France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 30158
Num
30158
Date
Friday October 22, 2004
Amj
20041022
Auteur
Mose, Erik
Fichier
RequestToFranceForCooperationTpir22102004.pdf
Taille
568938
Pages
3
Titre
The Prosecutor v. Théoneste Bagosora, Gratien Kabiligi, Aloys Ntabakuze and Anatole Nsengiyumva (case No.: ICTR-98-41-T): request to the Republic of France for cooperation and assistance pursuant to article 28 of the statute
Nom cité
Marlaud, Jean-Michel
Nom cité
Maurin, Jean-Jacques
Mot-clé
TPIR
Source
TPIR
Type
Décision judiciaire
Langue
EN
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024