Fiche du document numéro 18571

Num
18571
Date
Mardi 25 avril 2017
Amj
20170425
Auteur
Guérin, Didier
Fichier
CourCassationChambreCriminelle25avril2017.pdf
Taille
137120
Pages
3
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 16-82.610 [Admission du pourvoi de Michel Robardey contre Patrick de Saint-Exupéry et Laurent Beccaria]
Nom cité
Robardey, Michel
Nom cité
Saint-Exupéry, Patrick (de)
Source
Cour de cassation
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
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