Citation
Le 18 février 1993
N°18149/N
FICHE PARTICULIERE
RWANDA
ELEMENTS D'INFORMATION
I - Précisions apportées par le Front Patriotique Rwandais (FPR)
A. Moyens du FPR
Le FPR, qui a entamé ses activités en 1979, a, dès le départ, sollicité ses militants pour le financement du mouvement. La solidarité fonctionnant bien, le FPR a des moyens importants pour soutenir sa cause. Il déclare d'ailleurs acheter son armement.
Les exilés rwandais, qui constituent la base militante du FPR, ont, pendant leur long exil, noué des liens avec les autochtones, principalement en Ouganda et en Tanzanie. Les dirigeants du FPR ont par conséquent des relations dans les ministères et les administrations de ces pays, mais le mouvement réfute qu'une aide délibérée des autorités de Kampala existe.
Le FPR est aussi présent à Kigali où il est très bien organisé, notamment au plan des communications. Les représentations extérieures sont reliées par téléphone et par fax avec Kigali, où des moyens radio maintiennent la liaison permanente avec les dirigeants du mouvement présents sur le terrain. Les matériels de transmission utilisés par la branche armée du FPR, provenant de la société britannique RACAL et fournis via l'Ouganda, sont des matériels de la nouvelle génération, à évasion de fréquence.
Le FPR avance le chiffre de 10 000 hommes (il faut, en réalité diminuer ce
chiffre de moitié) au sein de l'Armée Patriotique Rwandaise (APR) et précise qu’ils sont bien entraînés et disciplinés.
B. L'offensive du 8 février
L'offensive du 8 février a été menée en raison des massacres ethniques-perpétrés dans l’est du pays (le FPR les considérent comme une rupture du cessez-le-feu) et du blocage politique dû à la non-satisfaction des préalables posés par le FPR à la reprise des négociations d'Arusha.
Les troupes de l'APR ont conquis 18 positions stratégiques (ponts, routes, collines) qui leur permettent de contrôler principalement deux axes : la route Ruhengeri-Kigali (la localité de Base est considérée comme un point essentiel) et l’ouest de Byumba-Buyoga. Cetre offensive a permis à l'APR de récupérer de l'armement sur son ennemi.
Selon le FPR, les rebelles ont quitté délibérément Ruhengeri car ses objectifs ne sont pas les villes, afin d'éviter au maximum les pertes en vies humaines. Ils pourraient cependant reprendre la préfecture s'ils le voulaient, avec la complicité des sympathisants du mouvement infiltrés dans la ville.
Les dirigeants du mouvement nient que des massacres ont été perpétrés par leurs
troupes, mais admettent que des civils aient été touchés, compte tenu de la densité de la population dans la région et des déplacements provoqués par chaque offensive.
C. Le retrait des troupes étrangères
C'est une condition posée par le FPR pour l'application du cessez-le-feu et la reprise des négociations d'Arusha, mais des concessions sont possibles sur ce point. Le FPR n'est pas contre une coopération française et y est même favorable pour l'avenir, mais dans des conditions à définir et qui, pour l'heure, ne doivent pas êtres néfastes pour l'action du mouvement.
Cette présence a des conséquences qui gênent le mouvement rebelle pour les
raisons suivantes :
- les troupes françaises à Kigali renforcent le sentiment de sécurité du président Habyarimana tant au plan stratégique qu'au plan psychologique ;
- le FPR affirme détenir des renseignements selon lesquels le DAMI participe à la formation er l'entraînement des milices du Mouvement Républicain National pour la Démocratie et le Développement (MRNDD) et est présent sur le front.
II - Eléments d'analyse sur la crise rwandaise
Après la formation du gouvernement de coalition dirigé par M. Nsengiyaremye, la poursuite du processus démocratique supposait au préalable la résolution du conflit opposant l'APR et les Forces Armées Rwandaises (FAR). Une dynamique des négociations (Cf. Annexe 1) s'est rapidement instaurée entre le nouveau gouvernement (en fait les représentants des partis d'opposition) et le FPR. Un élément essentiel les rapprochait : la lutte contre le président Habyarimana et son parti, le MRNDD.
