Num | 1174 |
Sigle | African Court |
Nom | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples |
Web | https://fr.african-court.org/ |
Adresse | Arusha (Tanzanie) |
Commentaire | Le 10 juin 1998, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA), réunie à Ouagadougou, Burkina Faso, a adopté le Protocole à la Charte africaine portant création de la Cour africaine. Le Protocole est entré en vigueur le 25 Janvier 2004, après avoir été ratifié par plus de 15 pays. |