Les déclarations liminaires dans l’affaire Le Procureur c. Félicien Kabuga seront faites le jeudi 29 septembre 2022 et le vendredi 30 septembre 2022, à 10 heures (heure de La Haye)/11 heures (heure d’Arusha) dans la salle d'audience de la division de La Haye du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »). Il est prévu que la Chambre de première instance poursuivra les débats la semaine suivante, avec le début de la présentation des moyens de preuve, le mercredi 5 octobre 2022 à 10 heures (heure de La Haye)/11 heures (heure d’Arusha).

En prévision de l’ouverture du procès, la Présidente Graciela Gatti Santana a rendu aujourd’hui l’ordonnance portant remplacement d’un juge et désignation d’un juge de réserve. En exécution de cette ordonnance, la Chambre de première instance saisie de l’affaire se compose désormais des Juges Iain Bonomy (Président), Elizabeth Ibanda‑Nahamya, Mustapha El Baaj et Margaret deGuzman (juge de réserve).

Le Mécanisme a le plaisir d’annoncer que la galerie publique de la salle d’audience sera ouverte au public, ainsi que le hall d’entrée du bâtiment où les débats seront diffusés sur un écran. L’ouverture de la procédure d’accréditation pour les représentants des médias et les autres personnes qui souhaitent assister aux déclarations liminaires les 29 et 30 septembre 2022 à la division de La Haye du Mécanisme sera annoncée en temps opportun.

Tous les membres du public qui le souhaitent pourront assister aux audiences publiques depuis la galerie publique de la salle d’audience du Mécanisme à la division de La Haye du Mécanisme, en suivant la procédure d’usage et en fonction du calendrier judiciaire du Mécanisme. Pour les représentants des médias et les autres personnes qui souhaitent assister à la présentation des éléments de preuve, qui doit commencer le 5 octobre 2022, aucune procédure d’accréditation préalable ne sera requise.

L’audience sera retransmise publiquement avec un différé de 30 minutes à l’adresse suivante. L’audience pourra être suivie en anglais, en français et en kinyarwanda.

Rappel de la procédure

Félicien Kabuga était le Président du Comité d’initiative de la Radio Télévision Libre des Mille Collines (RTLM) lorsqu’ont été commis les crimes exposés dans l’Acte d’accusation et le Président du Comité provisoire du Fonds de défense nationale du 25 avril 1994 ou vers cette date à juillet 1994.

Félicien Kabuga est accusé de génocide, d’incitation directe et publique à commettre le génocide, d’entente en vue de commettre le génocide, et de persécutions pour des raisons politiques, d’extermination et d’assassinat, constitutifs de crimes contre l’humanité, commis au Rwanda en 1994.

D’après l’Acte d’accusation, entre le 6 avril 1994 et le 17 juillet 1994, un génocide à l’encontre du groupe ethnique tutsi a eu lieu au Rwanda et, sur tout le territoire du Rwanda, des attaques généralisées ou systématiques ont été dirigées contre une population civile en raison de son appartenance au groupe ethnique tutsi et/ou pour des raisons politiques.

Il est allégué dans l’Acte d’accusation que Félicien Kabuga, l’un des fondateurs de la station de radio RTLM, a utilisé avec d’autres personnes la RTLM de manière à attiser la haine et la violence contre les Tutsis et d’autres personnes, et que lui et d’autres sont convenus de propager un message anti-tutsi dans le but d’éliminer le groupe ethnique tutsi au Rwanda. En particulier, il est allégué dans l’Acte d’accusation que la RTLM a incité directement et publiquement la commission du génocide et de persécutions au moyen d’émissions dénigrantes et menaçantes. Ces émissions identifiaient expressément des personnes comme étant des Tutsis ou des « complices » ou des « alliés » du Front patriotique rwandais et, dans certains cas, ont donné des informations sur le lieu où les trouver ou d’autres informations qui encourageaient et facilitaient leur meurtre. D’après l’Acte d’accusation, la responsabilité de Félicien Kabuga est engagée pour ces crimes en raison de sa participation à une entreprise criminelle commune avec d’autres personnes ayant pris part aux activités de la RTLM, et pour avoir aidé et encouragé le comportement criminel de journalistes de la RTLM, des Interahamwe et d’autres personnes dont les crimes ont été facilités ou encouragés par les émissions de la RTLM.