Les représentanis gouvernementaux de l'opposition, et notamment le Premier ministre, ont rapidement pris conscience du danger militaire et politique (risque de déstabilisation du gouvernement de coalition) de la position de force du FPR sur le terrain, due principalement à la faiblesse des FAR. Les rebelles ont largement démontré leur capacité durant les quinze jours qui ont précédé le cessez-le-feu du 31 juillet 1992.
L'intransigeance du FPR, qui prenait le relais de celle longtemps affichée du pouvoir rwandais, a mis le nouveau gouvernement et ses représentants aux négociations d’Arusha dans une position délicate, pris en tenaille entre les exigences des rebelles et le risque de non-reconnaissance des résultats obtenus par la Présidence et ses sympathisants.
La première partie du protocole d'accord (30 octobre 1992) consacre le transfert de la majorité des pouvoirs du chef de l'Etat au profit du gouvernement à base élargie pendant la période de transition (Cf. Annexe 1). La signature de ce protocole a été facilitée par les concessions de la délégation gouvernementale et la pression des observateurs sur le FPR.
C’est à ce moment que sont apparues les premières tensions autour de la légitimité du mandat de M. Ngulinzira, chef de la délégation gouvernementale (ministre des Affaires étrangères et membre du MDR). La polémique a rebondi avec le discours du président Habyarimana le 15 novembre 1992, dans lequel il qualifiait les accords d'Arusha de "chiffon de papier”
Les manifestations contre les accords, organisées par le MRNDD et la Coalition pour la Défense de la République (CDR-parti extrémiste hutu), auxquelles répondaient des manifestations pour les accords organisées par les partis-d'opposition, se sont multipliées, entraînant de nombreux affrontements meurtriers. Kigali a, en outre, été le théâtre au mois de décembre 1992 d’une vague d'attentats : une bombe à l'hôtel Ibis, une à la centrale électrique et plusieurs jets de grenades.
Parallèlement à ces manifestations de violence, la représentativité de M. Ngulinzira était de plus en plus contestée par les extrémistes Hutu. Toutefois, au sein du gouvernement, aucune action positive n’a été menée par les ministres membres du MRNDD, tant au niveau de la représentativité de M. Ngulinzira que de l'étendue de son mandat. Ils sont ainsi restés à l'écart des négociations d'Arusha, laissant à l'opposition l'entière responsabilité des résultats des négociations. Le MRNDD et la CDR se sont en revanche largement exprimés dans la rue et n'ont eu de cesse de mettre en garde le gouvernement sur les risques de dérapage en cas de résultats inacceptables pour leurs partis et la Présidence.
Or, c’est exactement le problème de la deuxième partie du protocole
d'accord (9 janvier 1993 - Cf. Annexe 1). Le MRNDD refuse donc de participer à un gouvernement dans lequel il est marginalisé et la CDR, ayant été écartée, a décidé de tout mettre en oeuvre pour faire échouer le processus en cours. Les raisons essentielles qui ont conduit le président Habyarimana et ses sympathisants à rejeter en bloc le protocole d'accord sont les suivantes :
- le président et son parti n'ont plus aucune prise sur la période de transition, car avec, d'une part, la répartition des portefeuilles ministériels et, d'autre part, le système de prise de décisions en conseil des ministres (Cf. Annexe 1), ils s'opposeront systématiquement à une majorité FPR-MDR-PSD-PL ;
- la même alliance disposera d'une majorité automatique à l’Assemblée Nationale de Transition (Cf. Annexe 1) ;
- la CDR est écartée de la gestion de la période de transition.
Les risques de dérapage qu'impliquaient de tels résultats se sont vérifiés : les
affrontements politiques ont redoublé d'intensité à Kigali, puis dans les provinces de l'est du pays.
