Fiche du document numéro 21757

Num
21757
Date
Jeudi 24 mai 2018
Amj
Auteur
Fichier
Taille
76318
Pages
6
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 16-87.622 [Rejet du pourvoi de Pascal Simbikangwa]
Nom cité
Nom cité
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
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