Citation
REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES VERBAL
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE JUDICIAIRE
DIVISION NATIONALE
ANTI TERRORISTE
-
L'an deux mille
Le huit juin à neuf heures
NOUS, Pierre PAYEBIEN commandant de Police
à la division nationale anti terroriste de la
Direction Centrale de la Police Judiciaire
-
n° 144/Ji6
Officier de Police Judiciaire en résidence à PARIS, -------------------------------
AFFAIRE:
C/ ... X
A ssassinat en relation avec
une entreprise terroriste
Déposition du lieutenant-colonel
Grégoire de SAINT QUENTIN.
t.
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le 29 septembre 1999 par madame Laurence LE VERT, Premier juge
d'instruction au Tribunal de Grande Instance de PARIS substituant
monsieur Jean-Louis BRUGUIERE, Premier vice-président chargé de
l'instruction, empêché, -------------------------------------------------------------------------- relative à l'information n° 1341 suivie contre X... du chef d'assassinat en
relation avec une entreprise terroriste,---------------------------------------------------- Nous trouvant au siège du Service, ---------------------------------------------------- Avis préalablement donné à monsieur le magistrat instructeur,----------------- Vu notre demande adressée à monsieur le Ministre de la Défense,---------
-- Avons mandé et constatons que se présente monsieur Grégoire de
OBJET
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--- Agissant en vertu et pour l'exécution de la commission rogatoire délivrée
^. j
SAINT QUENTIN, qui connaissance prise de notre délégation judiciaire et
serment prêté dans les formes de droit dépose comme suit:------------------------ Je me nomme Grégoire de SAINT QUENTIN, je suis né le 26 avril 1961
à PARIS. Pour les nécessités de cette déposition, j'élis domicile au
ministère de la défense.----------------------------------------------------------------------- Je suis lieutenant-colonel des troupes de marine .----------------------------------S.I.: " J'ai effectivement été entendu par la mission d'information de la
commission de la Défense Nationale et des forces armées et de la
commission des Affaires Etrangères, sur les opérations militaires menées
par la France, d'autres pays et l'ONU au Rwanda entre 1990 et 1994. ----------" Mon audition devant cette commission d'enquête parlementaire s'est
déroulée le 26 mai 1998 en ma qualité d'assistant militaire technique à la
mission militaire de coopération au Rwanda, poste que j'ai occupé du 11
août 1992 au 12 avril 1994.-------------------------------------------------------------------- Question: De quel ministère de tutelle dépendiez vous à cette époque et
qui était votre supérieur hiérarchique au sein de la mission militaire de
coopération à KIGALI ?------------------------------------------------------------------------- Réponse: Je dépendais du ministère de la coopération et mon supérieur
hiérarchique était le lieutenant-colonel MAURIN, également des troupes de
marine . ---------------------------------------------------------------------------------------------- Question: Quelles étaient vos fonctions au sein de la mission militaire de
coopération ? ------------------------------------------------------------------------------------- Réponse: J'étais responsable de l'entraînement au parachutisme du
bataillon parachutiste de l'armée rwandaise.---------------------------------------___
--- Question: Durant votre présence au sein de la mission militaire de
coopération au Rwanda, avez vous été amené à connaître des conflits
armés qui ont opposé les "Forces Armées Rwandaises" (F.A.R.) à celles
du "Front Patriotique Rwandais" (F.P.R.) ?-----------------------------------------Réponse: Oui, durant mon séjour il y a eu des combats entre les troupes
du "F.P.R" et des "F.A.R" dans le nord du pays, par contre je n'y ai pas
participé physiquement.----------------------------------------------------------------------C^ ^ ^ l
---- Question: Au travers de ce conflit avez vous eu connaissance de la
présence au sein des troupes du "F.P.R." de militaires d'origine étrangère à
ceux qui auraient dû constituer normalement cette armée composée de
rwandais voulant renverser le régime en place du président Juvénal
HABYARIMANA ? - --- Réponse: Oui, j'ai été amené à apprendre que les troupes du "F.P.R."
