Documents à la date 20180524

1 à 1 de 1 documents sélectionnés

Attention : les documents cochés dans la colonne G expriment l'idéologie des auteurs du génocide contre les Tutsi ou se montrent tolérants à son égard
Doc G Fiche Date Auteur Titre Source
D 21757 24 mai 2018 Soulard, Christophe Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 16-87.622 [Rejet du pourvoi de Pascal Simbikangwa] Cour de cassation
Haut

fgtquery v.1.9, 9 février 2024