Dans ces dernières, et particulièrement à Gisenyi, de véritables massacres ethniques ont eu lieu, causant la mort d'au moins 300 personnes (Tutsis, personnes mariées à des Tutsis et Hutus du sud). Ces exactions ont été perpétrées par les milices du MRNDD et de la CDR.
L'explication de ces massacres est double. Selon la première, il s'agirait d’un élément du vaste programme de "purification ethnique” dirigé contre les Tutsis, dont les concepteurs seraient des proches du chef de l'Etat, ou tout au moins des personnalités influentes du MRNDD et de la CDR, relayés par les préfets et bourgmestres.
La seconde explication tient dans l'opposition des anciens tenants du pouvoir au processus démocratique, qui n'hésitent pas à réveiller les vieux démons ethniques pour faire capoter les avancées en ce domaine. Un parallèle peut être établi avec les exactions commises dans le Bugesera en mars 1992, qui se sont déroulées alors que les négociations sur la formation du gouvernement de transition achoppaient sur la désignation du Premier ministre (les partis d'opposition acceptaient de faire partie du gouvernement de transition à la seule condition que le Premier ministre soit issu de leurs rangs).
Si aucune preuve tangible n’a, jusqu'à ce jour, été recueillie sur une "purification ethnique” et l'implication du pouvoir concernant cette dernière, le rapport de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) sur le Rwanda, qui sera rendu public le 22 février, semble faire exception.
Ces massacres ont donné une excellente raison au FPR pour rompre le cessez-le-feu et faire une démonstration de force sur le terrain. Un obstacle subsistait cependant : la volonté du gouvernement de reprendre les négociations. même si le chef de la délégation devait être M. Gasana, ministre de la Défense et membre du MRNDD. Dès l'ouverture des travaux le 28 janvier, le FPR posait huit conditions préalables (Cf. Annexe 2) à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour des négociations. Les exigences importantes du FPR et son intransigeance, malgré les propositions de la délégation gouvernementale (Cf. Annexe 2), devaient conduire à l’ajournement des négociations.
Mais la bonne volonté des autorités de Kigali, qui ont annoncé le 6 février la suspension d'un préfet, d'un sous-préfet et de six bourgmestres, ainsi que de nouvelles mesures susceptibles de débloquer la situation pour le 8 février, ont permis de ne pas interrompre les négociations, même si, dans les faits, une pause de quelques jours avait été décidée. Bien qu'il y ait eu matière à un certain optimisme, les rebelles lançaient une offensive de grande ampleur le 8 février à 2H00.
ANNEXE I
NEGOCIATIONS AVEC LE FPR DEPUIS LA MISE EN PLACE
DU GOUVERNEMENT NSENGIYAREMYE
1. Rencontre de Kampala
Le premier contact direct à haut niveau entre le nouveau gouvernement et les rebelles a eu lieu le 24 mai 1992 à Kampala lors d'une visite de M. Ngulinzira, ministre des Affaires étrangères rwandais. Il y a rencontré M. Mazimpaka, chargé des affaires étrangères et des relations diplomatiques du FPR.
2. Rencontre de Bruxelles
Les responsables des partis d'opposition participant au gouvernement de coalition (MDR, PSD et PL) ont rencontré à Bruxelles, du 29 mai au 2 juin 1992, le président du FPR, le colonel Kanyarengwe. Ils ont constaté la convergence de leurs points de vue, à l'exception des moyens employés pour renverser le régime du président Habyarimana.
3. Rencontre de Paris
Elle a eu lieu du 6 au 8 juin 1992. Les protagonistes ont confirmé la médiation du président Mobutu, tout en retenant le principe de négociations directes. Ils ont demandé à la France, à la Belgique, aux Etats-Unis et aux pays voisins de participer aux négociations, en qualité d'observateurs, et à l'OUA de continuer à appuyer le processus de paix.
Ont été inscrites à l'ordre du jour de la rencontre des 10-12 juillet, les questions de l'unité nationale et du processus démocratique (à la demande de la délégation du gouvernement) et les questions concernant les garanties politiques, la participation du FPR au gouvernement de transition et l'intégration de l'APR au sein des FAR (à la demande de la délégation du FPR).