avaient parmi ses rangs des militaires d'origine ougandaise ou voire
burundaise, car le recrutement se faisait sur la base d'une origine ethnique.--- Question: Lors des offensives armées menées par le "F.P.R.", durant
votre affectation à KIGALI, avez vous eu connaissance que des moyens
aériens des "Forces Armées Rwandaises" aient été abattus, si oui pouvez
vous citer des exemples ? --------------------------------------------------------------------- Réponse: n'ayant pas vécu d' accrochage entre les troupes du "F.P.R" et
celles des "F.A.R", je n'ai pas d'exemple à vous donner. cependant, de ma
par mes fonctions, nous déplaçant souvent à bord d'un nord atlas de
l'armée rwandaise, il nous avait été rappelé que précédemment des
aéronefs avaient été abattus à l'aide de missiles, dont je ne peux préciser le
type .----------------------------------------------------_____------------------------------------ Question: Si l'on en croit le témoignage du colonel Sébastien
NTAHOBARI, Attaché de Défense à l'ambassade du Rwanda à PARIS, lors
d' opérations de ratissage dans le parc de l'Akagera, les troupes
rwandaises auraient récupéré plus de 7 corps de missiles de type SA.
--- Ces débris de missiles, avec d'autres matériels et armement récupérés
sur les troupes du "F.P.R." auraient été exposés dans une salle de l'Ecole
Supérieure Militaire à KIGALI, avez vous eu l'occasion de voir ceux-ci ? si
oui, des clichés photographiques ont-ils été pris ? ------------------------------------- Réponse: Non, j'ignorais que ce type d'exposition avait existé, en outre,
je ne me suis jamais rendu à I' Ecole Supérieur Militaire de KIGALI.----------- Question: De par vos fonctions au Rwanda, saviez vous d'où les troupes
du "F.P.R." se procuraient leur armement? ------------------_________________—__-__
--- Réponse: S'agissant d'une guérilla, les militaires du "F.P.R." partaient de
leur base en Ouganda et tout naturellement c'est par ce pays que devait
transiter leur approvisionnement..----------------------------------------------------------- Question: Le fait que les troupes du "F.P.R." aient possédé des missiles
anti-aériens a-t-il suscité de la part de la mission militaire de coopération la
recherche d'informations à ce sujet en relation avec nos services de
renseignements militaires et plus particulièrement sur le pays ayant pû leur
fournir ce type de missiles ou entraîner ses membres à leur utilisation ? ------- Réponse: Non, à ma connaissance, la mission d'assistance militaire
n'avait pas connaissance de ce genre de recherches.------------------------------- Question: Savez-vous si les services de renseignements de l'armée
rwandaise possédaient des stations d'écoute au Rwanda et si la Direction
du Renseignement Militaire (D.R.M.) ou la Direction Générale pour la
Sécurité Extérieure (D.G.S.E.), surveillaient elles-mêmes cette région des
grands lacs, en raison des conflits qui s'y produisaient ?----------------------------- Réponse: Oui, les "F.A.R." possédaient ce genre d'installation et je crois
que la "D.R.M." également pratiquait cette mission., mais je n'ai jamais eu
l'occasion de vérifier ce fait.------------------------------------------------------------------- Question: Les membres de l'équipage français du "Falcon 50" tués dans
cet attentat étaient-ils déjà au service du président Juvénal
HABYARIMANA lors de votre affectation à la mission militaire de
coopération ?------------------------------------------------------------------------------------ Réponse: Oui, je connaissais ceux-ci qui avaient un contrat civil au sein
de la coopération.----------------------------------------------------------------------1------9lF^
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--- Question: Avez vous connu le capitaine Bruno DUCOIN, si oui quelles
étaient ses fonctions? --------------------------------------------------------------------------- Réponse: Oui, j'ai connu celui-ci. Il était capitaine de l'armée de l'air,
avec un statut de coopérant et était conseiller des pilotes de l'armée de l'air
rwandaise. Je crois qu'il a quitté le Rwanda en 1993.---------------------------------- Question: Selon votre témoignage devant la commission d'enquête vous
étiez à KIGALI le 6 avril 1994 et plus particulièrement à Kanombé, pouvez
vous relater les événements tels que vous en avez le souvenir et nous dire
quelles mesures vous avez prises ? ------------------------------------------------------- Réponse: Ce soir du 6 avril 1994, je me trouvais à mon domicile dans
