France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 17104
Num
17104
Date
Jeudi 16 octobre 2015
Amj
20151015
Auteur
Durand-Viel, Marc
Fichier
CNDAMmeN16octobre2015.pdf
Taille
72329
Pages
7
Titre
Décision de la Cour nationale du droit d'asile : Mme N. épouse G.
Nom cité
Karamaga, André
Nom cité
Twagirayesu, Michel
Lieu cité
Kirinda
Cote
No 14005451
Résumé
By this decision, the National Court for the Right of Asylum rejects the appeal of Mrs. N., wife G., pastor in Kirinda in Rwanda in 1994, who had been refused the right of asylum under the Geneva Convention of July 28, 1951.
Source
CNDA
Type
Décision judiciaire
Langue
FR
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024