Concernant le cessez-le-feu, les deux parties ont réaffirmé la validité de l'accord signé à Nsele le 29 mars 1991 et modifié le 16 septembre à Gbadolite, et sont convenues de procéder à une mise à jour de cet accord lors de leur prochaine rencontre.
4. Accord de cessez-le-feu
Les délégations du gouvernement rwandais et du FPR se sont réunies à Arusha, le 10 juillet 1992, sous la présidence de M. Diria, ministre tanzanien des Affaires étrangères. Etaient présents l'ambassadeur du Sénégal à Addis-Abeba, M. Papa Louis Fall, représentant la présidence de l'OUA, et des observareurs de France, Belgique, Etats-Unis, Ouganda, Zaïre, Burundi et Nigeria.
Les discussions, qui se sont déroulées les 10 et 11 juillet, se sont révélées plus difficiles que prévu. Le FPR, fort de ses dernières victoires sur le terrain, n’entendait discuter d'un cessez-le-feu qu'en fonction des résultats des négociations politiques avec le gouvernement rwandais. Celui-ci, en revanche, ne voulait négocier qu'avec l'assurance d’un arrêt immédiat des hostilités.
La pression des observateurs et le risque d’un isolement Politique du FPR ont
conduit ce dernier à assouplir sa position, et un accord de cessez-le-feu a été conclu le 12 juillet.
3. Négociations politiques à Arusha - 1ère session
Les négociations ont débuté le 11 août 1992 et se sont, dans l’ensemble, déroulées dans une atmosphère détendue, bien qu'elles aient été difficiles.
Un accord de paix et de partage du pouvoir a été signé le 18 août. Cet accord prévoit la mise en place d'un nouveau système politique fondé sur la légalité, "un Etat de droit constituant la meilleure garantie de l'unité nationale, du respect des libertés individuelles fondamentales et d'un gouvernement démocratique”.
Les deux parties sont convenues de l'élaboration d'une nouvelle Constitution et de la formation d'un gouvernement intérimaire à base élargie. -
6. Négociations politiques à Arusha - 2ème session
Les négociations ont repris le 7 septembre à Arusha: Au terme de 12 jours de débats, les deux parties se sont mises d'accord pour jeter les bases de leur cohabitation au sein d'un pouvoir de transition qui verra une participation du FPR aux principaux rouages de l’Etat, la structure des institutions actuelles étant conservée. Les deux parties sont convenues que les institutions de l'Etat pendant la période de transition seront :
- la Présidence de la République.
- le gouvernement de transition à base élargie.
- l’Assemblée nationale de transition,
- le pouvoir judiciaire.
Ces principes étant acquis. les négociations se poursuivront désormais au sein d'une commission politique et d’une commission militaire (son rôle sera d'étudier concrètement l'intégration de l'APR au sein des FAR) dont la première rencontre est prévue du 25 au 27 septembre à Addis Abeba.
7. Négociations politiques à Arusha - 3ème session
Le gouvernement et le FPR ont signé, au terme d'un mois de négociations, un protocole d'accord partiel sur le partage du pouvoir. En vertu de ce protocole du 30 octobre 1992, le président Habyarimana perd la majeure partie de ses pouvoirs au profit du gouvernement à base élargie. Cet accord a, par ailleurs, entériné les principes établis lors de la précédente session des négociations (Cf. Pt 6). Enfin, le protocole prévoit la création de trois commissions (commission sur l'unité et la réconciliation nationale, commission juridique et constitutionnelle, commission électorale), ainsi que la réinstallation de la Cour suprême.
Cette troisième session de négociations politiques a été caractérisée par de
nombreuses séances de travail à huis-clos, qui ont été plus constructives que les joutes oratoires auxquelles se livraient les deux parties en présence des observateurs. '
Alors que ce protocole constitue un pas important vers la paix, sont apparues
parallèlement les premières tensions autour de la légitimité du mandat de M. Ngulinzira, représentant du gouvernement rwandais.
