Fiche du document numéro 19279

Num
19279
Date
Jeudi 7 septembre 2017
Amj
20170907
Fichier
PlaidoiriesQPCGraner07092017.pdf
Taille
275494
Pages
7
Titre
Transcription des plaidoiries dans l’affaire n° 2017-655 QPC relative à l’accès aux archives publiques du président de la République et des membres du Gouvernement
Nom cité
Graner, François
Mot-clé
Archives (accès)
Source
Conseil constitutionnel
Type
Transcription d'audience d'un tribunal
Langue
FR
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024