Félicien Kabuga est également accusé d’avoir aidé et encouragé les Interahamwe qui ont tué et blessé des Tutsis et d’autres personnes dans les préfectures de Kigali-Ville, de Gisenyi et de Kibuye, en leur fournissant un soutien matériel, logistique, financier et moral. À titre d’exemple, il est allégué dans l’Acte d’accusation que Félicien Kabuga a soutenu un groupe restreint d’Interahamwe à Kimironko, dans la préfecture de Kigali, connu sous le nom d’« Interahamwe de Kabuga » de nombreuses façons, et que ce groupe a participé à des attaques, tué des Tutsis et d’autres personnes ou porté atteinte à leur intégrité dans la préfecture de Kigali-Ville, à des barrages routiers, dans des lieux de refuge et dans des maisons. Il est en outre allégué que Félicien Kabuga a levé des fonds pour l’achat d’armes et de munitions et qu’il a importé des armes et des munitions qui ont été distribuées aux Interahamwe dans la préfecture de Gisenyi. D’après l’Acte d’accusation, cet équipement a été utilisée pour commettre des crimes dans les préfectures de Gisenyi et de Kibuye et dans la préfecture de Kigali-Ville et ses environs.

Le 16 mai 2020, les forces de l’ordre françaises ont arrêté Félicien Kabuga à l’issue d’une enquête menée conjointement avec le Bureau du Procureur du Mécanisme. Le 30 septembre 2020, la Cour de cassation française a rejeté l’appel interjeté par Félicien Kabuga contre la décision de la juridiction inférieure autorisant sa remise à la garde du Mécanisme. Le 21 octobre 2020, le Juge Iain Bonomy a modifié le mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement et a ordonné que Félicien Kabuga soit transféré à la division du Mécanisme à La Haye. Félicien Kabuga a été remis à la garde du Mécanisme le lundi 26 octobre 2020. Lors de sa comparution initiale, le 11 novembre 2020, un plaidoyer de non-culpabilité a été enregistré en son nom relativement aux chefs énoncés dans l’Acte d’accusation.

Depuis le transfèrement de Félicien Kabuga à la division de La Haye, la Chambre de première instance reçoit des rapports médicaux périodiques deux fois par mois relatifs à l’état de santé de celui-ci. Elle a nommé trois experts médicaux indépendants, ainsi qu’un expert médical de l’Accusation et un de la Défense, et elle a reçu des rapports médicaux détaillés relatifs à l’aptitude de Félicien Kabuga à être jugé et à être détenu à Arusha.

Dans la Décision relative à l’aptitude de Félicien Kabuga à être jugé et à être transféré et détenu à Arusha, rendue le 13 juin 2022, la Chambre de première instance a conclu que la Défense n’avait pas établi que Félicien Kabuga était actuellement inapte à être jugé et que Félicien Kabuga resterait détenu à la division du Mécanisme à La Haye et que le procès s’y tiendrait, jusqu’à nouvel ordre. Après certification de l’appel visant cette question, la Chambre de première instance a rendu sa décision le 12 août 2022, rejetant dans son intégralité l’appel interjeté par Félicien Kabuga.

Lors de la conférence préalable au procès qui s’est tenue le 18 août 2022 à la division du Mécanisme à La Haye, les déclarations liminaires ont été fixées aux 29 et 30 septembre 2022, et le début de la présentation des moyens de preuve au 5 octobre 2022.

Fiche du document numéro 30716

Rappel de la procédure