8. Négociations politiques à Arusha - 4ème session
Cette phase des négociations a été très longue et perturbée par plusieurs éléments :
- la polémique autour de la représentativité de M. Ngulinzira,
- les menaces du MRNDD et de la CDR au sujet du futur gouvernement,
- les attentats et manifestations qui ont pris une ampleur considérable dès la fin du mois de décembre,
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ANNEXE 2
CONDITIONS DU FPR - PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT
I. Conditions posées par le FPR
- Le renvoi des huit préfets et des bourgmestres des communes où se sont déroulés les incidents,
- le remplacement du chef d'état-major de la Gendarmerie et le transfert de celle-ci sous l'autorité du Premier ministre,
- la mise en oeuvre rapide des conclusions de la commission d'enquête sur l'Administration mise en place en septembre dernier,
- le retrait des troupes étrangères,
- la désignation de magistrats étrangers appelés à traiter directement des incidents,
- une enquête sur les agissements des "escadrons de la mort" et leur dissolution immédiate,
- un changement des structures du Parquet,
- la vérification des réponses apportées aux conditions ainsi posées par une commission internationale de 8 membres désignés à raison de : un par les observateurs occidentaux, un par les observateurs africains, un par la commission internationale des droits de l'homme, trois par les associations rwandaises des droits de l’homme, un par le FPR et un par le gouvernement.
II. Propositions de la délégation gouvernementale
- La mise en pratique des conclusions de la commission d'enquête sur l'Administration et l’extension de son mandat pour lui permettre de couvrir, dans son domaine, les derniers événements,
- la création d’une commission d'enquête qui ferait le point sur les défaillances des autorités locales et des services de sécurité ; ses conclusions permettraient de juger de l'opportunité des suspensions demandées (point 1 du FPR),
- une commission d'enquête se pencherait sur l'existence du ou des "escadrons de la mort” ; ses conclusions pourraient conduire à l'ouverture d'informations judiciaires contre les auteurs d'exactions,
- la mise en pratique de ces trois propositions serait vérifiée par une commission internationale qui aurait également pour mission d'identifier les lacunes des services judiciaires et de sécurité et, le cas échéant, de proposer des mesures correctes.
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Sous la pression du facilitateur tanzanien, les deux parties ont approuvé le
9 janvier 1993 un protocole d'accord, qui fait suite à celui conclu le 30 octobre 1992.
Les parties sont notamment convenues de la répartition des portefeuilles ministériels (MRNDD : 5, dont le ministère de la Défense ; FPR : S, dont le ministère de l'Intérieur : MDR : 4, dont la Primature et le ministère des Affaires étrangères, PSD : 3 ; PL : 3 ; PDC : 1) au sein du gouvernement de transition à base élargie (1) et de la répartition numérique entre les forces politiques à l’Assemblée nationale de transition (70 sièges : 11 sièges pour le MRNDD, le FPR, le MDR, le PSD et le PL, 4 sièges pour le PDC et 1 siège pour chaque autre parti agréé, à la condition qu'il signe un code d'éthique). Les deux points principaux de ce code sont le soutien à l'accord de paix et le rejet de toute idéologie politique fondé sur la dicrimination ethnique.
Le second protocole prévoit également les modalités à respecter en cas de vacance de la Présidence et un débat général qui portera uniquement sur l'unité et la réconciliation nationale. Par ailleurs, les élections locales devront avoir lieu six mois avant la fin de la période de transition, les autorités locales seront, en attendant, remplacées, grâce au système de nomination.
Les parties sont enfin convenues des principes suivants :
- l'accord de paix prévaudra sur l'actuelle Constitution,
- la durée de la période de transition et le calendrier de cette période seront
établis en fin de négociation.
(1) L'article 21 du protocole d'accord signé le 30 octobre 1992 prévoir que les décisions du conseil des ministres sont prises par consensus et, à défaut, par consensus partiel des 2/3 des membres présents.