l'enceinte du camp de Kanombé, qui se situe à environ 500 mètres de la
résidence privée du président HABYARIMANA et à environ 4 kilomètres de
l'aéroport . ----------------------------------------------------------------------------------------- Donc, vers 20heures 30, j'ai nettement entendu deux départs de coup ,
que je peux assimiler à un départ de lance-roquette. Ces deux coups de
départ sont très rapprochés l'un de l'autre, mais pas simultanés.------------------ Ensuite très rapidement j'ai entendu une explosion plus importante. Je
me suis rendu immédiatement à une fenêtre et j'ai vu une boule de feu
dans le ciel en direction de l'est.-------------------------------------------------------------- J'ai pensé immédiatement à une attaque du camp de Kanombé, car des
rafales d'armes automatiques ont suivi cette explosion. A aucun moment, je
n'ai imaginé qu'il pouvait s'agir d'un avion qui avait été touché en vol. Ma
première réaction a été de mettre ma famille en sécurité.---------------------------- Puis, je me suis rendu sur la place d'armes du camp pour aller aux
nouvelles. Sans aucune certitude de la part d'un de mes interlocuteurs
rwandais, il m'a fait part que ce soir là, l'avion du président devait se poser,
mais rien ne laissait encore croire qu'il s'agissait bien de son avion qui avait
été touché . -------------------------------------------------------------------------------------- J'ai informé par téléphone le lieutenant-colonel MAURIN, commandant
par intérim de la mission de coopération militaire en l'absence du colonel
CUSSAC, de ce que je venais d'apprendre----------------------------------------------J' ai poursuivi ma recherche de renseignements sur ce qui venait de se
produire en voulant me rendre vers la résidence présidentielle et j'ai été
refoulé une première fois par la garde présidentielle. Etant revenu au camp,
j'ai rencontré le commandant Aloys NTABAKUZE qui m'a annoncé que le
président était mort.-----------------------------------------------------------------------------J' ai immédiatement rendu compte au colonel MAURIN de cette
information que je venais de recueillir.----------------------------------------------------- Puis, j'ai demandé au commandant NTABAKUZE de pouvoir me rendre
à la résidence présidentielle pour aller récupérer les corps de l'équipage
français du Falcon 50., ce qui m'a été accordé.----------------------------------------- Sur place, j'ai immédiatement constaté l'ampleur de la catastrophe, des
débris de l'avion étaient éparpillés tant dans la résidence présidentielle qu'à
l'extérieur. J'ai vu des corps totalement disloqués et ai ainsi pu voir les corps
de trois membres de l'équipage français, qui ont été mis dans des cercueils
et qui seront par la suite conduits à la morgue du camp de Kanombé ---------- Question: Avez vous récupéré des éléments du "Falcon 50" ? Si oui, que
sont-ils devenus, à qui les avez vous remis ?--------------------------------------------- Réponse: De ma propre initiative, le lendemain, j'ai eu envie de
récupérer la boite noire de cet appareil. Je n'ai rien trouvé qui aurait pu
ressembler à celle-ci. En outre, il aurait fallu de l'outillage important pour
accéder à l'intérieur des débris de cet avion. ------------------------------------------- Question: Connaissiez vous les membres de l'équipage du "Falcon 50"
présidentiel ? ------------------------------------------------------------------------------------- Réponse: Je connaissais bien sur les trois membres de l'équipage avec
qui j'ai eu l'occasion de bavarder, mais nous n'étions pas ce que l'on peut
dire des relations intimes.------------------------------------------------------------ - e --
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--- Question: Avez vous eu connaissance des craintes du pilote Jean-Pierre
MINABERRY sur la présence des missiles SA 7 entre les mains du "F.P.R."
et de l'interdiction de survol de l'immeuble du Conseil National pour le
Développement (C.N.D.), que pensiez vous de cette interdiction?
--- Réponse: Non, je n'avais pas connaissance des craintes des pilotes du
Falcon 50 concernant la présence de missiles au "C.N.D.". Mais en tant
qu'instructeur parachutiste, nous étions concerné par cette interdiction, car
je sais que suite à un vol du nord atlas de l'armée rwandaise, pour un
largage, le "F.P.R." avait protesté du survol de leur casernement.
