Fiche du document numéro 264

Num
264
Date
Jeudi 22 janvier 2004
Amj
20040122
Auteur
Sekule, William H.
Fichier
KamuhandaJugementEtSentence.pdf
Taille
1411423
Pages
214
Titre
Le Procureur c. Jean de Dieu Kamuhanda - Jugement et Sentence
Nom cité
Kamuhanda, Jean de Dieu
Source
TPIR
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
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