensive du FPR pour la prise de la capitale, pour
des raisons de crédits, nous avons dû faire appel à ce genre de sociétés. De
-— Question: Quelle était l'autorité qui avait en charge la décision de procéder
aux commandes d'armes et de munitions, décrivez nous le cheminement d'une
passaient en priorité par le ministre de la défense en personne puis en cas
d'accord, celles-ci passaient par mon service afin que je donne un avis
orienté celle-ci à mon service. Mon rôle consistait à préparer les appels d’offre
--- Question: Durant votre présence aux services financiers du ministère de la
Défense, avez vous été amené à procéder à l'achat ou à la commande de
--- Réponse: Ma réponse est formelle, c’est non.
- Question: Nous vous présentons un document de quatre feuillets à l'entête
Libéria, avec des représentations en Grande Bretagne, Egypte, Autriche et
Egypte, avez vous entendu parler de celle-ci et que pouvez vous nous préciser
SERUBUGA adressé à Monsieur le ministre de la Défense ? --------"-"""""
--- Réponse: Je n’ai jamais eu ce document entre les mains en tant que
c’est à dire le service opération et entraînement de l’état major. A cette époque
11 me semble que le responsable était le colonel Marcel GATSINZI. Cette lettre
chef de ce service à cette époque. Je peux vous dire qu’au niveau de
l’exécution de la commande, cette dernière n’a jamais été traitée.--------"-""
NDINDILIYIMANA. Le chef d’état major adjoint était effectivement le
colonel Laurent SERUBUGA et ce depuis 1973. Le président
Le commandant du bataillon LAA (Antiaérien), à cette époque était le
lieutenant colonel Stanislas HAKIZIMANA, assassiné à son retour au
En ce qui concerne la société TRIVOLI, le ministère de la défense n’a jamais
passé de marché avec elle. Le nom de cette société ne me dit rien. Je n’a
faite soit par le colonel RUSATIRA ou GATSIZNI. Je précise qu’un document
émanant du service G3, n’est qu’un document à base d’étude de probabilité. -—-
men Suite de l’audition de Cyprien KAYUMBA ---------"""""
--- Question: Hormis les marchés d'Etat à Etat, le ministère de la Défense a-t-1l
--- Réponse: Il y avait effectivement la société Française DYL-INVEST et la
société MIL TECH CORPORATION LIMITED. C’est surtout après le début
plus, ces sociétés nous faisaient les meilleures offres.----
de ces commandes ? --"""" """""""""."."""""""""""..-
-- Réponse: Toutes les propositions de ventes d’armes et de munitions
technique. L’état major fournissait la liste des besoins au ministre qui en suite
qui étaient ensuite visés par le ministre et qui se chargeait de les transmettre
auprès des divers fournisseurs.------"--""-"""" "9
missiles sol-air ?
de la société "TRIVOLI", dont le siège principal se situait à MONROVIA au
concernant le rapport en date du 17 janvier 1992, du colonel Laurent
proposition d’approvisionnement. A sa lecture, je constate qu’il émane du G3
devait être orientée à la direction des études et programmes du ministère,
service chargé d’étudier ce type de projet. Je ne me souviens plus du nom du
Le ministre de la défense de l’époque était le colonel Augustin
HABYARIMANA cumulant les fonctions de chef d’état et d’état major.---------
RWANDA avec une partie de sa famille.
De mémoire, le ministre des finances était M. Enoch RUHIGIRA.--------------—
jamais traité avec elle. La réponse de ce document proformat datant du
02/09/1991, il paraît logique que la demande soit antérieure et qu’elle ait été
Au niveau financier, je suis formel, aucune commande ni règlement n’ont été
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Does
nnnennnenne Suite de l’audition de Cyprien KAYUMBA ----------
Je pense que cette étude d’achat de missiles sol-air a résulté du survol de la
frontière RWANDO-OUGANDAISE par des aéronefs de la N.R.A. Je présume
que les auteurs de cette étude devant cette menace éventuelle d’attaque du
territoire RWANDAIS par des moyens aériens avaient envisagé de constituer
un système défense antiaérien mobile et en dotation le long de la frontière.
Aucune agression n’ayant été commise, je pense que c’est la raison pour
laquelle cette étude n’a pas été suivie d’effet. Je rappelle qu’aucun de nos
militaires n’a été formé à l’utilisation du missile sol-air et que le proposition
que vous m'avez soumise ne prévoit pas la clause d’entraînement du personnel
Pour conclure, je suis formel, aucun achat de missile sol-air n’a été effectué
durant mes fonctions au sein du ministère de la défense."
--- Après lecture faite par lui-même, monsieur Cyprien KAYUMBA persiste
et signe le présent avec nous à quinze heure quarante cinq -----------"-
Monsieur Cyprien KAYUMBA l'officier de police judiciaire
o
