Documents à la date 20241114

1 to 6 of 6 selected documents

Warning: the documents checked in column G express the ideology of the perpetrators of the genocide against the Tutsi or show tolerance towards it.
Doc G Card Date Author Title Source
D T 34648 14 novembre 2024 Grappin, Ella Procès en appel de Philippe Manier à la Cour d’assises de Paris - Jour 7 Ibuka France
D T 34649 14 novembre 2024 Génocide des Tutsi : la justice administrative « incompétente » pour juger l’Etat français AFP
D T 34650 14 novembre 2024 Responsabilités françaises dans le génocide des Tutsis : la justice administrative entérine la raison d’État Survie
D T 34651 14 novembre 2024 Génocide des Tutsis au Rwanda : la justice administrative « incompétente » pour juger l'État français RFI
D T 34654 14 novembre 2024 Le tribunal administratif de Paris ne retient pas la compétence de la juridiction administrative dans l’action en responsabilité pour faute contre l’Etat français... TA de Paris
D T 34655 14 novembre 2024 Seulin, Anne Jugement n° 2309845/4-1, Association Rwanda avenir, association Collectif des parties civiles pour le Rwanda et autres [Rejet de la requête en réparation des préjudices nés des fautes commises par la France dans sa politique étrangère à l’égard du Rwanda entre 1990 et 1994] TA de Paris
Top

fgtquery v.1.9, February 9, 2024