--- Ces faits ont du se passer en janvier ou février 1994..Par l'intermédiaire
de la Minuar, le "F.P.R." a interdit l'approche de l'aéroport par le survol du
"C.N.D.". des avions commerciaux étant concernés par cette interdiction, et
notamment Air France", il avait été trouvé un accord pour eux. Mais les
avions de la République rwandaise eux étaient carrément interdits
d'approche par cet axe.------------------------------------------------------------------------ Question: Aviez vous abordé avec le colonel Bernard CUSSAC la
possession de missiles SA 7, 14 ou 16 par les troupes du "F.P.R." ? ----------- Réponse: Non, je n'ai pas un souvenir précis de conversations
concernant les missiles SA en possession du "F.P.R" , car nous le savions
déjà, mais étant concerné par des vols que j'effectuais à bord du Nord-Atlas
de l'armée rwandaise, je pense que nous avons dû en parler entre nous.
--- Question: Aviez vous eu connaissance par les services de
renseignements de l'armée rwandaise, de la présence de missiles soi-air à
l'intérieur du bâtiment du "C.N.D." ? ------------------------------------------------------- Réponse: Non, je n'ai jamais eu connaissance de ce type d'informations
fournis par les services de renseignements, nous avions intégré la menace
et nous appliquions la consigne d'interdiction de survol du "C.N.D.".-------------- Question: A votre connaissance, le colonel Bernard CUSSAC avait-il
averti le pilote Jean-Pierre MINABERRY de la présence des missiles SA 7
àKIGALI ?------------------------------------------------------------------------------------------- Réponse: Je l'ignore totalement, mais de par sa fonction d'attaché de
défense, cela aurait pu être possible..------------------------------------------------------ Question: A votre connaissance, les "Forces Armées Rwandaises"
possédaient-elles en dotation des missiles anti-aériens et certains de ses
membres avaient-ils été formés à leur utilisation ?--------------------------------------- Réponse: A ma connaissance non., le "F.P.R." ne possédant pas
d'avion, ce type d'armement était inutile, et je ne crois pas que des militaires
des "F.A.R." aient été formés à leur utilisation, par la France sur place ou
enFrance.------------------------------------------------------------------------------------------ Question: De par votre présence sur le terrain au moment des faits, avez
vous eu le sentiment que cet attentat ait pu être l'œuvre d'éléments
extrémistes des "F.A.R." qui auraient voulu prendre le pouvoir en éliminant
leur président ainsi que leur chef d'état-major, ou alors être l' oeuvre de
l'entourage immédiat du président HABYARIMANA ?-------------------------------- Réponse: J'ai constaté que la désorganisation la plus complète régnait au
sein des "F.A.R." après l'attentat. visiblement personne n'était préparé à cet
attentat
--- Question: Pouvez-vous fournir d'autres indications pouvant se rapporter
aux faits visés par cette enquête et qui seraient utiles à la manifestation de
lavérité ?------------------------------------------------------------------------------------------ Réponse: Oui, le lendemain de l'attentat, alors que j'allais aux nouvelles
dans le bureau du commandant NTABAKUZE, il avait sur son bureau un
message manuscrit ,capté par le service d'écoute des "F.A.R." émanant
du commandement "F.P.R." et annonçant le succès de "l'escadron
renforcé" .Ce terme m'avait frappé. --------------------------------------------------Après lecture faite par lui même, le lieutenant-colonel Grégoire de SAINT
QUENTIN persiste et signe le présent avec nous à onze heures trente .-----le lieutenant-colonel G. de SAINT QUENTIN le commandant delPolice
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--- De même suite,----------------------------------------------------------------------------- Disons annexer au présent un plan établi par le lieutenant-colonel
Grégoire de SAINT QUENTIN , représentant une vue d'ensemble de la
ville de KIGALI avec les principales installations militaires, des "F.A.R", du
"F.P.R." de la Minuar ainsi que l'aéroport de Kanombe ---------------------------,- :irnQdant de police
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