France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 21766
Num
21766
Date
Mardi 6 juillet 1999
Amj
19990706
Fichier
MunyangabeTheodoreJugement6juillet1999.pdf
Taille
46082
Pages
14
Urlorg
CA_Cyangugu_06_07_1999_Munyangabe_T.pdf
Titre
Arrêt de la Cour d'appel de Cyangugu - Théodore Munyangabe c. Ministère public
Nom cité
Munyangabe, Théodore
Source
Justice rwandaise
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024