Citation
JORF n°0105 du 5 mai 2016
texte n° 70
Avis n° 2016-03 du 21 avril 2016
NOR: CSDX1612102V
ELI: Non disponible
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7
avril 2016 relative à la requête en déclassification en date du 13 mai 2015
émanant de Mme Emmanuelle DUCOS, vice-président chargé de l'instruction au
tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information
judiciaire ouverte contre Laurent BUCYIBARUTA des chefs de « génocide,
complicité de crime contre l'humanité, crimes contre l'humanité et
participation à une entente établie en vue de la préparation de l'un de ces
crimes, faits commis au Rwanda en 1994 »,
Emet un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par le
ministère de la défense.
Fait à Paris, le 21 avril 2016.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
