France Génocide Tutsi
Recherche multicritères
Deux critères
Recherche Partout
2 mots distants
Un critère
Auteur
Mot-clé
Nom cité
Auteur OU Nom cité
Nom de personne tronqué
Lieu cité
Source
Fonds d'archives
Cote
Listes
Liste des mots clés
Liste des journaux ou sources
Liste des fonds d'archives
Liste des types de documents
Géographie
Carte des communes
Recherche d'une commune
Recherche de localités
Districts (2019)
Sites de génocide
Google Map
Open Street Map
Archives
Archives Bruguière-Trévidic
Divers
Recherche par numéro
Derniers chargés
Aide
Aide
Mode d'emploi
Envoi d'un courriel à francegenocidetutsi.org
Fiche du document numéro 21220
Num
21220
Date
Mardi 8 juin 2004
Amj
20040608
Auteur
Baka, A. B.
Fichier
ArretMutimuraFranceCEDH8juin2004.pdf
Taille
357333
Pages
15
Titre
Affaire Mutimura c. France
Nom cité
Munyeshyaka, Wenceslas
Nom cité
Mutimura Galinier, Yvonne
Source
CEDH
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Haut
fgtquery v.1.9, 9 février 2024
