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La cour d’appel de Paris a jugé mercredi sans objet un recours du parquet national antiterroriste (Pnat) demandant la mise en examen pour entente en vue de la commission du génocide des Tutsi en 1994 d’Agathe Habyarimana, veuve de l’ancien président rwandais hutu assassiné, selon une source judiciaire.
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La chambre de l’instruction a considéré la requête sans objet, selon cette source, confirmant une source proche du dossier.
« Conformément à ma demande, la cour, après 30 secondes de délibéré, a considéré que la requête du procureur était devenue sans objet, en dépit de l’insistance du procureur et des parties civiles. Le non-lieu apparaît donc inéluctable et ce ne sera que justice », a réagi auprès de l’AFP l’avocat d’Agathe Habyarimana, Me Philippe Meilhac.
Cette décision intervient quelques jours après que la juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’actes, motivant l’absence de mise en examen d’Agathe Habyarimana, et clôturé le même jour les investigations.
Placée depuis 2016 sous le statut intermédiaire de témoin assisté, Agathe Habyarimana, 82 ans, échappe à ce stade à un procès.
Les investigations avaient déjà été clôturées en 2022, mais le Pnat avait demandé en août de la même année de nouvelles investigations, puis il avait pris un nouveau réquisitoire supplétif en vue de sa mise en examen pour entente début septembre 2024. Faute de réponse de la juge sous une dizaine de jours, il avait saisi la chambre de l’instruction de ce recours soumis mercredi à huis clos à la chambre de l’instruction.
Dans une ordonnance datée de vendredi répondant au réquisitoire supplétif de septembre et rejetant des demandes du Pnat, deux juges d’instruction concluent qu’il « n’existe pas à ce stade d’indices graves et concordants contre Agathe Kanziga (Habyarimana) qu’elle ait pu être complice d’acte de génocide » ou pu « participer à une entente en vue de commettre le génocide ».
« Si la rumeur est tenace, elle ne peut faire office de preuve en l’absence d’éléments circonstanciés et concordants », poursuivent-elles, soulignant que les « témoignages à charge se révèlent contradictoires, incohérents, voire mensongers ».
La juge chargée du dossier a entendu une nouvelle fois Agathe Habyarimana en décembre ainsi que des témoins, mais refusé d’autres « actes inutiles » au regard du « délai raisonnable déjà largement dépassé ».
Agathe Kanziga, veuve de Juvénal Habyarimana, le président hutu dont l’assassinat le 6 avril 1994 avait déclenché les massacres contre la minorité tutsi, est visée depuis 2008 par une enquête en France pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité, ouverte après une plainte du Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR).
Selon les associations parties civiles, elle était l’une des dirigeantes de l’« akazu » - le premier cercle du pouvoir hutu qui aurait orchestré le génocide -, ce qu’elle réfute.
Le 9 avril 1994, elle était exfiltrée en Europe avec sa famille à la demande du président François Mitterrand, proche de son mari.
La France a refusé de l’extrader au Rwanda, sans toutefois lui accorder l’asile. Installée en France depuis 1998, elle y vit sans statut légal.
D’avril à juillet 1994, le génocide au Rwanda a fait selon l’ONU 800.000 morts, membres de la minorité tutsi ou Hutu modérés, tués par les Forces armées rwandaises et les milices extrémistes hutu Interahamwe.
